Résumé
Il n'existe point de définition du contenu d'ordre public. L'ordre public – et son contenu – ne peuvent s'apprécier qu' in concreto - dans la matérialité d'une situation de fait, circonstancielle et précise. Car l'ordre public répond à une exigence de nécessité, de sorte que la norme d'ordre public – invoquée et/ou mise en œuvre – est à la fois une norme de nécessité et de garantie, la nécessité étant appréciée comme telle par l'instance qui la met en œuvre et donc – comme celle-ci est le Juge – « jugée » comme telle au double sens matériel et organique, d'où la garantie que constitue le recours à l'ordre public par le moyen d'ordre public.
Conçu initialement de manière purement matérielle avant de voir sa portée précisée et étendue (I), l'ordre public revêt un caractère nécessairement évolutif et modulable sans que son champ puisse être, pour autant, illimité (II).

Extrait du document
Si la notion d'ordre public se prête difficilement à une définition précise et définitive, celle-ci doit néanmoins être délimitée et encadrée afin de prévenir tout risque d'arbitraire de la part des autorités détentrices du pouvoir de police administrative.

Mots-clés:ordre public, DDHC, Hauriou, Conseil d'Etat, protection des individus

Résumé
Le professeur Chapus a posé en règle qu' « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public ». Quant au contrat administratif, il est une catégorie d'acte juridique de l'administration, à côté des décisions administratives, dont les critères et le régime ont été définis par la jurisprudence. La spécificité du droit administratif repose sur l'idée que l'État ne peut se voir appliquer le droit commun car son rôle est sans commune mesure avec celui des individus, puisqu'il est en charge de l'intérêt général et dispose, pour mener à bien ses missions, de pouvoir considérables.

I/ L'affaiblissement du service public comme critère du contrat administratif
II/ L'insuffisance du service public à fonder le régime des contrats administratifs

Extrait du document
Quant aux délégations de service public, le texte envisage la modification de l'économie générale du contrat comme justifiant une prolongation de durée, mais uniquement s'il faut procéder à des investissements non prévus au départ. En dépit de cette souplesse que n'ont pas les marchés publics, il ne faut pas trop rapidement d'en réjouir car la modification, même justifiée par l'intérêt du service, est ensuite examinée par le juge et peut se heurter à la nécessaire remise en concurrence. En effet, le changement entraine, malgré l'avenant, apparition d'un nouveau contrat.

Mots-clés:contracter, marché public, jurisprudence, protection, loi, responsabilité

Résumé
« L'ordre public, au sens de la police, c'est l'ordre matériel et extérieur »: cette définition de l'ordre public donnée par Maurice Hauriou, père fondateur de l'Ecole dite de la puissance publique et qui fut Doyen de la Faculté de Droit de Toulouse, traduit la méfiance des penseurs libéraux vis-à-vis de l'Etat. Face au risque qu'un trop grand interventionnisme de la puissance publique vienne contrarier les initiatives privées et mette en cause le libertés garanties aux citoyens, ces auteurs entendaient limiter les services publics ayant pour but de satisfaire l'intérêt général, mais aussi restreindre les activités de la police administrative dont l'objet, au sens fonctionnel du terme, est de prévenir les atteintes à l'ordre public.
Or une conciliation peut difficilement être équilibrée car elle tend presque inéluctablement à donner plus de poids à l'un des éléments mis en balance. Tandis que par le passé, il tendait en effet à faire prévaloir les libertés sur l'ordre public (I), le temps eut peut être venu ou celui-ci jouit d'une primauté (II).

Extrait du document
Au fil du temps, sont venues s'ajouter à la trilogie traditionnelle de l'ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité), une 4ème puis une 5ème composante. L'inclusion de la moralité publique dans l'ordre public marque une évolution importante car elle implique que, contrairement à la position défendue par Hauriou, celui-ci ne se limite plus à des éléments « matériels et extérieurs ». Cette inclusion prend tout son relief avec l'arrêt du CE, 18 décembre 1959, Société « Les Films Lutetia » qui juge « qu'un maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film (…) dont la projection est susceptible d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public ».

Mots-clés:respect, dignité, ordre public, moralité

Résumé
Un des outils majeurs de l'aménagement du territoire, le contrat de partenariat public-privé, obéit à une mécanique complexe. Apparu à l'époque des grands travaux que la civilisation a connus, le partenariat, et sous une autre forme, la concession, ont su prouver leur efficacité et se sont imposer comme des contrats incontournables de l'acte de construire au sens large, c'est-à-dire d'organiser pour le bien d'une communauté, l'environnement à dessin de se procurer un outil utile, performant et pérenne.

I. Le contrat de Partenariat Public Privé
I. Étude comparative de la relation Public-Privé
II. Les perspectives du partenariat public-privé

Extrait du document
Le cas de la concession, autre principale forme de partenariat public-privé, repose sur des principes différents. La concession de service public est un moyen juridique de l'administration pour déléguer des compétences à une personne privée, qui assume alors le risque de trafic dans la mesure où la perception des péages par les utilisateurs de l'infrastructure est à la charge du partenaire privé.

Mots-clés:partenaire, public-privé, immobilier, formation, investissement, contrats

Résumé
Il est des services publics que la loi a rendus obligatoire, par exemple le service de l'état civil que le maire tient au nom de l'État ou encore le service de ramassage des ordures ménagères. Il est par contre des services facultatifs que personne ne conteste aux communes : les cantines scolaires, les transports scolaires, etc. Mais avant, la première guerre mondiale, comme entre les deux guerres, différentes collectivités territoriales ont été amenées à prendre des initiatives pour créer des services publics généralement industriels et commerciaux, (maintenant ce sont plutôt des activités sociales). Ce faisant, les communes ont heurté la liberté du commerce et de l'industrie puisqu'elles sont entrées en concurrence avec le privé. Cela nous conduit à nous poser la question de la création d'un service public.

I. La création d'un service public originellement attribuée à l'État
II. Des collectivités territoriales, peu à peu, intégrées au phénomène de création de service public

Extrait du document
Un dentiste, M. Richard, avait contesté cette ouverture d'un cabinet municipal. Le conseil d'État estime que la ville a eu pour but de permettre à la population locale, composée en grande majorité de salariés modestes de ne pas renoncer aux soins dentaires malgré la carence de l'équipement hospitalier et le nombre insuffisant de praticiens privés. Ceux-ci, pratiquant pour la plupart, des tarifs supérieurs aux tarifs de responsabilité de la sécurité sociale. Cette initiative répondait dans cette ville et à l'époque envisagée, à un besoin de la population et donc à un intérêt public local.

Mots-clés:responsabilité, praticien, intérêt public, loi, service, collectivité, ville

Résumé
Si la réflexion sur l'optimisation des administrations publiques n'est pas nouvelle, le rapport avec les organisations privées, lui, l'est davantage. Les organisations publiques se doivent aujourd'hui d'être efficaces, efficientes et économes. Pour cela, l'entreprise privée semble représenter le modèle à suivre s'opposant à une bureaucratie, symbole de tous les dysfonctionnements. Les gouvernements des pays occidentaux mettent ainsi en place des réformes visant à l'introduction d'une « culture de la performance ». Pour certains auteurs nous assistons à la naissance d'une nouvelle organisation dite « post bureaucratique » et d'un courant de réflexion sur le new public management.

I. La nécessaire émergence du "New Public Management"
II. La mise en oeuvre du "New Public Management"


Extrait du document
Dans le cadre du New Public Management, l'Etat n'est qu'un pilote de l'action publique, déléguant l'exécution a des unités autonomes, afin que cette exécution soit plus efficace mais surtout qu'elle obtienne des résultats a moindre cout que le modèle hiérarchisé wébérien.

Mots-clés:gestion publique, management, lolf, secteur public, benchmarking

Résumé
De nouveaux types de contrats ont été conçus à la fin des années 1980 pour palier aux défaillances des outils existants.
Dans un premier temps, des contrats de partenariats dits «sectoriels» ont été mis en place dans des secteurs définis : le service pénitentiaire (lois des 22 juin 1987 et 9 septembre 2002), la gendarmerie et la police (loi du 20 août 2002) ou encore la santé (ordonnance du 4 septembre 2004).
Puis plus récemment, des contrats de partenariat public – privé, appelés le contrat PPP, il est organisé par l'ordonnance du 17 juin 2004, prise sur le fondement de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003, autorisant le gouvernement à simplifier le droit et officialiser le contrat de PPP.

I. Définition
II. Un large champ d'application
III. Le régime juridique
IV. La jurisprudence
V. La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
VI. Les avantages
VII. Les défauts


Extrait du document
Dans la tradition française, les grands équipements sont publics et sous la responsabilité de l'Etat, dans la mesure où ils servent l'intérêt général. Or certains ouvrages publics peuvent être considérés (et le sont effectivement dans certains pays européens) comme des biens strictement commerciaux qui doivent être gérés par une entreprise privée. Par conséquent, la France a inventé à partir du 19e siècle des outils juridiques pour concilier la logique de marché et celle de l'intérêt général.

Mots-clés:administration publique, contractualisation, équipement public

Résumé
Les partenariats public-privé (PPP) désignent un ensemble de dispositifs visant à faire appel à l'initiative et au financement privés pour faire naître de nouveaux équipements publics ou pour assurer la mise à disposition des services destinés à assister les autorités administratives dans l'exercice de leurs missions. C'est donc une forme de coopération entre les autorités publiques, c'est-à-dire l'Etat et les collectivités territoriales, et le monde des entreprises. La commission Européenne distingue les PPP institutionnalisés des PPP contractuels. Les premiers sont une forme de coopération entre le secteur public et privé au sein d'une entité à capitale mixte, tandis que les seconds donnent lieu à une coopération entre deux entités liés par un contrat.

1. Les marchés publics et les délégations de services publics : outils traditionnels encadrés par le droit communautaire
2. Les Contrats de Partenariats : un outil novateur pour encourager le recours au PPP

Extrait du document
Les Contrats de Partenariat permettent à une personne publique d'attribuer à un opérateur privé une mission globale de conception, réalisation, financement, exploitation, entretien d'équipements ou de services exigeant des investissements importants. L'importance des investissements d'une part, et le mode de rémunération d'autre part, nécessitent un contrat sur le long terme, prévoyant un partage des risques rigoureux et impliquant un système de garanties mutuelles.

Mots-clés:marchés publics, délégations de services publics, contrats de partenariats, personne publique, opérateur privé

Résumé
Le service public est à la base de la définition de nombreuses notions du droit administratif: les contrats administratifs (CE, 20 avril 1956, Époux Bertin), le domaine public (CE, 19 octobre 1956, Société Le Béton) ou les travaux publics (T. confl., 28 mars 1955, Effimieff).
Toutefois, la définition même du service public n'est pas exempte de controverses. Le service public n'est défini dans aucun texte, et une liste des services publics n'existe pas. La Constitution évoque certains services publics qui ne peuvent être supprimés qu'en vertu d'une révision de la norme suprême, comme la justice, la police ou l'armée, mais ceux-ci ne représentent pas l'ensemble des services publics. Le droit communautaire quant à lui évoque le service universel, service de base de qualité raisonnable et à des prix abordables, mais il apparaît comme un succédané du service public. Les services d'intérêt économique général se rapprochent des services publics industriels et commerciaux, que l'on distingue en France des services publics administratifs. En effet, leurs activités s'apparentent à celles des entreprises privées, et le droit communautaire ne les fait pas échapper par principe à l'application des règles de la concurrence. Les critères de distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux semblent d'ailleurs bien identifiés (CE, sect., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéro- nautiques). Il s'agit d'un faisceau d'indices autour de l'objet, du fonctionnement et du financement de l'activité. Néanmoins, la jurisprudence semble avoir attendu longtemps pour procéder de la même façon s'agissant des critères du service public, c'est-à-dire les éléments permettant d'identifier le service public. Il convient donc de se demander si la jurisprudence a établi des critères précis d'identification du service public et comment elle procède pour les interpréter et les appliquer.
Il apparaît que les critères d'identification du service public ne sont pas établis de façon précise et qu'ils font encore l'objet de controverses (1). En outre, l'interprétation de ces critères par la jurisprudence est évolutive (2).

Extrait du document
C'est la gestion du service public par des personnes privées qui pose le plus de problèmes au juge administratif. En effet, lorsqu'une personne publique gère une activité d'intérêt général, il n'est pas douteux qu'il s'agit d'un service public. L'extension du critère organique entraîne au contraire certaines difficultés. L'arrêt Narcy du 28 juin 1963 sème le doute sur la définition du service public. La Haute juridiction estime dans cette espèce que la mission d'intérêt général en cause est exercée par la personne privée grâce à des prérogatives de puissance publique. Cette interprétation est toutefois abandonnée dans l'arrêt du 20 juillet 1990, Ville de Melun,
confirmé par l'arrêt Textron (17 février 1992), qui distingue même parmi les activités de service public de l'organisme en cause celles qui relèvent de l'exercice de prérogatives de puissance publique et les autres.

Mots-clés:rattachement, contrôle, extension, sécurité juridique

Résumé
A l'origine, les établissements publics sont définis comme des personnes morales de droit public gérant un service public.


I/ La définition traditionnelle des établissements publics

A) La définition originelle de l'établissement public a une base jurisprudentielle

1- L'établissement public n'est pas un établissement d'utilité publique
2- L'affaire de Gignac, pilier de la définition des établissements publics

B) Les établissements publics doivent respecter des principes particuliers

1- La création des établissements publics doit respecter une procédure particulière
2- L'établissement public doit respecter des principes de base, inhérents à sa fonction


II/ Les difficultés dans la définition du « service public » remettent en cause la définition traditionnelle de l'établissement public

A) L'éclatement de la notion d'établissement public

1- L'apparition de la dualité « EPIC » / « EPA »
2- Une dualité relative : la distinction EPIC/EPA n'est pas catégorique

B) De nouvelles catégories de personnes concurrencent les établissements publics

1- Les cas particuliers des GIP et de la Banque de France
2- Des personnes privées peuvent aussi gérer des services publics



Extrait du document
C'est au XIXe siècle qu'apparaît pour la première fois dans le droit administratif français la notion “d'établissement public”. En effet, la théorie de la personne morale qui se développait alors, voulait définir clairement ces établissements qui ne bénéficiaient d'aucune précision réelle à propos de leur but et de leurs caractéristiques. Ce travail de définition se devait d'apporter deux règles fondamentales liées à l'attribution de la personne morale aux Etablissements publics. Ces derniers étaient désormais en droit de posséder un patrimoine, avec la possibilité de gérer un budget. A titre indicatif sur la situation antérieure à cet apport, il convient de rappeler que jadis, les Hospices Civils de Strasbourg, avant que ce droit de patrimoine ne leur fut attribué, étaient la plupart du temps, payés en nature. Ils possédaient donc déjà un patrimoine, bien que non reconnu juridiquement. Enfin, la seconde avancée significative dans cette définition fut la possibilité d'un recours devant le juge lors d'un conflit opposant Etablissement Public et particulier.
Toutefois, la définition de l'Etablissement Public s'étend bien au-delà de ces deux droits et est en réalité bien plus complexe que cela. En effet cette notion fondamentale du droit administratif n'a cessé de faire l'objet de mutations dans sa définition, de par l'évolution de la notion de service public dont elle dépend directement.

Mots-clés:puissance, entreprise, financement, critère, catégorie