Résumé
Pourquoi a-t-on recours au soft law ? Pour trois raisons : la réglementation législative (hard law) n'est pas toujours la réponse adéquate à cause de sa complexité, son manque de souplesse voir parfois de son inefficacité, comme dans de nombreux domaines sujets à l'évolution technologique, la loi a souvent un temps de retard, les communications ne sont plus circonscrites aux droits nationaux puisque la publicité peut venir outre la France. Mais la règlementation ne dépasse pas les bornes du pays concerné, donc il y a des risques de forum shopping.
La soft law apporte que certains codes peuvent avoir un caractère international. Le premier Code date de 1937, c'est le Code international de pratique loyal en matière de publicité, élaboré par la CCI (chambre de commerce international). C'est un Code professionnel à usage international. Donc on a une harmonisation des règles de publicité en matière international grâce à ce Code. L'inconvénient de cette soft law est l'absence d'effet contraignant, donc cela entraine le problème suivant : comment imposer la charte aux non adhérents puisqu'ils ne peuvent pas se voir imposer les règles d'un Code auquel ils n'ont pas adhéré. De plus, pour les adhérents, s'ils transgressent la règle déontologique, quelles sont les sanctions ? Il y a plusieurs solutions qui peuvent être envisagées : c'est le cas en Belgique où le non respect d'une charte déontologique constitue un acte déloyal.

I- La coopération avec les autorités publiques
II- La coopération de l'ARPP avec les parties prenantes

Extrait du document
L'ARP a un rôle de rédaction, de recommandations dans le domaine publicitaire, de bilan sur des thèmes très précis (respect de la personne humaine dans la publicité, sur la diversité dans la publicité, …) chaque année, une mission de contrôle des spots télévisés avant toute diffusion (avant c'était de la compétence du CSA (conseil supérieur de l'audiovisuel) et ça été délégué à l'ARPP) et tout simplement de contrôle de l'ensemble des messages publicitaires à vocation commerciale ou pas, à partir du moment où le massage utilise les voies de la publicité.

Mots-clés:autorités, objectifs, alimentation, dignité