Résumé
Étude de l'origine du lien du mariage et de l'évolution culturelle et législative de ce lien. Traite des modifications de ce contrat par l'Église, l'État ou la société. Traite également des nouvelles formes de contrat d'union (comme le PACS). Analyse du rôle de chaque conjoint et des rituels qui accompagnent le mariage.

Introduction


Partie 1: L'origine du concept de mariage et ses enjeux
L'étymologie du terme « mariage »
Les alliances, la perpétuation de la lignée familiale et les avancés sociales
L'autorité paternelle
La non-réglementation du mariage : la polygamie et la liberté de mœurs
Le statut traditionnel de la femme
Mariages bourgeois, mariages paysans : l'importance de la virginité
Le mariage d'amour, braver la volonté du père


Partie 2 : La législation du mariage, l'instauration de rites
Les premières réglementations de l'Eglise catholique
L'élargissement de la communauté religieuse
Le mariage protestant sous l'Ancien Régime
Fiançailles et petites traditions de la noce
Le mariage civil : La réglementation de l'union
Le divorce et l'adoption
Le contrat de mariage


Partie 3 : La nouvelle donne, une évolution sociale en interaction avec le mariage
Le mariage d'amour, l'importance de la fidélité
Le mariage blanc
La reconnaissance de la sexualité
L'homosexualité et la mise en place du PACS
Un nouveau regard sur la femme
Le développement de la médecine et le recul de l'âge au mariage
Un nouveau train de vie : la fin de la consanguinité, de l'homogamie géographique

Conclusion
Bibliographie


Extrait du document
On ne se marie plus au XXIème siècle pour les même raisons qu'au début du XXème siècle, encore moins qu'au Moyen-Age. Le mariage s'est modifié au fil des siècles tant dans sa symbolique que dans son officialisation. Les jeunes hommes n'enlèvent plus aujourd'hui les jeunes filles pour les déclarer leurs quelques années plus tard contre le consentement de leurs parents. On parle aujourd'hui de mariage d'amour dans la majorité des cas, chose plutôt peu pensable dans la haute société et même les classes moins aisées il n'y a pas si longtemps que ça. La société française contemporaine n'accorde plus au mariage une valeur uniquement religieuse ou monétaire comme elle a pu le faire par le passé. L'importance faite à la virginité de la future épouse, par exemple, a quasiment disparue, sauf dans certaines familles d'une grande rigueur religieuse. On ne répudie plus non plus une femme parce qu'elle est stérile. On ne se marie plus aujourd'hui par intérêt et dans l'optique de liaisons extra-conjugales contrairement aux libertins des romans de Crébillon fils ou de Laclos.


Mots-clés:Mariage, France, PACS, Femme, Amour, Culture

Résumé
La loi n° 99-944 promulguée le 15 novembre 1999 définit dans son article 515-1 le PACS, Pacte Civil de Solidarité comme étant un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Le mariage est quand à lui l'union légitime de deux personnes majeures de sexe différent dans les conditions prévues par la loi. D'abord assimilé à un mariage homosexuel, le PACS est rejeté. Il est ensuite présenté comme une nouvelle forme de concubinage permettant ainsi au couple hétérosexuel ou homosexuel de clarifier sa situation sans pour autant s'engager dans le mariage. Attention le mariage homosexuel n'est aujourd'hui pas autorisé par le droit français. La différence entre Pacte Civil de Solidarité et mariage est donc fondamentale et ces deux unions ne confèrent par conséquent pas les mêmes droits. Nous nous demanderons ainsi si le PACS est un substitut du mariage.

I - Description du PACS
II - Qui est concerné par le PACS
III - Qu'en est-il réellement ?

Extrait du document
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été voté le 15 novembre 1999 sous le gouvernement Jospin. Avant le pacs, il n'y avait pas de valeur juridique pour les couples non mariés et les homosexuels. Le pacs, entre le concubinage très libre et le mariage plus contraignant, garantit une sécurité juridique minimale. La loi initiale prévoyait que les biens soient indivis mais cela semblait poser de nombreux problèmes.

Mots-clés:droit, loi, couple, contrat, vie commune, concubinage, mariage, problèmes

Résumé
La liberté nuptiale présente la valeur d'un principe fondamental d'ordre public, reconnu comme « principe de valeur constitutionnelle », et qui trouve son fondement, selon la jurisprudence, dans les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.
Ainsi, d'un premier abord, la liberté au mariage semble être consacrée par les textes et la jurisprudence, en tant que liberté fondamentale. En effet, aucune autorité administrative ou judiciaire ne peut priver un individu de se marier, et le Conseil d'Etat annule les dispositions statutaires qui interdiraient à certains agents de l'Etat de se marier (en réservant toutefois le cas où cette interdiction résulterait des nécessités particulières des fonctions en cause). Néanmoins, l'individu ne reçoit le droit de se marier comme prérogative d'ordre public, que s'il remplit les conditions posées par la loi.
Or, rendre la liberté au mariage conditionnelle, n'est-ce pas, d'ores et déjà, limiter la liberté au mariage et porter ainsi atteinte au principe de liberté fondamentale ?

I. Le mariage : une liberté reconnue comme fondamentale par le droit positif
II. Le mariage : une liberté nécessairement conditionnée et régie par la loi, en vue d'un libre choix sans abus



Extrait du document
Le mariage est une liberté individuelle accordée à tout un chacun, et plus encore, une liberté fondamentale consacrée par les textes et la jurisprudence. Cependant, il reste nécessaire de poser des limites à cette liberté, afin que l'homme ne soit pas porté à en abuser.
Cependant, si le mariage est une liberté, il n'en reste pas moins qu'il crée un lien juridique que la poussée de l'individualisme rejette souvent. Ceci pourrait fort bien contribuer à expliquer l'accroissement spectaculaire, depuis les années 1970, de l'union libre et l'admission de véritables familles ou foyers sans mariage.


Mots-clés:droit individuel, jurisprudence, mariage du salarié, couples homosexuels

Résumé
Cas pratique n°1 : le consentement vicié
Sujet : A. Tonnerre vient d'apprendre qu'il est atteint d'une grave maladie l'ayant rendu impuissant. Fort épris, il envisage toutefois de convoler avec J. et, pour l'épargner, lui cache cette douloureuse nouvelle.
A. peut-il se marier avec J. ? Doit-il l'informer de la situation ? Dans l'hypothèse où ils se marieraient, J. pourra-t-elle solliciter l'annulation de son mariage ? A quelles conditions ?

Cas pratique n°2 : le mariage entre mineurs
Sujet : Al. et G. sont très amoureux. Ils souhaitent se marier en dépit de leur jeune âge : 16 et 17 ans.
Peuvent-ils convoler et à quelles conditions ? Dans l'hypothèse où le mariage aurait été célébré nonobstant les conditions requises, Al. qui déchante rapidement devant l'immaturité de son jeune époux peut-elle solliciter la nullité du mariage ? A quelles conditions ?

Extrait du document
La santé des époux fait partie des conditions physiologiques du mariage. Or en France, le mariage n'est pas interdit aux personnes qui souffrent de maladie, même dangereuse. Cependant, la condition est que les deux époux soient consentants à se marier malgré la présence de la maladie. Cela suppose donc l'information préalable du conjoint non malade sur la maladie de l'autre. Une autre condition, cette fois d'ordre psychologique, est le consentement des époux, prévu à l'article 146 du Code civil : « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement ». Le consentement doit être réel, c'est-à-dire conscient et sérieux, et non vicié : il peut y avoir erreur sur l'identité de la personne ou sur l'identité civile de la personne.

Mots-clés:maladie, nullité du mariage, consentement, passé criminel, impuissance

Résumé
Dans sa solution du 17 novembre 2008 la cour d'appel, a débouté M. Z. considérant que ce dernier n'avait pas fait la preuve qui lui incombe du mensonge de son épouse concernant sa virginité avant le mariage. Ainsi,
il serait ajouté que le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage. Et que, tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, qui n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. Ainsi la prétendue atteinte à la " confiance réciproque " est-elle sans portée quant à la validité de l'union.

1) Nullité du mariage : principe
2) L'appréciation difficile selon les cas

Extrait du document
Il y a eu une évolution dans la jurisprudence depuis 1975, la législation concernant le mariage a beaucoup évolué, non seulement le divorce a été simplifié, et est devenu plus facile d'accès, mais les conditions de nullité d'un mariage ont-elles aussi était assouplies. Ainsi si l'erreur sur les qualités essentielles de personne n'était pas retenu par la cour de cassation en 1862, c'est depuis 1975 une condition clairement définie par la loi.

Mots-clés:mariage, virginité, confiance

Résumé
Beaumarchais est un dramaturge du 18ème siècle, le siècle des Lumières. Il a écrit des drames comme Eugénie mais aussi des comédies notamment la Trilogie de Figaro regroupant La Précaution Inutile, la Mère Coupable et Le Mariage de Figaro. Ce dernier est d'ailleurs connu pour contenir le plus long monologue de l'histoire du théâtre français à la scène 3 de l'acte 5. Dans le passage que nous allons étudier, ( acte 1, scène 1 ) seuls les deux amants sont présents, Figaro et Suzanne.

1. Les informations données
2. Enchainement, personnages et liens

Extrait du document
Le dialogue entre Suzanne et Figaro est une suite logique. Au départ, Figaro mesure la pièce et Suzanne se coiffe. Ils s'échangent quelques mots doux, « ma charmante », « à l'œil amoureux d'un époux ! », « mon fils », puis s'en suit un désaccord sur la convenance de la chambre dans laquelle ils passeront leurs noces pour finir sur l'intrigue même de la pièce. On peut donc il qu'il y a comme une gradation montante dans l'explication de la situation. Tout d'abord, on sait qu'il s'agit de deux amants, bientôt mariés, puis qu'ils son valets par le fait qu'à cet époque, les deux amants étaient séparés dans deux appartements et avaient le droit de se voir dans une chambre commune par accord de leur maîtres et enfin, on voit que leur amour n'est pas si idyllique à cause de la perversité de l'acte de M. le comte d'Almaviva qui a fait croire que la dot qu'il a donné à Suzanne était un cadeau pour Figaro alors qu'il s'agissait de faire valoir ses droits du seigneur.

Mots-clés:siècle des lumières, mariage, mécontentement, droit du seigneur, dominance

Résumé
JR a été mariée pendant 10 ans à Raoul. Mais à cause du caractère violent de celui-ci, Josiane et Raoul se sont séparés. Ce dernier en est arrivé à demander le divorce pour fautes aux torts exclusifs de Josiane qui souhaite éviter ceci à tous prix, dans un premier temps.
Dans un deuxième temps Josiane accepte ce divorce, mais elle désire divorcer aux torts exclusifs de son mari, sachant qu'en se mariant, elle a accepté de verser à Raoul une donation et qu'aujourd'hui elle souhaite y mettre fin. Par ailleurs l'employeur de Josiane va la licencier dans un futur proche pour raison économique.
De son côté Raoul est déjà amoureux d'une autre femme, Micheline, avec qui il souhaite conclure un PACS, tout en sachant que celle-ci est déjà engagée dans une telle institution et qu'elle est très dépensière.
Enfin, la petite sœur de Josiane, Mauricette âgée de 19 ans désire déjà avoir un enfant, avec l'homme de sa vie. Mais Josiane la met en garde car pour elle, il serait préférable qu'elle se marie d'abord.
Les problèmes de droit suivant peuvent-être déclinés :

1. JR dispose t'elle d'autres alternatives que le divorce, pour se séparer de Raoul ?
2. JR peut-elle obtenir un divorce aux torts exclusifs de Raoul et annuler la donation qu'elle avait consentie à Raoul ?
3. Raoul peut-il conclure un PACS avec Micheline sachant que celle-ci est déjà engagée dans un pacte civil de solidarité ?
4. Qu'est-ce que le mariage apporte comme avantages à propos des filiations d'enfants ?



Extrait du document
Par ailleurs le Code civil indique aussi dans son article 213 que les époux sont dans l'obligation de pourvoir « à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. ». Cette disposition entre dans le cadre des devoirs et obligations des mariés. Pour ce qui est des devoirs de l'enfant vis-à-vis de ses parents mariés l'article 204 du Code civil dispose que « L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement ». De plus l'article 205 de ce même code ajoute que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Mots-clés:droit de la famille, conjoint, concubin, liens du mariage, enfants

Résumé
Portalis disait du mariage « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels, à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Définition qui est plus philosophique et qui n'est pas satisfaisante sur le fond car elle évoque les finalités du mariage et passe sous silence les devoirs du mariage. De plus cette définition fait de la perpétuation de l'espèce le but premier du mariage hors si la procréation est l'un des buts du mariage, ce n'est pas pour autant son but premier ; la preuve en est que le droit français admet le mariage des vieillards et le mariage in-extremis. On voit donc dont qu'il y a difficulté pour définir le mariage et c'est sans doute pour cette raison que le code civil n'a pas défini le mariage. Le mariage est défini par la doctrine qui dit du mariage que « c'est un acte juridique solennelle par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile réglemente impérativement les conditions, les effets et la dissolution ». Cette définition met en évidence les principales caractéristiques du mariage : il a un caractère solennel, c'est l'union d'un homme et d'une femme et le mariage joui d'une reconnaissance sociale. A l'époque moderne, le mariage subit la concurrence de l'union libre et du pacs.
Assurément les époux se doivent de respecter les devoirs d'ordre personnel mais cependant il est vrai que les devoirs d'ordre patrimonial représentent à mon sens la principale obligation née du mariage.

Extrait du document
Le devoir de communauté de vie La communauté de toit impose aux conjoints de vivre ensemble sous un même toit. Mais les conjoints ne sont plus obligés d'avoir un domicile commun puisque la loi du 11 juillet 75 a autorisé les époux a avoir des domiciles distinctes. La communauté de toit impose aux époux de mener une vie commune même si dans les faits cette vie commune ne se réalise que de manière épisodique ex arrêt rendu par la 1ère civ le 8 juin 1999. L'obligation de cohabitation cesse en plusieurs circonstances : en cas de séparation légale des époux cad lorsque l'un des époux ou les deux époux entament une procédure soit de divorce soit de séparation de corps. Elle cesse aussi en cas de séparation de fait des conjoints = aucune procédure officielle n'est engagée mais les époux vivent séparément. Elle cesse aussi en cas de violence conjugale ou familiale. La direction conjointe de la famille art 213 du Code civil (lu aux époux) précise que « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

Mots-clés:décisions, ensemble, dettes ménagères, puissance paternelle

Résumé
La théorie du mariage putatif a été imaginée par le droit canonique pour tempérer la rigueur de la rétroactivité. Ainsi, le droit canonique estime qu'un mariage nul garde le bénéfice de ses effets antérieurement produits uniquement lorsqu'il est contracté de bonne foi. C'est-à-dire lorsque au moins un des époux ignorant la nullité, a cru, lors de sa célébration, à sa validité. Cette institution du mariage putatif a été reprise par le Code civil dans les articles 201 et 202 du code civil. L'avantage du mariage putatif est qu'il permet uniquement à l'époux de bonne foi de profiter des effets que le mariage a produits jusqu'à ce qu'un jugement définitif constatant la nullité soit rendu. Tout mariage nul est donc susceptible d'être putatif, même lorsque la nullité sanctionne la violation d'une règle d'ordre public (la bigamie : Civ. 1ère, 23 octobre 1990) ; et peu importe la cause de nullité. Il faut simplement un minimum de célébration, et surtout la bonne foi d'au moins un des deux époux. Les conséquences de la déclaration du mariage putatif, l'annulation rétroactive du mariage sont extrêmement graves pour les époux. En effet le mariage est réputé n'avoir jamais existé. Les effets de la putativité d'un mariage, différents selon si l'époux est de bonne foi ou si l'époux est de mauvaise foi.

I. Le rôle déterminant de la bonne foi pour la putativité du mariage
II. Les effets du mariage putatif conditionnés par la bonne foi

Extrait du document
La bonne foi, condition suffisante, s'exprime de diverses manières. Tout d'abord, elle s'exprime par l'indifférence de la gravité du vice entachant le mariage. Ce ne sont pas seulement les nullités relatives, mais aussi les nullités absolues qui peuvent donner prise au mariage putatif (Civ. 7 aout 1883). La jurisprudence admet également l'application de la théorie du mariage putatif en cas d'inexistence du mariage.

Mots-clés:contrat, union, alliance, époux, matrimonial, épousailles, monogamie

Résumé
En 1215, le concile de Latran on prend de nombreuses décisions qui renforcent l'emprise du Saint-Siège sur la chrétienté occidentale. La qualité du mariage devient l'un des sept sacrements et définie comme l'union de deux volontés plus que comme celle de deux corps. Cela signifie que le mariage ne peut être dissout que par la mort.
Lors du concile de Trente en 1563 la cohabitation hors mariage est interdite et de ce fait, le concubinage et les enfants illégitimes deviennent de plus en plus rares. Les registres paroissiaux sont considérés à cette époque comme la fiche d'état civil.
A partir de 1792 le mariage civil devient le seul mariage valable devant la loi qui se tient dans les maries. Le mariage civil doit être précédé par un mariage religieux pour que celui-ci soit définitivement valable.

I) Qu'est ce que le mariage ?
II) Le mariage, et après…?

Extrait du document
Si une femme tombe enceinte et deux témoins affirment qu'elle aurait eu des relations sexuelles avec un homme, celle-ci peut demander une pension alimentaire au supposer père du futur enfant pendant les 9 mois de grossesse. Après la naissance de l'enfant, le « père » peut demander un test de paternité. Si celui-ci est positif ou refuse de faire le test, il se verra dans l'obligation de payer une pension alimentaire jusqu'aux 18 ans de l'enfant. En cas où il ne sera pas le père, l'argent versé pendant la grossesse ne lui sera pas restituer.

Mots-clés:amour, paternité, matrimoniaux, séparation de bien, grossesse, divorce