Résumé
Des composantes effectives de l'autorité parentale (titulaires, cas d'application,...) à sa déchéance (conditions, types, ...), en passant par l'explication de l'autorité sur la personne de l'enfant, sur ses biens, des modalités d'exercices (parents unis, désunis), du cas de l'exercice exclusif de l'autorité, ... ce travail essaie de décomposer le terme "d'autorité parentale", afin de mieux le comprendre. De façon plus précise, il a été décomposé en deux parties à savoir : la définition de l'autorité et celle des liens parentaux. Au niveau des liens parentaux, la loi intervient : que se soit le père ou la mère, les deux parents doivent se soumettre au rôle qui leur est désigné. C'est donc ensemble qu'ils doivent prendre des décisions en vue de respecter l'intérêt de l'enfant. Mais ce document montrera également ce qui se passe en cas de mauvaise utilisation de l'autorité parentale.

I/ Composantes effectives de l'autorité parentale
1. Titulaires de l'autorité parentale
2. Cas d'application de l'autorité parentale
3. Fin de l'autorité parentale

II/ Autorité sur la personne de l'enfant
1. La garde physique
2. Les pouvoirs de direction et d'éducation morale,
intellectuelle et religieuse
3. Le droit aux relations personnelles et à la surveillance

III/ Autorité parentale sur les biens de l'enfant
1. Droit d'administration légale
2. Droit de jouissance légale

IV/ Modalités d'exercice de l'autorité parentale
1. Parents unis
2. Parents désunis
V/ Exercice exclusif de l'autorité parentale
1. Droit du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale
2. Modalisation

VI/ Déchéance de l'autorité parentale
1. Conditions
2. Types de déchéance
3. Fin de la déchéance

Extrait du document
Afin de mieux comprendre ce sujet relevant de la responsabilité des personnes, il est utile, voire indispensable, de se référer au Code Civil (Art., 370 et s.). L'évolution du terme d'autorité parentale de 1804 à la Loi du 13 Avril 1995 est évidente. Dans le Code Civil, toute la puissance de l'autorité parentale était réservée au père. Nous constatons aujourd'hui que cette autorité a évolué, jusqu'à aboutir à la Loi de 1995, distinguant l'exercice exclusif de l'exercice conjoint modalisé.
Un bon nombre de questions évidentes à ce sujet restent à définir : qu'adviendra-t-il de l'autorité en cas de séparation, comment sera-t-elle repartie, et sur quels biens ? C'est ce que ce document tentera d'expliquer de la façon la plus claire et complète possible.

Mots-clés:enfant, mineur, émancipation, garde physique, éducation, droit aux relations personnelles

Résumé
9h : Notre cliente, après plusieurs années de concubinage, malgré quelques séparations, a contracté mariage il y a deux ans. Avec son époux, elle a eu un enfant il y a deux ans et demi. Ils se rendent compte s'être trompé sur la sincérité de leurs sentiments et la volonté d'être uni par les liens du mariage. Le conjoint est certain de vouloir divorcer, alors que notre cliente se montre hésitante. Elle se demande où vivra l'enfant et si elle devra s'en séparer.
Il s'agit ici de se demander si l'exercice de l'autorité parentale pourra s'effectuer par seule notre cliente en cas de divorce ? (...)

Extrait du document
Notre cliente étant très attachée à la catholicité aurait pu demander une séparation de corps qui se prononce dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce selon l'article 296 du code civil. Cependant cette séparation de corps implique que tous les devoirs du mariage soient respectés à part le devoir de cohabitation. Ici il y a manquement au devoir de fidélité qui risque d'être permanent. De plus, son mari dans cette hypothèse pourrait transformer la séparation de corps en demande en divorce au bout de deux ans, et il l'aurait certainement fait vu qu'il a montré la volonté de rompre au contrat de mariage.

Mots-clés:liens, altération, visite, hébergement, besoins

Résumé
L'autorité parentale exercée par les père et mère sur leur enfant est définie par l'article 371-1 du Code civil comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Ainsi, si l'intérêt de l'enfant constitue bien la finalité exclusive des prérogatives parentales, celui-ci nécessite parfois des mesures particulières telles que le retrait de l'autorité parentale. Ces mesures sont destinées à protéger l'enfant lorsque l'exercice par les parents de leurs prérogatives est défaillant. Par ailleurs, l'enfant peut accéder à une certaine autonomie lorsque son âge et son degré de maturité le permettent, ayant pour effet de limiter les prérogatives parentales, et dans son intérêt.

1. L'autorité parentale, régime ordinaire de protection de l'enfant assurant son intérêt
2. Les mesures particulières prises en cas de défaillance de l'autorité parentale

Extrait du document
Au vu des dispositions de l'article 371-1 du Code civil, les parents exerçant l'autorité parentale ont le droit et le devoir de sécurité, de garde et de surveillance, de santé et d'éducation de leur enfant pour assurer son intérêt. En ce qui concerne la garde de l'enfant, celui-ci ne peut, sans le consentement de ses parents, quitter le domicile familial (article 371-3 du Code civil). Ainsi, l'autorisation des parents est nécessaire pour aller par exemple en centre de vacances, en voyage scolaire, etc. même pour un temps relativement court.

Mots-clés:délégation, retrait, article 371-1 du Code civil, autonomie du mineur, loi du 4 mars 2002

Résumé
Le commentaire met en exergue le vide juridique qui plane sur cette clause d'obligation parentale d'entretien et prend en exemple un cas pratique afin de démontrer les difficultés d'appréciation et, par conséquent, d'application de la loi.

I. La révision judiciaire de l'obligation parentale d'entretien

A. L'absence d'interdiction légale à la révision judiciaire de l'obligation
parentale d'entretien
B. Le contrôle du juge de la révision de l'obligation parentale d'entretien


II. L'absence de condition particulière à la révision de l'obligation
parentale d'entretien

A. L'exclusion des motifs graves
B. La notion de changements intervenus

Extrait du document
La possibilité pour les époux de réviser la clause relative à l'obligation parentale d'entretien prévue dans la convention définitive homologuée suite à un divorce sur requête conjointe n'est pas réglementée par la loi et soulève donc de grosses difficultés d'application comme en témoigne l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 avril 1982. En l'espèce, les époux G ont divorcé sur requête conjointe. MG, qui devait contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants a demandé au juge la révision de ladite convention, concernant le montant de la pension alimentaire à verser. La CA rend un arrêt infirmatif et fait ainsi droit à la demande de MG. Elle refuse d'appliquer l'article 292 Cciv relatif à la modification de l'autorité parentale. Suite à la révision de la clause relative à l'obligation parentale d'entretien, Mme G se pourvoit en cassation. La CA a retenu pour réviser le montant de la pension alimentaire que les besoins des mineurs et les ressources respectives des époux avaient changé et postulaient une telle modification. Le pourvoi estime que la réduction effectuée résulte d'un raisonnement en équité, la CA n'ayant relevé ni motifs graves, ni raisons exceptionnelles justifiant une telle révision, d'autant plus que MG s'était remarié avec une femme apportant au nouveau foyer une rémunération conséquente. Le pourvoi applique par extension l'article 292 relatif à la révision de l'autorité parentale. Ainsi, dans quels cas la révision judiciaire de la convention définitive homologuée, relative à la clause de l'obligation parentale d'entretien peut-être révisée ? La Cassation rejette le pourvoi, permettant ainsi la révision de la pension alimentaire versée aux enfants, au motif que la loi ne pose aucune condition à ladite révision, ne l'interdisant pas et n'exigeant en outre aucune preuve de motifs graves. Tout dépend en fait de l'évolution des besoins et des ressources du créancier et du débiteur de la pension. Cette décision conduit à envisager (I) la révision judiciaire de l'obligation parentale d'entretien et (II) l'absence de conditions particulières à une telle révision.

Mots-clés:obligation parentale, divorce, requête conjointe, pension alimentaire, enfant, remariage

Résumé
En l'espèce, une association, personne morale, avait reçu une mesure d'assistance éducative prise par un juge des enfants à l'égard d'un mineur. Par suite, une ordonnance de placement provisoire est rendue, confiant l'enfant susmentionné à un couple de personnes physiques tierces du 8 au 22 juillet 2002. Le 19 juillet 2002, ce même enfant provoque un incendie endommageant l'immeuble appartenant à la famille d'accueil. L'assureur de la famille d'accueil alloue à cette dernière et aux locataires touchés par les différents dommages une indemnité ayant vocation à réparer le préjudice subi, pour ensuite engager une action à l'encontre de l'association. Pour se faire, l'assurance subrogée dans les droits des victimes assigne conjointement l'association et son assureur respectif en remboursement des sommes exposées.


I/ La mesure d'assistance éducative en milieu ouvert : une action n'emportant pas la dévolution juridique de l'autorité parentale ni la garde juridique du mineur
II/ L'impossibilité d'engager la responsabilité du fait d'autrui dans le cas d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert

Extrait du document
En l'espèce, rappelons que la Cour d'Appel d'Amiens avait dans son arrêt relevé l'existence d'une « mesure d'assistance éducative en milieu ouvert » ayant vocation à durer une année pleine, celle-ci ayant été ordonnée par le juge des enfants le 23 février 2002. Celle-ci n'avait pour objectif principal que d'apporter aide et conseil à la famille du mineur visé par la dite mesure, et ainsi suivre l'évolution de la situation de la cellule familiale et d'en faire part au surplus à la justice, et plus précisément au juge des enfants en charge du dossier afin de l'aiguiller dans ses décisions futures.

Mots-clés:autorité parentale, garde juridique, garde matérielle, jurisprudence, loi

Résumé
L'autorité parentale, depuis la loi du 04 juin 1970, remplace la puissance paternelle, énoncée depuis la loi de 1804 du Code civil. Désormais, l'autorité sur les enfants n'appartient plus exclusivement au père mais au père et à la mère.
Dans l'arrêt étudié, deux époux ayant contracté un mariage divorcent. Le divorce est prononcé et l'ex-épouse n'accepte pas les modalités de l'exercice de l'autorité parentale prises. L'ex-épouse réclame l'attribution exclusive de l'autorité parentale. Ayant pour fondement juridique la violation, par la Cour d'appel de Douai de l'article 287 du Code civil car celle-ci avait énoncé «l'autorité parentale unilatérale, l'exception».

I. La naissance du principe d'autorité parentale commune

A) La question de l'application de la loi du 08 janvier 1993 dans le temps
B) Un principe entériné

II. La montée en puissance d'une autorité parentale tournée vers l'intérêt de l'enfant

A) Une autorité parentale unilatérale exercée exceptionnellement
B) La reconnaissance expresse de l'intérêt de l'enfant comme finalité de l'autorité parentale

Extrait du document
Le divorce permet de liquider une situation passée, le mariage et d'organiser la vie future de l'ancien couple et de leurs éventuels enfants. Les effets du divorce s'imposent aux anciens époux, aux tiers et aux enfants ; si cela est toujours une épreuve difficile, car pénible pour les époux, pire est la situation de leurs enfants.
En effet, un divorce permet un éventuel nouveau départ pour l'ex-mari et l'ex-femme, cependant, il est toujours mal vécu par les progénitures ; c'est pourquoi, les juges et le législateur essaient de limiter ce traumatisme. Quatre problèmes concernant les enfants doivent être résolus par le juge : le choix de la résidence habituelle de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement pour le parent qui n'a pas la garde, la pension alimentaire et l'attribution de l'autorité parentale.

Mots-clés:tenir, compte, sentiment, mineur, preuve, motif

Résumé
Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 1989. Celles-ci ont conclu un PACS le 28 décembre 1999. Mme X est la mère de deux enfants: Camille qui est née le 12 mai 1999 et Lou qui est née le 19 mars 2002. La filiation paternelle n'a pas été établie. Les deux enfants sont nés après la contraction du PACS. Mme X souhaite faire une délégation partielle de l'autorité parentale au profit de Mme Y.

I- Le rôle de l'autorité parentale et son éventuelle délégation

A. Le rôle de l'autorité parentale
B. Les principes de délégation de l'autorité parentale en règle générale

II- La délégation de l'autorité parentale à une tiers personne de même sexe

A. Le rattachement de la jurisprudence à certains principes
B. Une évolution de la loi ou de la jurisprudence souhaitable


Extrait du document
"En ma qualité de ministre de la famille, j'ai reconnu officiellement l'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens et permis, par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le partage de cette autorité entre des parents de même sexe". Cette phrase fut prononcée par Ségolène Royale en réponse aux questions d'homosexualité et socialisme.
Mais le PACS est cependant sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. En effet, celui-ci ne confère en aucun cas la possibilité d'adopter un enfant ou de recourir à une PMA entre les personnes du même sexe.
L'arrêt que nous allons étudier concerne la délégation partielle de l'autorité parentale à une tiece personne du même sexe. Cet arrêt a été rendu le 24 février 2006 par la première chambre civile de la Cour de Cassation.


Mots-clés:pacs, jurisprudence, loi, homosexualité, filiation

Résumé
L'exercice en commun de l'autorité parentale implique une participation égalitaire des parents à la prise en charge de l'enfant selon laquelle toutes les décisions relatives à l'enfant devraient être prises d'un commun accord. Néanmoins, prendre des décisions en se concertant à chaque fois auparavant semble utopique quand un couple est séparé. Ainsi, l'article 372-2 du code civil énonce qu'« à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ». Il en résulte donc qu'en ce qui concerne des actes usuels, un des deux parents peut se dispensé de l'accord de l'autre parent.
L'autorité parentale conjointe est donc appliquée logiquement (I). La loi étant en effet auparavant relativement floue, cette décision prend de plus une forme jurisprudentielle (II).

Extrait du document
L'exercice en commun de l'autorité parentale implique une participation égalitaire des parents à la prise en charge de l'enfant selon laquelle toutes les décisions relatives à l'enfant devraient être prises d'un commun accord. Néanmoins, prendre des décisions en se concertant à chaque fois auparavant semble utopique quand un couple est séparé. Ainsi, l'article 372-2 du code civil énonce qu'« à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ». Il en résulte donc qu'en ce qui concerne des actes usuels, un des deux parents peut se dispensé de l'accord de l'autre parent. Mme Y pouvait elle donc apposé librement sans l'accord de son ex-compagnon son nom à celui de sa fille ?

Mots-clés:tutelle, nom d'usage, autorisation judiciaire, titulaires

Résumé
Un adolescent de 14 ans a été blessé par un coup de coude au visage d'un de ses camarades, au cours d'un jeu de combat, organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive dans un établissement scolaire. Les parents de l'enfant victime ont alors assigné les parents de l'auteur en réparation du préjudice corporel subi, à savoir deux dents cassées. Statuant en dernier ressort en raison du montant inférieur à 3 800 euros du préjudice, un tribunal de grande instance a refusé l'indemnisation au motif que l'auteur du coup n'avait commis « aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, les seules conséquences de l'accident ne pouvant en elles-mêmes caractériser une telle faute ». Les parents déboutés de leur demande formèrent alors un pourvoi en cassation.

1. La confirmation d'une responsabilité parentale sans faute de l'enfant
2. Les incertitudes de la responsabilité parentale sans faute de l'enfant

Extrait du document
Lorsque le dommage causé par l'enfant était la conséquence du fait d'une chose, le principe traditionnel commandait d'appliquer conjointement les articles 1384 alinéa 4 et 1384 alinéa 1 du Code civil ou la loi Badinter du 5 juillet 1985. Dès que le simple fait causal est à même d'engager la responsabilité parentale, l'intérêt de qualifier le fait de l'enfant semble de prime abord limité. D'un point de vue économique cependant, l'application d'une assurance de responsabilité peut être soumise à l'engagement préalable de la responsabilité de l'assuré sur le fondement d'une responsabilité du fait des choses. C'est ainsi que l'assurance de responsabilité des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur suppose l'obligation préalable d'indemniser la victime sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Mots-clés:enfant, faute, article 1384, Code civil, père, mère

Résumé
En l'espèce un couple se sépare, la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez le père (celui qui a reconnu l'enfant), mais la mère, détentrice de l'autorité parentale entame une action en contestation de paternité. Une décision de justice après expertise sanguine confirme la non-paternité de l'es-compagnon de la mère mais continue de lui accorder un droit de visite. La mère saisit ensuite le Juge aux affaires familiales pour transfert de la résidence habituelle de l'enfant chez elle, mais elle est déboutée de sa demande. Elle fait donc appel et la cour d'Appel confirme l'ordonnance du Juge aux affaires familiales en constatant que la mère a bien l'autorité parentale mais que la résidence habituelle de l'enfant reste fixée chez l'es-compagnon de celle-ci. La mère forme donc un pourvoi en Cassation.

I – La liberté des juges au service de l'enfant
II – La saisine du juge aux affaires familiales, élément déterminant de la décision

Extrait du document
Cependant la justice décide que celui-ci garde un droit de visite qui renvoie à l'article 333-13 du Code Civil et qui dépend de l'appréciation souveraine des juges et de leur choix. Ici même si l'es-compagnon n'est pas le père, il conservé un droit de visite et cela relève de la liberté des juges.

Mots-clés:tiers, résidence, erreur de procédure, séparation, responsabilité, légitime