Résumé
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance semble être le reflet d'un concert de volontés émanant de professionnels, experts, parlementaires.
Même si elle souffre de quelques imperfections, ne répondant pas à “toutes les questions”, son importance tant pratique et symbolique replace la protection de l'enfance en tant que priorité nationale. La loi apparaît comme un texte pragmatique, d'équilibre et fondateur.

I- Une volonté de réformer la protection de l'enfance
A) Le contexte et la présentation de l'organisation et des notions-clefs de la loi : la traduction d'une volonté réformatrice
B) Les avancées permises par la loi

II- Une loi qui n'englobe pas tous les aspects de la protection de l'enfance et qui rencontre certaines oppositions
A) Les moyens pour une amélioration de la protection de l'enfance éludés par la loi du 5 mars mais s'inscrivant dans la réforme de la protection de l'enfance engagée
B) Les limites du champ de la réforme, des questions qui auraient pu être abordées

Extrait du document
Selon les chiffres de l'UNICEF, la France compte environ 15 millions d'enfants. En ce qui concerne la Protection de l'enfance, on estime qu'environ 270 000 enfants en France relèvent de la protection de l'enfance. L'ONED, ou Observatoire National de l'Enfance en Danger met à la disposition de tous, les données chiffrées de l'enfance en danger et une estimation du nombre d'enfants bénéficiant de mesures de protection de l'enfance en France. Au 31 décembre 2004, en France métropolitaine, 241100 mineurs (1,8% des moins de 18 ans) et 21400 jeunes majeurs (0,9% des 18-21 ans) bénéficiaient d'au moins une mesure en protection de l'enfance (intervention en milieu ouvert ou accueil de l'enfant). En intégrant les DOM, l'estimation du nombre d'enfants et de jeunes bénéficiant d'une mesure de protection sur la France entière est de 253500 mineurs (1,8% des moins de 18 ans) et 22000 jeunes majeurs (0,9% des 18-21 ans) à la fin de l'année 2004.

Mots-clés:prévention, association, droit, famille, protection, éducation

Résumé
Le 10 décembre 1948, l'Assemblée Générale des Nations-Unies adoptent la déclaration universelle des droits de l'Homme. Sur les 58 États membres que composaient alors l'Assemblée Générale, 48 se sont prononcés pour, et 10 se sont abstenus, avec parmi eux : l'Afrique du Sud (apartheid), l'Arabie Saoudite (égalité Hommes – Femmes) et l'URSS (pas assez de droits socialistes). Cette déclaration énumère les droits et libertés fondamentaux où sont inclus les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux. Elle n'a cependant pas de valeur contraignante. Pour pallier à cela, dans le contexte de la guerre froide, l'Assemblée Générale a demandé à la Commission des droits de l'Homme (aujourd'hui appelé le Conseil des droits de l'Homme), de rédiger un pacte qui aurait une valeur contraignante pour les États signataires. En outre, dans le contexte de la guerre froide, cette requête a abouti en 1966 à la création de deux pactes distincts : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et le Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC). Même si la Convention de Vienne de 1993, a réaffirmé l'égalité, et que l'universalité et l'interdépendance des Droits de l'Homme, les Droits économiques, sociaux et culturels sont toujours traités comme des droits de seconde catégorie et si les mécanismes de leur protection tendent à suivre aujourd'hui le même cheminement que celui des droits civils et politiques il n'en reste pas moins une césure importante entre les deux catégories.

I – Le cadre normatif de protection des Droits économiques sociaux et culturels
II – La protection des Droits économiques sociaux et culturels, perspectives et critiques
III- L'actualité des droits économiques sociaux et culturels

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Le premier article du pacte rappelle le droit des peuples à « disposer d'eux-mêmes et de leurs biens ». L'application de ce droit à tous les être humains, est une garantie pour eux d'être en mesure de jouir des droits suivants. Les individus sont libres de leurs pensées et de leurs actes et disposent de droits dans la mesure où ils n'en abusent pas et où ces abus ne vont pas à l'encontre de la jurisprudence internationale et des droits des autres individus.

Mots-clés:Constitution, humanité, citoyen, européen, alliance, pays, nation, démocratie, protection, libre

Résumé
Le principe de sécurité juridique en matière fiscale peut se définir, lui, comme poursuivant l'objectif selon lequel le contribuable doit être placé dans une situation juridique « sécuritaire » face aux textes de droit fiscal et plus précisément face à leurs effets contraignants. Parmi ces effets contraignants que peut avoir un texte de droit fiscal, il convient de compter la rétroactivité. Il est vrai, la rétroactivité d'un texte fiscal en venant reporter les effets de ce même texte à l'égard du contribuable dans le passé, soit antérieurement à son entrée en vigueur, a pour conséquence de placer le contribuable dans une situation d'insécurité juridique dans la mesure où cette rétroactivité fiscale vient perturber la situation juridique même dans laquelle il se trouvait.

I/ La protection du contribuable face à la rétroactivité de la matière fiscale garantie par la Cour européenne des droits de l'homme
II/ La protection effective du contribuable face à la rétroactivité de la matière fiscale par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

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Le Conseil Constitutionnel protège le contribuable des effets « d'insécurités juridiques », qu'une loi fiscale rétroactive pourrait avoir à son encontre en venant opérer un contrôle concret des conditions à remplir par une loi pour qu'elle puisse être rétroactive. Puis le Conseil Constitutionnel est venu au fil des années ajouter des limites à cette rétroactivité, dans l'esprit de protection du contribuable, et ainsi par son contrôle, il veille scrupuleusement à ce que ces limites ne soient pas dépassées. Ce contrôle est devenue très stricte grâce à la jurisprudence du Conseil.

Mots-clés:jurisprudence, juridique, préjudice, indemnisation, finance, monétaire, protection, impôt, loi

Résumé
La défense nationale est l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour assurer la paix et l'intégrité d'un Etat. Sa mise en oeuvre est complexe et est composée de multiples personnes qui permettent l'authentification des ordres. La stratégie de l'Etat français est surtout la protection de son territoire et de ses intérêts par des moyens dits de dissuasion.

1) Qu'est-ce que la defense du territoire ?
2) Organisation de la Défense en France
3) Strategie defensive de l'Etat Francais

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La Défense nationale est l'ensemble des moyens civils et militaires mis en œuvre par un État pour assurer l'intégrité de son territoire (ou du territoire d'un allié), la protection de sa population et/ou la sauvegarde de ses intérêts. Le terme, la Défense, qualifie couramment l'ensemble de ces moyens, généralement géré par un ministère de la défense.
Les forces armées sont parfois aussi appelées forces de défense.
La Défense communautaire est l'ensemble des moyens civils et militaires mis en œuvre par un ensemble d'États pour assurer l'intégrité de leur territoire, la protection de leur population et/ou la sauvegarde de leurs intérêts.


Mots-clés:éductaion civique, stratégie, ministre, protection, défense nationale, armement

Résumé
La prévention et la protection sont deux entités organisées différemment avec des instances, des acteurs, des partenaires qui peuvent être appelés à travailler ensembles. La frontière entre prévention et protection est difficile à définir. C'est avec la décentralisation qu'un tournant important a été marqué dans l'organisation du dispositif de la protection de l'enfance. Dans les années 1982-1983 elle répartit les compétences entre État, départements et communes. La protection de l'enfance est divisée entre ses différents acteurs.

I. Historique et cadre légal de la protection de l'enfance
II. Maillage complexe entre les deux systèmes de la protection de l'enfance : protection administrative et protection judiciaire
III. Les dynamiques partenariales

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Le législateur vote, en 1945, l'ordonnance relative à la jeunesse délinquante qui prône la primauté de l'éducation sur la répression. Le juge des enfants doit donc décider de mesures éducatives avant tout autre décision. Il a un rôle de sanction mais surtout de protection et d'éducation.

Mots-clés:enfant, préventif, protéger, signalement, enfant en danger, famille

Résumé
La protection des minorités constitue une des préoccupations anciennes du droit international. La protection des minorités religieuses est historiquement à l'origine de la protection des minorités en général et plus largement encore des droits de l'homme. Ainsi, la présente des groupes dont la religion est minoritaire fait l'objet d'une protection par les États dans lesquels ces groupes se trouvent installés. A cet effet, la protestation des minorités religieuses a incité, entre autres, l'intervention de l'Angleterre en 1655 en faveur des Vaudois français, de la Hollande en faveur des protestants français et de la Suède en 1707 en faveur des prestants polonais.

A.La protection des droits des minorités religieuses dans le cadre onusien : Organisation des Nations Unies
1- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (P.I.D.C.P)
2- Les autres instruments juridiques internationaux

B.La protection des droits des minorités religieuses au niveau européen
1- La protection juridique
2- La protection juridictionnelle






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La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme (C.E.D.H) proclame, dans son article 9, le droit de toute personne à la liberté de pensée, de conscience et de religion y compris la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement en public ou en privé par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
Aussi, le Protocole additionnel à la Convention énonce dans son article 2 que : « Nul ne peur se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ».
Il est à signaler qu'il faut lire l'article 2 du Protocole additionnel à la Convention à la lumière des articles 8, 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui proclament le droit de toute personne y compris les parents et les enfants« au respect de sa vie privée et familiale » et à « la liberté de pensée, de conscience et de religion » et à « la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées » .


Mots-clés:liberté d'expression, culte, enseignement

Résumé
La définition de la protection diplomatique laisse entrevoir les conditions de son application, notamment la question de la nationalité. Cela surprend alors que la nationalité, un fait non régit par le droit international mais dépendant au contraire du droit interne de chaque État - qui est libre de l'attribuer selon ses propres critères – soit un élément déterminant de la protection diplomatique sur la scène internationale. Mais sur le sujet de la protection diplomatique, le droit interne et international s'entremêlent. L'élément le plus probant en est la représentation par l'État - s'il accepte d'endosser le préjudice subit par son ressortissant à son nom- de son national. L'État, sujet primaire de droit international, va alors défendre l'intérêt particulier de l'individu qui lui n'en a pas les moyens (il n'est pas sujet de droit international).

I) Une protection de la personne privée via la protection diplomatique limitée dans son efficacité par des conditions restrictives
II) L'ambigüité de la place réservée à la personne privée dans le mécanisme de la protection diplomatique sur la scène internationale

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L'État auteur du fait internationalement illicite peut se défendre en cas de poursuite internationale avec l'État de nationalité du ressortissant en demander la vérification de la validité et de l'opposabilité de la nationalité de la personne. C'est en cas de double nationalité que le problème se pose (comme ce fut le Cas dans l'Affaire Nottebohm).

Mots-clés:juridiquement, étatisé, illicite, protéger, nationalisation, nationalité, loi

Résumé
La protection sociale est utile pour assurer la stabilité du lien social. Le problème est que les systèmes de protection sociale sont nés dans un contexte particulier : celui des 30 Glorieuses où la croissance forte évitait des périodes de chômage longues, et où il n'y avait pas de difficultés pour financer les dépenses sociales.
Cette dissertation montre comment, avec la crise économique, le système de protection sociale a du mal à jouer son rôle de solidarité. D'une logique d'assurance, on passe à une logique d'assistance, ce qui exclut les bénéficiaires des aides.
La protection sociale assure-t-elle toujours la cohésion sociale ?

I. La protection sociale a permis la constitution du lien social lors des 30 Glorieuses
A. La solidarité dans les sociétés industrielles modernes
1. La disparition de la solidarité mécanique
2. L'apparition de la solidarité organique
B. Des défaillances …
C. … qui nécessitent l'intervention de l'Etat
1. Les fondements
2. Les résultats

II. Mais aujourd'hui le système de protection sociale réduit la cohésion sociale
A. Plus adapté au contexte économique
1. Des difficultés de financement
B. Une société duale
1. Une transformation du système de protection sociale
2. Une société coupée en deux …
C. … et individualiste

Extrait du document
Le "Monde Initiative" de Mai 2004 titre : «RMA : à peine né, déjà enterré ?». L'objectif du Revenu Minimum d'Activité instauré le 1er Janvier 2004, était de dépasser les limites du RMI : celui-ci apportait certes un revenu, mais ne permettait pas d'opérer une insertion totale dans la société, car les programmes d'insertion ont souvent été oubliés dans le RMI. Ainsi, M. Esquerré dans le "Monde initiative" écrit : «le département n'a pas cru à la possibilité de mettre en œuvre des territoires d'insertion dans le territoire rural et peu industrialisé qu'est l'Aude». Le RMA devait avoir l'avantage de permettre une intégration plus facile, car basée sur le travail qui reste la base du lien social dans notre société. Le problème est que de nombreux départements, notamment à majorité socialiste, refusent aujourd'hui de le mettre en place, car ils ne savent pas comment le financer et sont persuadés que la contrainte par le travail, ne permettra pas de recréer du lien social, c'est-à-dire de la cohésion sociale, car le travail du RMA n'a pas les mêmes qualités que les autres formes de travail.

Mots-clés:travail, exclusion, vieillesse, emploi, famille, pauvreté, précarité

Résumé
La réforme récente des retraites, ainsi que la réflexion actuelle sur le fonctionnement et le financement de l'assurance maladie montrent que la protection sociale est au cœur des préoccupations du gouvernement français, mais aussi des autres démocraties européennes.

I. Le développement de l'Etat-providence a engendré une forte augmentation des coûts liés à la protection sociale

A) Le développement de l'Etat-providence
B) Une remise en cause du fonctionnement de la protection sociale et le retour de l'argumentation Libérale


II. La protection sociale reste nécessaire et stimule l'activité économique en renforçant la demande

A) La nécessité de la protection sociale
B) La protection sociale soutient la demande


III. L'efficacité du système de protection sociale doit être améliorée par des réformes

A) La nécessité des choix politiques
B) L'urgence des réformes dans les domaines de la santé et de la vieillesse


IV. Les changements dans le domaine du travail provoquent une évolution dans l'organisation de la vie Quotidienne et la gestion du temps libre

A) Généralisation de la bi activité
B) L'aspiration plus forte pour les loisirs

Extrait du document
Le système de protection sociale vise à corriger les inégalités nées de la répartition primaire des revenus, et à assurer les citoyens contre un certain nombre de risques comme la maladie, le chômage ou encore la retraite. Ce système, nécessite des moyens financiers et humains de plus en plus important, compte tenu du vieillissement de la population, de l'augmentation de l'espérance de vie, ou encore des progrès réalisés dans le domaine médical.
Face à l'augmentation de ces budgets, peut-on considérer que la protection sociale est trop importante en France ?
Si la protection sociale est souvent remise en cause (I), elle peut également être bénéfique du point de vue économique (II) et son efficacité doit être renforcée (III).

Mots-clés:financement, inégalités, économique, familiales, soins, pauvreté

Résumé
Un comité de protection des personnes (CPP) est une instance officielle chargée d'analyser et de donner un avis sur les protocoles de recherche, autrement appelée recherche biomédicale, impliquant des personnes.


I. Historique et définitions


II. Fonctionnement des Comités de Protection des Personnes

A) Les Comités de protection des personnes en théorie

1 - A l'origine des CPP: les Comités Consultatifs de Protection des Personnes se prêtant à la Recherche Biomédicale (CCPPRB)
2 - Vers les Comités de protection des personnes

B) Les CPP en pratique

1 - La demande d'avis
2 - Traitement des dossiers
3 - Déroulement des réunions
4 - Le suivi des études : les Evènements indésirables
5 - Bref bilan d'activité des CPP depuis leur création

C) La coopération entre les CPP

1 - La pratique des Conférences Nationales des Comités de Protection des Personnes
2 - La réunion des présidents des comités d'Ile de France

Extrait du document
Les premiers jalons de la recherche biomédicale ont été posés par la sentence du Tribunal de Nuremberg, jugeant les médecins nazis en 1947, et qui établit dix principes qui s'imposeront dorénavant pour toute recherche. Ces principes seront repris par l'Association Médicale Mondiale, la même année, dans le Code de Nuremberg. Parmi ces principes : l'exigence du consentement de la personne se prêtant à la recherche, la rédaction d'un protocole de recherche.
La déclaration d'Helsinki va, en 1964, venir renforcer l'encadrement de la recherche biomédicale. Elle introduit l'obligation de soumettre le protocole pour examen, commentaire, avis et le cas échéant approbation à un comité d'éthique (article 13).
Enfin, à un niveau plus régional, on peut noter, la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine dite Convention d'Oviedo du 4 avril 1997, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe. Il est le premier texte européen contraignant en matière de recherche biomédicale et son Protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale du 25 janvier 2005. Pour l'heure, seule la convention est entrée en vigueur, ce n'est pas le cas du protocole, faute de ratification suffisante. À noter que la France n'a encore ratifié aucun de ces deux textes.

Mots-clés:éthique, homicide, sanguins, morte, indemnisation, publiques