Résumé
Fruit de l'imagination du doyen Jean Carbonnier, la notion de prestation compensatoire vit le jour par la loi du 11 juillet 1975, dans le but originaire de remplacer la pension alimentaire, qu'un époux dans le besoin était susceptible d'obtenir de son conjoint, disposant de ressources suffisantes. Parce qu'elle a vocation à être attribuer à l'occasion d'un moment souvent sensible, douloureux et source de contentieux pour les époux mais aussi parce qu'elle porte en elle des intérêts pécuniaires évidents , la prestation compensatoire n'est pas qu'une notion mettant en jeu des règles éminemment techniques et complexes. Il s'agit d'un droit dont l'octroi est régit par des normes affectées de réformes successives, dont l'analyse permet de déceler les objectifs qui ont présidé à sa réglementation.

I – Une volonté de pacification de la prestation compensatoire
II – Un mouvement de conventionnalisation de la prestation compensatoire

Extrait du document
A ce stade, il est sans doute possible d'évoquer succinctement, bien qu'il ne soit pas certain que cela relève de l'attribution de la prestation compensatoire, le retour de la conventionnalisation au décès du débiteur de la prestation. Aux termes de l'article 280-1 Civ. et par dérogations aux dispositions de l'article 280 du même Code, si les héritiers ne peuvent pas ou ne souhaitent pas régler immédiatement le solde de la prestation en capital, ils ont la possibilité de décider de la maintenir sous sa forme initiale.

Mots-clés:pension, alimentaire, besoin, secours, mariage, pacs, capital, soutien

Résumé
Les services représentent le principal de la croissance et de l'emploi en Europe (environ 70% du produit intérieur brut et des emplois). Cependant, des quatre libertés inscrites dans le traité de Rome (libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services), celle touchant aux services n'a pu être réalisée avant 2006, et ce après avoir fait l'objet de nombreux débats. Ainsi, si le droit d'établissement des ressortissants d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre n'est pas sujet à controverse, la mise en œuvre de la libre prestation de services à l'intérieur de la communauté pose des problèmes spécifiques liés au détachement des salariés d'un Etat membre à un autre, pour une durée limitée, liée à l'exécution des services.

1. La libre prestation de services : affirmation par l'Union européenne de la primauté du droit de la concurrence
2. La nécessité de trouver un équilibre entre le droit à la concurrence et les droits des travailleurs détachés

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Le 13 janvier 2004, M.Bolkestein dépose une proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur. Très rapidement, cette directive va susciter de nombreux débats et symboliser l'affrontement entre Europe sociale et Europe libérale. Avant d'aborder ces débats, il convient toutefois de rappeler rapidement les raisons invoquées pour son adoption : il s'agit de rendre l'Union plus compétitive, objectif inscrit dans la stratégie de Lisbonne, en ouvrant le secteur des services à la concurrence et en cherchant à stimuler la croissance de l'économie et la création d'emplois.

Mots-clés:concurrence, libre circulation, Bolkestein, pays d'origine, arrêt Laval

Résumé
Jean veut mettre un terme à son obligation de payer la prestation compensatoire qu'il verse à son ex-épouse sous forme d'une rente attribuée pour une durée limitée (1000 euros par mois pendant dix ans).

I. Révision prévue par la convention de divorce

II. Révision non prévue par la convention de divorce

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Lors d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent préciser dans leur convention de divorce les conditions pour effectuer une demande en révision de la prestation compensatoire. Ici, il faut noter que la révision peut être tant en augmentation qu'en diminution du montant initialement fixé.
En effet, l'article 278 du Code civil dispose que les époux «peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un évènement déterminé». De plus si l'article 279 du Code civil énonce dans ses deux premiers alinéas que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice et que de ce fait, elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux également soumise à homologation, il précise néanmoins dans son troisième alinéa que les époux auront la faculté de prévoir dans leur convention que chacun pourra, en cas de «changement important dans les ressources» «ou les besoins de l'une ou l'autre des parties», demander au juge de réviser la prestation compensatoire.

Mots-clés:ressource, besoin, substitution, capital, rente, viagère, débiteur

Résumé
En l'espèce Gaston, ingénieur informaticien a été condamné en 1999, à verser à son ex épouse une rente viagère de 5000F. Mais lorsqu'en septembre 2005, celui-ci se remarie avec sa nouvelle femme qui est enceinte de jumeaux, il désire diminuer cette rente mensuelle, en relevant le fait qu'en plus de ça son ex-femme a un salaire d'infirmière libérale très correct.

I) La prestation compensatoire sous forme de rente viagère

A) Son application
B) L'indexation

II) Une éventuelle révision de la rente viagère

A) De nouvelles ressources à prendre en considération
b) Une impossible augmentation de la rente

III) Quelques cas précis

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Tout d'abord, la prestation compensatoire sous forme de rente viagère est applicable à tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières sensibles, sauf si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation ou si le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune. La prestation compensatoire continue à être versée, même en cas de remariage ou de concubinage de son bénéficiaire. Elle est régie par les articles 270 à 281 du Code civil, et a pour objectif de corriger les disparités de niveau de vie entre les époux à la suite d'un divorce. Elle ne peut être fixée que dans le cadre de cette procédure, ce qui en réserve l'accès aux personnes mariées. Exit donc les concubins et les partenaires pacsés. Elle est par ailleurs fixée selon les besoins de celui qui la touche et les ressources de celui qui la verse, de façon à compenser effectivement les disparités de niveau de vie.

Mots-clés:évolution, prévisible, situation, ressources, besoin

Résumé
L'action administrative est résolument tournée vers l'intérêt général. Pour parvenir à ce résultat, l'administration assure une série de missions que l'on définit par leur finalité. Une mission de prestations d'une part qui constitue « la manifestation la plus importante des interventions de l'administration » selon André de Lauvadère. Dans cette mission, il s'agit du service public. Cette mission vise à fournir aux administrés une série de prestations dont toute l'utilité transparait lorsque leur fonctionnement vient à s'interrompre : la distribution d'électricité, d'eau, de gaz, l'enseignement. Il faudra constater que cette notion renvoie à une réalité juridique un peu distincte de l'acception commune du terme et qu'elle se trouve encadrée par un régime strict et élaboré. La seconde mission est majoritairement considérée comme une mission normative c'est-à-dire créatrice de normes, il s'agit de la police administrative. Elle consiste en la détermination par les autorités administratives d'une série de règles de conduite destinées à préserver l'ordre public.

I. Le service public selon les sources
II. Approche courante et approche juridique du service public

Extrait du document
Le terme est apparu dans la Constitution de 1958. En 2008 avec la réforme de la loi constitutionnelle, il apparaît à l'article 71-1 mais de façon très marginale, à propos du défenseur des droits. L'imprécision du texte mène à un paradoxe : le texte utilise le terme de service public pour désigner des organes et donc des missions. La Constitution n'est pas d'un grand secours dans la détermination du service public pourtant elle apporte quelques éléments intéressants. En effet, le préambule de 1946 laisse transparaître l'expression du service public à son alinéa 9. Il existerait des services publics nationaux.

Mots-clés:jurisprudence, légitimité, juridique, litige, préjudice, administrer, article, loi, indemnisation, décret

Résumé
Monsieur X, cadre supérieur dans le secteur bancaire et Madame Y , employée dans une boutique de prêt-à-porter, sont mariés depuis juin 2000. Malgré plusieurs années de vie commune paisible, une requête en divorce a été introduite par les deux époux, courant 2008, année durant laquelle l'ordonnance de non-conciliation a eu lieu, autorisant les époux à résider séparément mais sans que le divorce ne soit encore prononcé. Il y a quelques semaines, Monsieur X apprend que Madame Y aurait entamé une relation, plus qu'amicale, avec l'un des collègues de travail de son mari, Monsieur Z, dès le début de l'année 2010 ; Monsieur X fait constater l'adultère et souhaite assigner Madame Y en divorce sur la base de l'article 242 du Code Civil. Madame Y vous consulte afin de savoir si la demande de Monsieur X a des chances d'aboutir.

Extrait du document
L'obtention de cette prestation dépend bien évidemment de l'appréciation des juges du fond. En l'espèce, il existe des disparités entre Madame Y et Monsieur X (qui travaille dans le secteur bancaire contrairement à son épouse qui travaille dans une boutique de prêt à porter). Ainsi Madame Y semble donc pouvoir obtenir cette prestation. L'article 271 explique bien que l'on prend en compte les ressources et le besoins de la personne et on se place au moment du divorce en se projetant dans l'avenir de la personne. Ici Madame Y est en concubinage avec Monsieur X (qui travaille lui aussi dans le secteur bancaire).

Mots-clés:jurisprudence, appréciation souveraine, ressources, besoins financiers

Résumé
Lors de la mise en place de la stratégie de Lisbonne, issue du conseil européen de mars 2000, l'un des principaux objectifs était la lutte contre le chômage. L'un des moyens soulignés pour y parvenir concernait la levée des entraves à la libre circulation des services. En 2004, le projet de directive Bolkenstein a proposé de soumettre le prestataire qui fournit un service de manière temporaire dans un autre État que le sien à la réglementation de son pays d'origine. Devant l'opposition politique à ce projet, le texte de celui-ci a été profondément modifié pour aboutir à la directive 2006/127 CE du 12 décembre 2006, sur les services dans le marché intérieur.
Si la directive de 2006 reconnaît un principe de libre prestation de services censé faire l'équilibre entre libre concurrence et protection contre le dumping social (I), elle laisse planer une incertitude sur le statut de travailleur détaché dans l'Union européenne, en ce qu'elle maintient sa soumission à une directive de 1996, restrictive et contestée (II).

Extrait du document
Cependant, les amendements introduits par les parlementaires limitent le champ d'application de la directive. Tout d'abord, si le principe du pays d'origine, selon lequel le prestataire aurait été soumis à la législation du pays d'établissement quand il s'agit d'une prestation temporaire, a été remplacé, le texte permet tout de même aux États membres de limiter cette liberté par des dispositions nationales liées à des raisons d'ordre public, de protection de l'environnement et de santé publique. De même, le nombre de domaines auxquels s'applique la directive a été réduit. Sont exclus notamment les services de santé et sociaux, les services financiers, les services de transport et portuaires, les services audiovisuels, et les services de sécurité. Enfin, le texte indique clairement que la directive s'applique sans préjudice du droit du travail et du droit social, pour lesquels les États membres continuent d'appliquer les législations nationales.

Mots-clés:restrictions, amendements, esprit, prestataires

Résumé
L'objectif de la société est d'apporter des solutions globales comprenant l'ensemble de la prestation (réservation, le transport, le choix des activités et l'accompagnement), ce qui décharge les établissements de toute organisation.
La présentation du projet est accompagnée d'une étude de marché et d'un Business Plan détaillé.

I- Synthèse du projet
II- Le secteur, la société et son offre
III- Le marché
IV- La stratégie
V- Marketing mix
VI- Opérations
VII- Calendrier
IX- Plan financier




Extrait du document
Notre stratégie réside à la fois dans notre concept, qui pour l'instant est unique et apporte de nombreux avantages à la fois pour les établissements et pour nos clients, et dans notre « engagement pour un service fiable et professionnel».
Les bénéfices clients peuvent se résumer ainsi :
Pour les personnes âgées: sortir dans des lieux culturels et vivants, en toute sécurité, sans contrainte, dans un esprit simple et convivial.
Pour les établissements: élargir leur offre de service sans contrainte matérielle, humaine et organisationnelle, et améliorer l'ambiance de leur établissement.
Notre entreprise s'engage à fournir un service de qualité avec un souci permanent pour la satisfaction de ses clients et pour l'amélioration du service. Nous nous préoccupons plus particulièrement de la sécurité, du confort, de l'encadrement et de l'adaptation des lieux aux problématiques des personnes âgées.


Mots-clés:concurrence, plan financier, prévision, budget, commercialisation

Résumé
Le principe fondamental du droit des obligations en France est celui de l'autonomie de la volonté. Ainsi, les cocontractants ayant souscrit à un contrat s'obligent librement et le juge n'a pas à connaître ces obligations. Pour autant, l'évolution des contrats a été telle que les contrats sont parfois apparus comme déséquilibrés au détriment du cocontractant "profane". C'est pourquoi le législateur a pu confier au juge des outils pour maintenir un certain équilibre contractuel. Ce dernier a d'ailleurs agrémenté ces outils de moyens détournés pour rééquilibrer plus emplement les prestations d'un contrat.

I. Les exceptions du législateur : possibilités limitées d'un rééquilibrage des prestations contractuelles

A) L'équilibre de l'opération contractuelle par la lésion
B) Le rééquilibrage par l'éradication des clauses abusives

II. Les règles de validité du contrat : moyens détournés d'un rééquilibrage des prestations contractuelles

A) Limitation d'un déséquilibre des prestations par le biais du contenu du contrat
B) Vices du consentement : une autre voie de régulation des déséquilibres contractuels

Extrait du document
Le principe fondamental qui régit le droit des contrats français est celui de la liberté contractuelle. Les parties au contrat ne peuvent s'obliger que par ce qu'elles l'ont voulu, c'est-à-dire que leur volonté seule est source du contrat. C'est pourquoi, le législateur a estimé qu'il n'était pas fondé à intervenir dans un contrat et à régir les obligations qu'il contient. En effet, les parties sont, par principe, libres de contracter ou non, de choisir leur cocontractant ainsi que de choisir le contenu du contrat, c'est-à-dire les prestations auxquelles elles vont s'obliger. Il est considéré que chaque individu est le meilleur juge de ses intérêts et qu'a priori dans l'engagement auquel il a adhéré librement, ceux-ci sont respectés.
Pour autant, le législateur a pu constaté qu'avec l'évolution suivie par les contrats modernes, et notamment avec la multiplication des contrats d'adhésion, une partie pouvait se trouver dans une position de faiblesse par rapport à son cocontractant, produisant alors un déséquilibre.

Mots-clés:adhésion, prérogative, usure, crédit, préjudice, clause

Résumé
L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 mars 2005, affirme la possibilité de l'échelonnage du versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital.
En l'espèce, la Cour d'appel de Grenoble a prononcé le divorce des époux Y, le 25 novembre 2002.
L'épouse fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'avoir condamné son ancien époux au versement à titre de prestation compensatoire, d'une somme de 76 224, 51 euros, payable à concurrence de 39 636, 75 euros sous la forme de capital et à concurrence de 36 636,75 euros sous la forme d'une rente mensuelle de 609,80 euros par mois sur cinq ans.

1. L'exécution de la prestation compensatoire sous forme de capital
2. La fixation de la prestation compensatoire en fonction des besoins de l'époux créancier et des ressources du débiteur

Extrait du document
La prestation compensatoire doit en principe prendre la forme d'un capital. L'article 270 du Code civil dispose en effet que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. »
L'article 274 du Code civil dispose qu'il revient au juge de décider des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire. Elle peut ainsi avoir lieu par le versement d'une somme d'argent. C'est ce qu'avait décidé la Cour d'appel de Grenoble en l'espèce.

Mots-clés:époux, fixation, exécution, versement, prestation mixte