Résumé
Avec un chiffre de 8494 notaires titulaires, le notariat est loin d'être la profession la plus exercée en France. Cela s'explique en partie par le caractère rigoureux de la formation qu'elle exige, mais également par le manque d'information des gens sur ce métier.
En effet, le notaire est généralement cantonné à un rôle de rédacteur d'actes qui, sans son sceau et sa signature, n'auraient pas de valeur juridique ni de force probante. Il faut ajouter à cela que, même si de nombreuses personnes passent devant un notaire pour la vente d'un bien immobilier, il n'y a qu'en matière de succession que le rôle du notaire est connu de tous. C'est ainsi que trop souvent les gens ont une conception restrictive de la profession notariale.

I/ Le notariat : un domaine offrant de nombreuses possibilités
A- Une profession accessible à différents niveaux
B- Une grande diversité dans les branches du droit approchées

II/ Une profession ouverte et humaine
A- Un métier de responsabilités
B- Un rôle fondamental de conseil



Extrait du document
La profession de notaire a beaucoup évolué. En effet, autrefois la charge qui sert de lieu d'exercice du notaire était héréditaire (elle l'est devenue après une longue évolution du statut des officiers). De plus, avant le processus de l'exode rural du 19e siècle, la plus grande majorité des gens vivaient à la campagne. Les études de notaire se limitaient généralement au seul notaire et à ses clercs. Ce n'est que depuis le 19e et le 20e siècle que les domaines d'intervention du notaire se sont développés , rendant nécessaire le développement des études.

Mots-clés:profession, métier, clerc, formation, succession, juridique

Résumé
Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il est chargé d'exécuter ses décisions, de le représenter dans tous les actes civils et de façon générale d'administrer l'immeuble.

I- Information concernant l'état de l'immeuble

A) La consulation du carnet d'entretien
1° L'intérêt de la consultation du carnet d'entretien
2° Les modalités de la consultation
3° Conséquences pratiques

B) la consultation du diagnostic technique
1° Communication obligatoire lors de certaines ventes
2° La communication à la demande de l'acquéreur

II- Renseignements concernant la situation comptable du vendeur

§1. Renseignements concernant les dettes afférentes au lot objet de la mutation

A) La réponse du syndic
1° Les sommes restant dues au syndicat par le vendeur
2° Créances du syndicat devenant exigibles du fait de la vente
3° Les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire cessionnaire
4° Renseignements fournis à titre d'information

B) Exploitation des renseignements obtenus
1° Le but de l'information des créanciers inscrits
2° L'information des parties à l'acte de mutation

C ) Sort des dettes afférentes au lot objet de la mutation
1° Le droit de poursuite du syndicat des copropriétaires
a- Les mutations concernées par le droit de poursuite
b- Les modalités d'exercice du droit de poursuite du syndicat

2° L'intérêt des conventions des parties concernant la contribution à la dette
a- Quant aux procédures en cours
b- Quant aux travaux
c- Quant aux charges courantes

§2. Informations concernant les créances afférentes au lot objet de la mutation

A) Les avances dues par le syndic au cédant

B) Les provisions dues par le syndic au cédant

III- Information concernant les événements susceptibles d'avoir une incidence sur la mutation

A) Les procédures en cours
1. Les procédures concernées
2. L'objet de l'information

B) La convocation de l'assemblee generale a une date proche de la mutation

IV- L'acquisition de la qualité de copropriétaire par l'acqéreur vis-a-vis du syndicat

A) Notification de la vente au syndicat

B) L'avis de mutation

C) L'opposition du syndic
1. Les conditions de l'opposition
2. Conséquence de l'opposition du syndic







Extrait du document
Le carnet d'entretien fait partie des archives du syndicat et doit être détenu, à ce titre, par le syndic.
Les personnes pouvant prétendre avoir connaissance dudit carnet sont « les candidats à l'acquisition d'un lot de copropriété », cette notion devant s'entendre largement, en ce sens qu'elle semble inclure, selon le rapporteur de la loi devant l'Assemblée Nationale du 10 juillet 1965 « toute personne ayant manifesté un intérêt particulier pour le bien » comme par exemple la signature d'un bon de visite.
La consultation du carnet d'entretien n'est qu'une faculté offerte à l'acquéreur potentiel, il doit en faire la demande expressément. Avant la réforme de 2004, il ne s'agissait que d'une simple faculté de « prendre connaissance » du carnet d'entretien, n'impliquant aucunement la délivrance d'une copie par le syndic à l'acquéreur. Aujourd'hui, si l'acquéreur en fait la demande. Le vendeur doit se faire remettre, à ses frais, une copie du carnet et le communiquer à l'acquéreur.
3°/ Conséquences pratiques :
Il est à noter que les dispositions concernant le carnet d'entretien sont d'application immédiate (cad le 28 mai 2004).
Depuis la réforme, les notaires doivent conseiller systématiquement au vendeur de demander une copie du carnet au syndic, et la joindre au dossier pour être communiqué à l'acquéreur, et ce en raison de son obligation de renseignement
Quant à l'acquéreur, son notaire devra exiger une copie.



Mots-clés:immeuble, mutation, sommes, assemblée, opposition

Résumé
Les deux arrêts qui nous sont soumis sont des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date, respectivement du 17 Décembre 1996 et du 14 Octobre 1997. Ces deux arrêts traitent de la responsabilité du notaire et du vendeur suite à une transaction dans laquelle ce dernier s'est rendu coupable d'un dol.
Dans le premier arrêt, M L a vendu à M et Mme S deux lots d'un immeuble (lors de deux actes successifs) reçus par MM X et Y, notaires. L'un de ces lots, faisant l'objet d'une occupation commerciale, a été libéré avant la vente, à la demande de M L. Un plan de sauvegarde prévoyait que la cessation de l'utilisation commerciale entrainerait la fin de la suspension de la mesure de démolition du bâtiment.

I) La responsabilité du fait personnel du créancier
II) Une faute notariale laissée à la libre appréciation des juges

Extrait du document
L'article 1116 du code civil dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre parti n'aurait pas contracté »
Ainsi le dol n'est cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée (com. 1er avril 1952)

Mots-clés:notaire, permis, convention, vendeur, transaction, immeuble, démolition

Résumé
Cette scène compte deux personnages, Arnolphe et le notaire, le notaire étant le personnage le plus ridicule des deux.
Il a un fort potentiel comique, qui provient de la tradition de la commedia dell'arte. Son entrée en scène signifie le retour du rire. Le notaire c'est donc à la fois un personnage, une parole et un costume particuliers, dans une situation ici particulière : le comique de situation (quiproquo), plus le comique de caractère (le type même du notaire), plus le comique de mot (le discours est caricatural), plus le comique de geste (une mise en scène qui relève de la farce).

1) Les phases du quiproquo et le volume des répliques

2) Les didascalies

3) L'enchaînement des répliques
a) Ce qui permet le quiproquo
b) La résolution du quiproquo
c) Le retour du dialogue

4) Le système énonciatif propre à chaque personnage

5) La parlure du notaire

Extrait du document
Au vers 1041 «Comment faire ?», le quiproquo est favorisé par la reprise lexicale du verbe «faire», la rupture de la maxime de quantité (Arnolphe n'en dit pas assez : il n'y a pas de complément au verbe «faire»), l'usage d'une question rhétorique qui pour le notaire est une vraie question.
Au vers 1042, l'usage d'un terme à la signification ambigüe : «précautions», ce mot réfère à une question d'ordre privée pour Arnolphe et financière pour le notaire.
Au vers 1044, l'usage de la part d'Arnolphe de termes qui appartiennent traditionnellement au domaine notarial (garantir par exemple).

Mots-clés:quiproquo, rupture, rhétorique, comique, dialogue, discours

Résumé
Le dépôt du prix de vente chez le notaire est une garantie mais surtout une obligation. L'inscription du prix au compte du vendeur constate le paiement du prix. Le problème essentiel auquel va être confronté le notaire réside dans la volonté de préserver les intérêts des deux parties. D'une part il va rechercher la sécurité de l'acquéreur. Il doit faire en sorte que l'immeuble lui soit livré libre de toutes inscriptions et sans la menace d'éviction de la part de créanciers inscrits du chef du vendeur ou des précédents propriétaires. Les deux prérogatives essentielles de l'hypothèques ou des privilèges immobiliers que sont le droit de suite sur l'immeuble et le droit de préférence sur le prix obligent le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente, au titre de son obligation de conseil vis-à-vis de l'acquéreur, à se préoccuper de sa situation hypothécaire.

1. La remise du prix suppose la connaissance de la situation hypothécaire
2. La saisie du prix de vente entre les mains du Notaire


Extrait du document
L'acquéreur doit faire notifier à chaque créancier inscrit, de façon individuelle, spéciale et distincte son offre de payer les charges hypothécaires à concurrence du prix stipulé. Pour ce faire, il doit mandater un avocat qui déposera une requête auprès du TGI du lieu de situation de l'immeuble en vue d'obtenir la commise d'un huissier charger de délivrer les notifications, lesquelles devront contenir constitution d'avocat près le tribunal devant lequel la surenchère et l'ordre devront être portés.

Mots-clés:propriété, vendeur, acquéreur, acte, créance, paiement, immobilier, privilège

Résumé
« La Croix du Sud » de Joseph Ngoué est, on le sait, un donner à voir et à penser sur le racisme dans une énigmatique ville du Sud. La tragédie orchestrée par la communauté Blanche contre les Noirs y est cependant intensément vécue par Wilfried Hotterman, un métis de la deuxième génération qui s'est confondu aux Blancs pendant près de quarante-six ans. Trahi par le fils d'un notaire qui détient des documents sur ses origines nègres, Wilfried est mis au ban de la société blanche, poursuivi puis froidement assassiné avant que ses partisans n'aient eu le temps de réagir. L'extrait que nous étudions est issu de l'acte V, scène 4 page 89 à 90. Il débute à "Nous nous sommes rassemblés au pré des eaux dormantes" et se termine à "Ma place est parmi eux".

Extrait du document
L'ensemble des évènements narrés se déroule dans la nuit, une nuit éclairée par la lune et son troupeau d'étoiles. C'est de ces astres que provient “cette lumière“ que Judith montre au notaire et à Suzanne. L'espace est par contre éclaté. Le récit de Judith se déroule dans le manoir des Hotterman, chez Suzanne où elle s'est rendue après la mort de Wilfried.

Mots-clés:décès, testament, acte notoire, astres, sombre, raciste, commenter

Résumé
L'origine de propriété consiste à vérifier le droit de propriété d'une personne sur un bien, et à faire le compte rendu de cette vérification.
Il est nécessaire de justifier du droit de propriété en cas de transmission de ce droit (vente, donation, échange...) ou d'un droit démembré sur ce bien (nue propriété, usufruit), de même qu'en cas de constitution d'un droit réel (hypothèque, nantissement, servitude).
Cette justification s'impose pour les immeubles, les fonds de commerce, les créances.

I- Rôle du notaire

A) L'origine du bien
1- Par une acquisition
2- Par donation
3- Par succession

B) Période à vérifier
1- Principe de l'origine trentenaire
2- Elargissement et atténuation

II- La publicité foncière : support de l'origine de propriété

A) L'obtention d'un état hors formalité
B) L'informatisation




Extrait du document
Tout d'abord il faut vérifier si le vendeur est bien le propriétaire du bien mise en vente afin que l'opération envisage ne puisse être remise en cause.
Il faut donc vérifier que le vendeur est bien le dernier propriétaire du bien. Il ne suffit donc pas de se référer uniquement au titre de propriété remis par le vendeur mais il faut aussi voir la dernière publication à la conservation des hypothèques sur les biens vendus.
Ensuite il faut vérifier si le vendeur est le seul propriétaire du bien. Il faut envisager la perspective dans laquelle le vendeur l'a acquis en indivision, dans ce cas il ne peut pas vendre le bien dans sa totalité mais juste sa part indivise.
Par exemple, l'indivision peut résulter du PACS, en effet l'article 515 du code civil institue une présomption d'indivision par moitié entre les partenaires.

Mots-clés:remembrement, expropriation, adjudication, formalité, hypothèque, acquéreur

Résumé
Le contrat de vente obéit à un régime de droit commun exposé aux articles 1582 et suivants du code civil. Néanmoins, la vente immobilière est également régie par différentes réglementations notamment par le code de la consommation et diverses lois non codifiées.
Il est donc important pour les acquéreurs de biens immobiliers d'être guidés dans leur démarche par des professionnels de l'immobilier. Les interlocuteurs privilégiés sont les notaires qui en tant que juriste professionnel sont appelés à rédiger les avants contrats de vente et compromis de vente.
Ainsi, avant la vente, les notaires sont sollicités pour rédiger deux types d'acte, d'une part les promesses unilatérales de vente qui est le contrat par lequel le vendeur promet de vendre pendant un temps limité un bien à tel prix au futur acquéreur.

1. Le formalisme préalable à la signature de la vente authentique
2. Le déroulement de la vente authentique

Extrait du document
Lorsque le vendeur ne se présente pas à la date convenue chez le notaire ou refuse de signer la vente sans motif valable, l'acquéreur doit de préférence par acte d'huissier sommer le vendeur de régulariser la vente dans un délai assez court. Si cette sommation reste sans effet, le notaire dressera un procès verbal de carence. Muni de ce procès verbal, l'acquéreur pourra s'adresser par l'intermédiaire de son avocat au tribunal de grande instance pour que le vendeur soit condamné sous astreinte à signer l'acte authentique ou que le juge constate la vente. Dans les deux cas l'acquéreur peut également demander des dommages et intérêts.

Mots-clés:acte authentique, frais de notaire, titre de propriété, hypothèque, TVA

Résumé
Une dame a accordé à Chancel la faculté d'acquérir un immeuble au profit d'une société que ce dernier envisageait de crée sous la condition suspensive que ladite vente soit réalisée avant le 15 avril 1963 devant notaire. La venderesse à précisé qu'à cette date elle ferait connaître si le prix définitif serait de 200 000 F (indexé sur le coût de la construction) ou de 250 000 F sans aucune indexation. Or, la venderesse ne s'est pas présentée au rendez-vousrendez-vous pris chez le notaire pour signer l'acte de vente le 10 avril 1963 et l'a reporté au 18 avril (date à laquelle elle n'est pas venue non plus). Chancel a alors envoyé une lettre d'injonction le 20 avril 1963 puis un acte extrajudiciaire le 6 mai.

1. L'exercice personnel d'une option alternative
2. La situation de blocage lors du refus de choix du débiteur

Extrait du document
Lorsqu'on se situe en présence d'une obligation qui a plusieurs objets, on parle soit d'obligation conjonctive (objets dus cumulativement), d'obligation alternative ou d'obligation facultative (cf. Civ. 3e.15 janvier 1974).
On s'intéressera en l'espèce à l'obligation alternative : dans ce cas, une personne a promis alternativement plusieurs choses. Elle pourra se libérer en livrant l'une ou l'autre de ces choses comprises dans l'obligation (cf. art. 1189 code civil).
Concernant la dévolution de l'option, elle est affirmée à l'article 1190 du code civil qui dispose que « le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier ». Cette disposition s'explique par la tendance du droit à privilégier le débiteur.

Mots-clés:option alternative, débiteur, discrétionnaire, notaire, abus de droit

Résumé
En l'espèce, par un acte authentique, une banque consent à une société un prêt destiné à l'achat d'un fonds de commerce appartenant à un tiers. Ce dernier, cédant dudit fonds de commerce, se porte caution des dettes du débiteur principal de la banque et lui donne en garantie un bien immobilier dont il est propriétaire. Quelques temps après, la société débitrice est mise en liquidation judiciaire. C'est alors que la banque assigne la caution en remboursement du prêt et appelle le notaire en garantie sur le fondement d'un manquement à son obligation de conseil.

I. Le choix d'une application stricte du contrat de cautionnement
A. Coexistence d'une hypothèque et des effets du cautionnement
B. L'application de la clause de renonciation au principe d'inopposabilité de la déchéance du terme

II. Un contrat de cautionnement générateur d'effet envers les tiers
A. Une obligation de conseil à la charge du notaire
B. Une solution critiquable

Extrait du document
La Cour d'appel rend une décision favorable au créancier concernant sa demande en paiement contre la caution qui a été condamnée à payer les sommes dues par le cautionné. Toutefois, les juges du fond n'ont pas retenu la responsabilité du notaire à propos du manquement à son obligation de conseil. La caution se pourvoi en cassation sur le fondement de deux moyens :
D'abord, le demandeur invoque une violation de l'article L 621-49 du code de commerce relatif à l'inopposabilité de la caution à la déchéance du terme d'une créance non échue à la date de la liquidation judiciaire du débiteur.



Mots-clés:caution, responsabilité, notaire, créancier, débiteur, propriétaire