Résumé
Ce document tente de répondre à trois questions essentielles en matière de legislation : A qui appartient le pouvoir législatif sous l'Ancien Régime ? Le Roi n'a t-il aucune limite en matière législative ? Sinon, quels sont les fondements de ces limites ?

I. Lois élaborées par le Roi
A. La prérogative royale : « ce qui plait au Roi a force de loi »
B. Mainmise des coutumes par leurs rédactions

II. Un pouvoir législatif modéré
A. Principe de conseil
B. Respect des Lois naturelles et Fondamentales



Extrait du document
« Si veut le roi, si veut la loi » disait Loisel en 1607. En effet grâce à Philippe-le-Bel, la législation royale a acquit une valeur autonome au XIVe siècle avec le droit romain, qui mettait en exergue la toute puissance de l'empereur.
Par conséquent, il y a eu une évolution du pouvoir de faire la loi pour le Roi depuis ces trois derniers siècles. En effet, les juristes royaux vont donc tout naturellement transposer cet imperium du droit romain au droit public français d'où l'adage de Beaumanoir « le Roi empereur en son royaume ».


Mots-clés:pouvoir législatif, royaume, coutumes, monarchie, Etats Généraux, réforme

Résumé
Dissertation construite à partir de l'étude et de la confrontation de différents articles de périodiques.
"Donner la mort doit rester un interdit" ; "Pour mieux accompagner la fin de vie" ; "Mourir au XXIe siècle" du quotidien La Croix. "Protéger les plus vulnérables" publié dans la revue «Témoignages chrétiens». "Contraint à vivre, interdit de mort", le document 5, est un article de novembre 2003 écrit par le juriste Marcela Iacub pour Libération.
"Euthanasie : légalité et stabilité" a été extrait d'un périodique des Pays-Bas rédigé par Osslveen et Courrier International l'a publié le 26juin 2003, tout comme "Euthanasie, mode d'emploi".
Le document 10 quant à lui regroupe un tableau extrait du Libération du 19 mai 2002 et un article de Courrier International traitant de la légalisation en Europe de l'euthanasie.

1. La complexite de la question de l'euthanasie
a. La mort : un sujet sensible d'un point de vue éthique et moral
b. Différentes conceptions d'euthanasie

2. L'euthanasie une question personnelle, mais pas seulement
a. La responsabilité et l'intérêt du patient
b. La responsabilité et l'intérêt du corps médical

3. Quelle legislation ?
a. Ce qui existe déjà en Europe
b. Les avantages et les risques de dérive d'une loi relative à l'euthanasie



Extrait du document
Comme Michel Serres nous le rappelle dans son entrevue, la mort est un phénomène très relayé par les médias. Ceci illustre bien le fait que la mort a toujours été un sujet qui passionne le public. Dans la société occidentale actuelle, nous faisons face à un culte de l'éternelle jeunesse. Vieillir fait peur et nous refusons l'idée de devenir un jour grabataire. Ces refus font entrer le problème de l'euthanasie dans les consciences populaire.
Cependant, notre société se retrouve aujourd'hui tiraillée entre l'idée que chacun doit pouvoir «mourir dans la dignité» et celle traditionnellement transmise que le suicide est un acte irrationnel.


Mots-clés:Belgique, médecin, éthique, patient, injection, jugement

Résumé
« La signification la plus ancrée chez nos concitoyens de l'handicapé est probablement le sigle devenu International du Fauteuil Roulant, associé à l'idée de stationnement réservé pour un véhicule avec les macarons GIC ou GIG (Grand Invalide Civil ou Grand Invalide de Guerre). Cette réalité est en même temps très évocatrice des difficultés à reconnaître un droit particulier à une catégorie de citoyens ; on commence seulement aujourd'hui à respecter une place de stationnement dans un parking, on commence à trouver des trottoirs adaptés -au moins en centre ville- et permettant une circulation plus facile par l'aménagement de « bateaux » ou de signaux sonores ».

1. Analyse des textes officiels
A. Bref historique
B. Loi du 11 février 2005
C. Analyse des textes de loi : les 10 règles principales
D. Etat des lieux de la question de l'accessibilité aujourd'hui

2. Mise en application de la legislation
A. L'œil d'une étudiante sur l'accessibilité des handicapés de la ville de Bernay
B. Un questionnaire pour compléter l'étude photographique
C. Etude identique dans une commune rurale




Extrait du document
Ce n'est pas le manque de loi qui fait que l'accessibilité des handicapés est compromise. Tout se joue dans leur application. On l'a vu il y a beaucoup trop de freins qui ralentissent la mise en place d'une accessibilité totale. Comme bien souvent il y un paradoxe entre la loi et son application. Cependant on ne peut pas juger de l'inefficacité du chapitre IV de la loi du 11 février 2005, portant sur l'accessibilité des handicapés, dans la mesure où celle-ci n'a pas encore atteint sa date buttoir qu'est 2015. On remarque qu'il y a certaine améliorations mais elles restent quand même minimes quant à l'ampleur des réhabilitations nécessaire. En ce qui concerne les établissements recevant du public, les diagnostiques effectué dans certaine commune ont montré d'important problèmes que se soit sur l'existant ou sur le neuf. Les architectes les plus anciens ont encore beaucoup de mal à intégrer l'aspect pratique du bâtiment tout en prenant en compte l'accessibilité. Ce qui compte pour eux, c'est d'obtenir de belles façades… tout un panel d'objectifs esthétiques au détriment du côté accessible des bâtiments. De plus, on a principalement parlé ici de la mobilité réduite or on peut distinguer 3 types de handicap : déficience visuelle, déficience auditive et déficience physique. Ainsi ce bref compte-rendu est loin d'être exhaustif.
Les architectes depuis toujours conservent leur image d' « Artiste », mais comment atteindre les objectifs si ces acteurs à l'origine des projets ne sont pas eux-mêmes sensibilisés ? L'esprit de l'accessibilité c'est 50% d'aménagement et 50% de relations humaines et l'idée est loin d'être entièrement acceptée.

Mots-clés:financements, aménagements, information, fauteuil roulant

Résumé
A l'origine, les barbares sont tous ceux qui ne parle pas le grec, donc tous les étrangers y compris les romains.
Le mot « barbare » désigne ensuite les populations qui ne sont pas romanisées, celles qui tentent d'envahir l'Empire romain en forçant sa frontière fortifiée, le limes, à partir du 1er siècle après JC.

I- La legislation germanique et le principe de la personnalité des lois
A- La loi salique
B- Les conséquences de la loi salique

II- Les lois concernant les différentes sociétés germaniques
A- La loi wisigothique
B- La société burgonde



Extrait du document
Rappelons historiquement que la 1ere vague, dite des grandes invasions, fut avant tout le fait de germains qui, refoulés par les huns après 370, s'ébranlèrent vers l'ouest et s'implantèrent sur les territoires de l'Empire romain, dont ils précipitèrent la chute.
D'abord fédérés à l'Empire, avec lequel ils s'allièrent contre les menaces extérieures et dont ils remplacèrent rapidement l'armée défaillante, ils se constituèrent progressivement en royaumes indépendants. Les Goths de l'Est, ou Ostrogoths, établis en Russie Méridionale, se soumirent aux Huns vers 375, cependant que les Visigoths ou Goths de l'ouest, abtenaient des romains l'autorisation de s'installer au sud du Danube, en Illyrie.
En 401, sous la conduite d'Alaric, les wisigoths pénétrèrent en Italie; ils s'emparèrent de Rome en 410, mais abandonnèrent l'Italie à la mort d'Alaric, avant d'envahir le sud de la Gaule et l'Espagne. Pris par les glaces, le Rhion fut en 406, pour les Alains, les Vandales et les Suèves.
Les Vandales quittèrent la Pannomie, au nord du Danube, traversèrent le sud de la Gaule, l'Espagne où il s'arrêtèrent un temps en Andalousie, et conquirent l'Afrique du Nord, où leur royaume devait durer jusqu'à la reconquête byzantine.
Les francs s'étaient quant à eux installés dès 358 entre la Meuse et l'Escaut. Un autre groupe, les francs ripuaires, s'établit entre 413 et 428 dans la région de Cologne et s'étendit après 454 dans la vallée de la Moselle.


Mots-clés:esclave, femme, chatiment, franque, servitude

Résumé
Aujourd'hui, on parle de «déclin» de ce pouvoir essentiel de notre démocratie. Assistons-nous à la disparition du pouvoir législatif ?
En effet, le Code civil comme le parlement sont remis en cause dans notre Etat actuel, on constate également une inflation des règles de droits, de plus en plus spécialisées, phénomène très répandu qui contredit la loi selon laquelle «nul n'est censé ignorer la loi».

I. La remise en cause du pouvoir légiféré
A. Le Code civil : un texte dépassé à recodifier ?
B. Le Parlement, ou la remise en question de l'institution représentative du peuple français par le pouvoir exécutif

II. Les mutations du pouvoir légiféré : l'inflation des lois, effet de la transformation de la société
A. La spécialisation de la société
B. L'inflation des lois


Extrait du document
Le droit civil de plus en plus structuré et la spécialisation générale du droit sont deux éléments qui réduisent la portée du Code. Celui-ci date tout de même de 1804, et malgré ses nombreuses mises à jour, son organisation par exemple, ou certaines lois semblent aujourd'hui tout de même avoir pris de l'âge.
Dans la lettre du Code il a été plusieurs fois question d'une recodification complète, même si jusqu'à aujourd'hui le code est préservé grâce à sa prestance. En effet, aucun juristes, malgré plusieurs tentatives qui ont échoué à chaque fois, n'a pu se sentir réellement capable de concurrencer l'œuvre de Napoléon, qui malgré son âge, a réussi à garder une souplesse dans ses lois qui permet les mises à jour nécessaires à son intégrité dans la société actuelle.


Mots-clés:société, code civil, loi, puissance, Parlement, influence

Résumé
«Ni privatisation, ni nationalisation !» : tel fut le crédo du candidat à l'élection présidentielle de mai 1988, François Mitterrand. Celui-ci, souhaitant une rupture avec la politique de nationalisation menée de 1958 à 1986 et l'avortement de tous les projets de privatisations, ne se doutait pas de ce qu'allait être l'évolution de la politique économique de la France en 2007. Aujourd'hui, sous l'influence des directives communautaires, la tendance du législateur est à la privatisation.

I- Nationalisation et privatisation : des prescriptions normatives communes appréciées par le législateur in concreto et limitées par le Conseil constitutionnel

A) Des critères constitutionnels communs fondés sur la compétence du législateur
B) L'encadrement du législateur dans l'appréciation in concreto de ces critères par le Conseil constitutionnel

II- Un tendance à la privatisation partielle du fait d'un socle juridique bancal

A) L'obsolescence de l'alinéa 9 du Préambule de 1946 : l'horizon d'une révision
B) Le choix de la privatisation partielle : vers un «partenariat» Public – privé

Extrait du document
La règle de la détention totale du capital qui avait été adoptée lors des nationalisations est remise en cause. Malgré la règle du «ni privatisation, ni nationalisation» énoncée en 1988 par le président Mitterrand selon laquelle il ne serait procédé à aucune nouvelle nationalisation mais aussi à aucune privatisation, l'Etat, incapable de financer l'expansion de ses entreprises leur a permet une "respiration" au début des années 90. Le décret du 4 avril 1991 autorise les entreprises du secteur public à ouvrir leur capital à hauteur de 49,9% de leur capital. L'Etat cède une partie de ses titres tout en restant majoritaire en capital. Il y a ainsi une «privatisation partielle», du Crédit Local de France (19/11/1991) d'Elf-Aquitaine (13/3/1992), de Total. (24/6/92) et de de Rhône-Poulenc (Fin 1992). Une autre loi du 4 avril 1990 ouvre le capital de Renault, transformé en société anonyme à hauteur de 25% par opération d'échange avec Volvo.


Mots-clés:mission, universel, télécommunication, défense, sécurité

Résumé
Les commissions apparaissent comme l'élément central de la structure du Congrès. En effet, chacune des chambres leur délègue des responsabilités dans le but de renforcer l'efficacité du système (par une division du travail). Il existe différents types de commissions auxquelles correspondent des rôles différents. Dans un premier temps sont d'abord apparues les commissions spéciales, chargée de l'étude d'une enquête en particulier, et qui sont par nature temporaires. Elles permettent donc de collecter des informations, mais n'ont pas forcement un pouvoir législatif. Puis s'est développée la pratique des commissions permanentes (standing commitees), qui n'existent que depuis 1816, et que la loi de 1946 (legislative reorganisation Act) limite à 22 au sein de la Chambre et 17 au sein du Sénat. Elles sont à l'origine de la plupart des législations. Dans la mesure où l'exécutif est en principe pleinement indépendant du Congrès, les commissions parlementaires ont une importance particulière aux Etats-Unis. Elles apparaissent comme les organes du processus législatif et, en l'absence de responsabilité politique devant les chambres, les commissions déterminent une mission de contrôle sur l'exécutif.

I. Les commissions ont pour rôle de participer et de contrôler l'élaboration des lois
II. Dans la perspective d'une prépondérance du pouvoir exécutif, les commissions ont pour rôle d'élaborer un contrepouvoir et peuvent également se révéler être un outil de pression

Extrait du document
Les commissions peuvent enquêter sur des aspects de la politique gouvernementale, d'où leur surnom de watchdogs. Les plus anciennes commissions sont les commissions spéciales. La première fut instituée en 1792 pour rechercher les causes de l'échec de l'expédition contre les Indiens de l'Ohio. D'autres commissions ont été formées depuis : pour enquêter sur l'assassinat du Président Kennedy, sur le scandale du Watergate, et récemment sur les activités de la CIA (accusée d'avoir un réseau de prisons secrètes) et sur l'affaire de l'Irangate.

Mots-clés:gouvernementale, États-Unis, présidentielle, décisionnelle, pouvoir, fonction, président, puissance

Résumé
Une transformation radicale du droit pénale est en train de s'opérer : la condamnation de la multi-récidive, la réintroduction des peines planchers, la réforme de la carte judiciaire. Le nouveau gouvernement a pris en main la répression judiciaire. La norme pénale est en pleine évolution. La magistrature y est assez réfractaire. Quel est son pouvoir face à la norme édictée qui lui est imposée ? La justice est l'application du droit par le juge. Le droit, que le juge applique, est constitué de normes de caractères et de valeurs divers.

1–L'interdiction de la modulation judiciaire de la norme pénale sous quelques réserves nécessaires

2–L'individualisation par la modulation judiciaire de la norme pénale


Extrait du document
Le juge peut encore s'arroger de sa subordination face à la norme pénale par la rébellion. En ce sens, on peut considérer que la jurisprudence est normative, la jurisprudence est une norme, norme dont le juge peut tout faire. Il n'en reste pas moins le contrôle de droit effectué par la Cour de Cassation, et le recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui sont de puissants garde-fous. Pourtant, la pratique de la correctionnalisation est fréquente par exemple. Mais, peut être est-ce parce que chaque partie y trouve son compte : le prévenu risque moins, seulement jusqu'à dix ans d'emprisonnement et les magistrats sont assurés d'un délibéré professionnel.

Mots-clés:intervention, condamnation, legislateur