Résumé
Les rédacteurs du Code Civil, dans leur discours préliminaire sur le projet du Code civil, expriment et définissent précisément la loi, les raisons de son existence et les actions de son application. La loi a, en effet, fonction à régir les comportements humains en vue d'organiser la vie en société. Elle est de ce fait l'une des sources du droit, et contribue donc à créer des règles juridiques. La loi, dans son sens matériel, c'est-à-dire en tant que règle de droit, générale et obligatoire, est édictée par le législateur, par le pouvoir législatif, dans l'objectif de proclamer un idéal social. En effet, les lois sont considérées comme des actes de sagesse. Mais depuis les premières lois écrites, soit depuis l'an - 450 ou la proclamation de la loi des Douze Tables, la loi a évoluée, et subi de nombreux changements, plus ou moins importants, qui auraient abouti à la qualification d'une crise de la loi. La loi aurait ainsi perdu de sa valeur, ses particularités spécifiques telles que son caractère général et obligatoire n'étant pas toujours respectées. De ce fait, la règle de droit pourtant essentielle à l'époque contemporaine pour mener au bon fonctionnement de la société deviendrait caduque.

I. Le constat d'un déclin de la loi
II. Un déclin non sans conséquences

Extrait du document
La règle de droit doit être générale, obligatoire et pérenne. C'est-à-dire qu'elle s'adresse à tous, doit être appliquée par tous et qu'elle doit durer dans le temps. Portalis louait le caractère général de la règle de droit, vertu de ce droit. Mais en fait, ce caractère général de la loi se dédouble: En effet, la loi doit être générale par rapport au temps (c'est-à-dire qu'elle a vocation à durer), et elle doit être générale dans ses termes (ainsi, le pronom personnel "on" est fréquemment utilisé comme sujet dans les articles de loi).

Mots-clés:code civile, code pénal, Constitution, article, loi, protection, jurisprudence

Résumé
« Nul n'est censé ignorer la loi » (nemo legem ignorare censetur) est un précepte du droit romain que la pensée juridique et politique admet comme un principe incontestable. La loi, est au sens stricte, une règle édictée, permanente, votée par le parlement dans son domaine de compétences, au sens large il s'agit d'une règle édictée, votée par le parlement ou autres. « Nul » ne constitue une formule où chacun est censé connaître la loi, ce qui assure l'égalité de tous devant elle. Puis le terme «ignorer » contenu dans la formule, signifie que chacun doit connaître la loi. Le principe, qui ne s'applique qu'aux normes en vigueur dans le système juridique français, exprime alors que tout individu ne peut pas faire acte d'indifférence à l'égard de la loi, il ne peut donc pas se défendre en reconnaissant faire preuve de méconnaissance.

1. La connaissance du droit, une présomption
2. La connaissance de la loi, une fiction

Extrait du document
A partir du moment où la loi est publiée au journal officiel, elle est présumée connue, jusqu'à ce que la loi ne soit promulguée, il est impossible de la connaître. La règle ne signifie pas que toute personne est censée l'avoir lu, elle ne signifie pas non plus que chacun est informé mais on ne peut pas échapper à la loi sous prétexte « d'ignorance ». Ceux qui nient connaître la loi sont de mauvaise foi, car l'histoire nous montre comment ont été élaboré les règles juridiques, elles ont été discutés, publiquement et la loi s'est construite grâce au vote, il faut donc à priori, de la mauvaise volonté pour l'ignorer.

Mots-clés:connaissance, ignorance, responsabilité, ordre politique, règles

Résumé
La loi-écran est un mécanisme qui consacre le principe de la hiérarchie des normes et la séparation des juridictions. Mécanisme logique mais qui entraîne parfois des failles dans la hiérarchie des normes car la loi n'est malheureusement pas toujours conforme à la Constitution. Cela amène donc à se poser la question de l'efficacité du contrôle de constitutionnalité en France. On s'interroge également sur l'introduction des traités, dans la hiérarchie des normes, qui permet de contourner le principe de la loi-écran.

I– La « loi-écran », entre respect et remise en cause de l'ordre juridique interne
A- Une application stricte du principe de juridicité
B- Une faille dans la hiérarchie des normes

II- Vers une disparition de la « loi-écran » ?
A- Transparence et atténuations de l'écran législatif
B- Le cas particulier des traités : une disparition de fait de la loi-écran

Extrait du document
Par son arrêt du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l'énergie, le Conseil Constitutionnel vient de préciser la place du droit communautaire dans l'ordre juridique interne : même si les normes communautaires sont désormais intégrées aux exigences constitutionnelles depuis l'arrêt du 10 juin 2004 sur la loi relative à la confiance dans l'économie numérique, celles-ci ne prévalent pas sur « l'identité constitutionnelle de la France ». Ainsi voit-on que la hiérarchie des normes, qui est à la base de l'Etat de droit et du contrôle des juges en France, est sans cesse sujette de discussion et d'évolution.
En effet, selon le principe de juridicité, appelé aussi principe de légalité ou de régularité juridique, un acte doit être conforme à l'acte qui lui est immédiatement supérieur dans la hiérarchie des normes établie par la Constitution. Il apparaît ainsi que l'acte administratif est soumis au respect de la loi, elle-même soumise au respect de la Constitution qui se veut comme la « norme fondamentale » (Kelsen).

Mots-clés:principe de juridicité, constitution, contrôle de constitutionnalité, écran transparent, traités

Résumé
Cet article est l'article premier de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifiée notamment par la loi du 21 juillet 2003 et qui se trouve aujourd'hui à l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles. Cette loi a également consacré en son article 11 le droit à l'accès direct du patient à son dossier médical. On peut déjà noter que l'article a une importance particulière dans cette loi, puisqu'il en est le tout premier article. Cette loi, dite loi Kouchner, est également appelée loi « anti Perruche », en référence à l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. Cette loi, et plus particulièrement son article premier, avait donc un but bien précis, celui d'éviter de se retrouver confronter une nouvelle fois à la même solution que celle énoncée par l'arrêt Nicolas Perruche.

1. Le refus du législateur d'entériner la décision de l'arrêt Perruche
2. Une loi à l'application difficile

Extrait du document
La loi reconnaît ici le principe de réparation du préjudice pour la personne née handicapée du fait d'une erreur médicale. Il y a alors mise en cause de la responsabilité du médecin, mais le législateur limite toutefois l'indemnisation accordée aux parents qui ne sont pas destinées à couvrir les charges du handicap, qui doivent, elles, être assurées par la solidarité nationale. On peut ici s'interroger cependant sur la première phrase de l'article : « nul ne peut se prévaloir du préjudice du seul fait de sa naissance ». Même si ce n'est sans doute pas la volonté du législateur, cela peut être compris comme le fait que quelqu'un puisse se prévaloir du fait de sa naissance lorsque vient à s'ajouter à cette naissance la situation de handicap, même si ce handicap n'a pas été provoqué par une faute médicale.

Mots-clés:préjudice, naissance, handicap, dignité humaine, médecin

Résumé
« Interpréter, apaiser, trancher, légitimer » : c'est en ces termes qu'un colloque célébré en 2006 avait définit “l'office des juges.”. Interpréter la loi, apaiser un conflit, trancher un litige et légitimer son interprétation. Ces quatre rôles ont été plus ou moins critiqués, par crainte d'un gouvernement des juges, par peur d'un affaiblissement des autres pouvoirs. Si l'on remonte à l'origine de notre droit actuel, établit lors de la révolution française, on peut se rappeler que Montesquieu décrivait les juges comme «…la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » . Tout d'abord, des définitions moins polémiques peuvent être établies. En effet, le juge est la personne désignée comme tel pour exercer seul ou en collège la fonction de juger. Juger, c'est trancher un litige, apporter une solution à un cas particulier, appliquer la loi à des cas concrets qui opposent deux parties. Le juge peut donc aussi être perçu comme un arbitre qui règle les conflits.

I. Le juge, bouche créatrice de la loi
II. Le juge, la bouche du droit

Extrait du document
Le juge doit aussi toujours garder en tête que le législateur agit dans un but précis, qu'il est réaliste et n'agit pas déraisonnablement, et que la loi a toujours un « effet utile » - et il faut chercher lequel. Au final, le juge promulgue une nouvelle fois la loi, après que cette dernière soit passée à travers son “filtre” interprétatif. Désormais, la loi qui s'applique est le texte tel que l'a voulu le juge, celle que le juge a voulu pour un cas particulier.

Mots-clés:jurisprudence, codification, droit français, juger, protection, promulguer

Résumé
"Le Contrat social" a souvent été considéré comme le texte fondateur de la République française. L'on s'est surtout attaché à sa théorie de la souveraineté : celle-ci appartient au peuple et non à un monarque ou à un corps particulier. Rousseau est à l'origine de la conception française de la volonté générale : contrairement aux théories politiques anglo-saxonnes, il ne considère pas la volonté générale comme la somme des volontés particulières — c'est-à-dire la volonté de tous - mais comme ce qui procède de l'intérêt commun. Le contrat social va alors être le fondement juridique de la loi, instaurant l'égalité et la liberté des citoyens.

I- «Mais qu'est-ce donc qu'une loi ?»
A) De la nécessité d'une législation
B) La loi, expression de la Volonté Générale

II- La figure originale du Législateur chez Rousseau : un guide altruiste et éclairé du peuple
A) La nécessité d'un guide dépassionné
B) La nécessité d'un Législateur démiurge, incarnation de la «raison sublime»

Extrait du document
Comme l'affirme M. Imboden dans Rousseau und die Demokratie, «tout comme Montesquieu est le créateur de la théorie de séparation des pouvoirs, Rousseau est dans la pensée collective le créateur de la théorie de la souveraineté populaire».
Jean-Jacques Rousseau, né le 28 juin 1712 à Genève et mort le 2 juillet 1778 à Ermenonville, est un écrivain, philosophe et musicien genevois de langue française. Indéniablement l'un des plus illustres philosophes du siècle des Lumières, ses travaux ont influencé grandement l'esprit révolutionnaire français. Il est particulièrement célèbre pour ses travaux sur l'homme, la société ainsi que sur l'éducation. Il fait partie du courant des Anciens, tel que défini par Benjamin Constant.

Mots-clés:séparation des pouvoirs, souveraineté populaire, législateur, législation, pacte social, gouvernement

Résumé
En 1990 étaient dénombrés en France 360 000 textes en vigueur, dont 7500 lois, 82 000 décrets, 20 000 règlements communautaires et 70 codes : personne ne peut donc prétendre les connaître tous. Pourtant la loi pose le principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi. Le postulat est donc que chacun d'entre nous connaît la loi.
D'un point de vue pratique, il faut connaître la loi si l'on veut éviter la sanction. Mais la connaissance est-elle effective ?

I) La connaissance de la loi : présomption légale
A) Une connaissance présumée
B) Une connaissance assurée

II) La connaissance de la loi : une fiction légale
A) Une connaissance fictive
B) Une fiction nécessaire

Extrait du document
Nemo cencitur ignorare legem : cette maxime fonde le principe de la connaissance de la loi. «Nul» constitue une formule très générale : chacun est censé connaître la loi (aussi bien les mineurs que les majeurs, les juristes que les non juristes, français ou étrangers ...), ce qui assure l'égalité de tous devant elle. «Ignorer» chacun doit la connaître, mais d'autre part on ne doit pas mal l'interpréter : «ignorare» ignorance / erreur.) La loi : le terme ne doit pas être défini au sens restreint vu ci dessus : on doit connaître l'intégralité du droit positif. Cette maxime ne s'applique qu'aux normes en vigueur dans notre système juridique. D'ailleurs pour un juge, la loi étrangère n'est pas une loi, mais un fait.

Mots-clés:contravention, législateur, juge, constitution, norme, présomption

Résumé
La loi, comme «expression de la volonté générale» selon la formule célèbre de l'article 6. de la Ddhc. a évolué avec le temps un peu partout dans le monde, dans le sens d'une remise en question profonde de sa valeur, et du rejet du légicentrisme – à commencer par la France.
Justement, l'universalisation du débat ne tend-il pas à relativiser le problème français selon lequel il est dit que la loi est mise en danger par l'action illimité de l'Exécutif dans son domaine ?

I. La loi sous la 5e République : une norme juridique fragilisée par l'agencement institutionnel.
A. Fragilisée dans son rapport avec le Gouvenement
B. Fragilisée dans son rapport au sein de la hiérarchie des normes

II. Les Acteurs de fait du Déclin de la Loi sous la 5e République.
A. Une Compréhension nouvelle de la loi
B. Le fait majoritaire comme fait d'adaptation parlementaire




Extrait du document
«Les différentes procédures qui s'assurent que la volonté législative des chambres ne s'écarte pas de l'orientation politique du gouvernement [question de confiance, vote bloqué, ordre du jour…] font que les lois se réduisent souvent à l'apposition du sceau du Parlement sur des textes préétablis par le gouvernement ». Ce témoignage récent rapporté par un sénateur français rend compte du malaise dans lequel se reconnaissent volontiers les parlementaires d'aujourd'hui, amenés à douter de la valeur de leur propre production normative. Arrivé avec l'instauration de la 5e République, cet état des choses semble souvent être assimilé à l'organisation institutionnelle, en posant la faute sur l'encadrement excessif du Parlement par le Gouvernement, propre à la France.

Mots-clés:pouvoir, révision constitutionnelle, Parlement, ministre, gouvernement, ordonnance

Résumé
La loi, expression de la volonté générale, est elle-même soumise à d'autres normes. Avant tout, il s'agit de déterminer quelles sont ces différentes normes.
La loi est soumise, d'après la pyramide des normes de Kelsen, à la Constitution et aux traités internationaux ; mais le sujet ici n'est pas la constitutionalité de la loi, mais bien la conventionalité de celle-ci.

I) Les normes législatives parmi le droit international

A) La loi et le droit international non conventionnel
B) La loi et le droit international conventionnel

II) L'évolution de la jurisprudence

A) La portée de l'arrêt Nicolo
B) Le rôle des juges administratifs




Extrait du document
On emploie facilement la notion de droit international, mais qu'est-ce- que c'est réellement ? Le droit international peut être qualifié de droit conventionnel et de droit non conventionnel.
En fonction de «ce classement», les normes législatives s'appliqueront de manières différentes. Dans un cas, on aura une suprématie de la loi, dans l'autre, la loi se verra régit par le droit international.
Le droit international non conventionnel comporte la coutume internationale et les principes généraux du droit international.
La constitution reste muette sur ce droit.
Dans le cadre de la coutume internationale, on peut, comme l'estime la doctrine, se reporter à l'alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946, qui proclame que "la République se conforme aux règles du droit public international".


Mots-clés:approbation, ratification, comptabilité, application, évolution

Résumé
La mobilisation suscitée contre la loi d'autonomie des
universités (dite "loi Pécresse") de la part de certains étudiants
opposés à son application, montre combien les individus d'une société
ont conscience du poids que peut avoir une loi sur leur vie présente et
future. De plus, la prolifération des lois dans les sociétés
démocratiques occidentales témoignent non seulement de la
complexité de ces sociétés mais aussi de la nécessité de régir
légalement les rapports entre individus. Alors d'où provient cette nécessité ? Quels enjeux soulève t-elle ? Quelle est l'utilité de cette omniprésence de la législation ?
La loi est-elle indispensable aux individus d'une même société ?
Qu elles sont ses caractéristiques en vue d'être la meilleure
possible ? Quel est l'intérêt ou la finalité de la loi? Quels en sont les
effets (son effectivité) ?



Extrait du document
De plus, l'affirmation de la généralité de la loi a répondu à un souci
très concret : celui d'assurer par elle l'unité nationale. C'est l'unité
de la loi qui fait l'unité de la communauté. Si la pensée du
XVIII° siècle répugne à la coutume ce n'est pas seulement par
mépris à l'égard de cette survivance des « âges barbares », c'est
aussi à raison de la diversité des milieux et des croyances où
s'enracine la coutume et qu'elle perpétue.

Mots-clés:universalisme, justice, égalité, doctrine