Résumé
Document qui étudie des situations de fautes d'agents administratifs qui mettent en cause soit leur responsabilité personnelle soit uniquement celle de l'administration pour laquelle ils travaillent.

I. LA FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT N'ENGAGE PAS NECESSAIREMENT LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION
A) En principe, la faute personnelle n'engage pas la responsabilité de l'Administration
B) La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service engage la responsabilité de l'Administration

II. LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE FAUTE DE SERVICE ET LA RESPONSABILITE SANS FAUTE
A) Les théories de cumul de fautes et de responsabilités engagent la responsabilité de l'Administration
B) La responsabilité sans faute de l'Administration peut être engagée du fait de ses agents



Extrait du document
Avant le décret-loi de 1870, la responsabilité des agents de l'Administration ne pouvait être engagée que sur accord du Conseil d'État. C'est donc l'Administration qui supportait la réparation de la plupart des préjudices causés par ses agents.
Depuis cet accord n'est plus nécessaire. Les agents administratifs peuvent dès lors être poursuivis en responsabilité pour les fautes qu'ils commettent.
Au travers de l'arrêt PELLETIER en 1873, le Conseil d'Etat fait la distinction entre la faute personnelle de l'agent et la faute de service et nuance donc cette responsabilité.
L'Administration est certes responsable de ses agents mais sa responsabilité est-elle automatiquement engagée du fait de ses agents ?

Mots-clés:fonctionnaire, faute personnelle, faute professionnelle, agent responsable, arrêt CAMES, arrêt ANGUET