Résumé
L'article 1845 al. 2 du Code Civil et l'article 1er de la loi du 24 juillet 1966 distinguent les sociétés civiles des sociétés commerciales. La distinction se fait selon l'objet ou la forme de la société. L'article 1845 al. 2 du Code Civil et l'article 1er de la loi du 24 juillet 1966 distinguent les sociétés civiles des sociétés commerciales. La distinction se fait selon l'objet ou la forme de la société. La question est de savoir quelles sont les critères de distinctions des société civiles et des sociétés commerciales ?

1) La forme : critère principal
2) L'objet : critère subsidiaire

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L'intérêt de la distinction devient de moins en moins important car les différences deviennent très minimes. Aujourd'hui la société civile immatriculée ressemble beaucoup aux sociétés commerciales. Mais il reste un intérêt en ce qui concerne les compétences juridictionnelles, à l'égard de la preuve, la prescription (loi de juin 2008) et la question de la solidarité.

Mots-clés:preuve, société civile immatriculée, solidarité

Résumé
Sans État, les repères donnés aux sociétés s'effritent, le fonctionnement de l'économie ne paraît possible. Sans un cadre solide, il paraît donc difficile de se développer pour un pays. L'État représente des hommes souvent unis par une même culture, un même passé. L'ensemble de ces individus sont soumis à des lois, des règles, des institutions érigées par l'État. Ce dernier peut avoir plus ou moins d'influence sur la société qu'il incarne, qu'il représente. Il se doit d'être à l'écoute de celle-ci. Les grandes avancées sociales passent bien souvent par lui mais chaque État a différentes visions de la société, réagit différemment à ses attentes.
Après avoir montré que le rôle que se donne l'État lui fait perdre sa place d'intervenant au niveau économique, cette étude soulignera le fait que la définition de la place de l'État constitutionnellement l'empêche de totalement se désengager de son rôle social. Enfin, cette étude appuyera l'idée que l'État est actuellement en train de se donner un nouveau rôle dans un contexte de mondialisation qui l'oblige à maintenir une place internationalement.

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Cependant, l'État se désengage puisque dans de nombreux pays, il prône le libéralisme économique. En effet, les années 80 sont un tournant. Le néo-libéralisme, promu par l'école de Chicago, se met en place. Reagan et Thatcher sont les deux figures emblématiques de celui-ci. L'État joue donc un rôle moindre et laisse place au libre jeu de l'offre et de la demande. Les entreprises ont plus de libertés puisqu'une déréglementation a lieu. Margaret Thatcher, la « dame de fer » privatise de nombreuses entreprises comme British gaz par exemple. Les taux d'intérêt sont augmentés, les impôts sont diminués pour encourager le travail. L'esprit d'entreprendre règne. De plus, les syndicats sont mis au pas. Ainsi, les entreprises ont le champ libre et peuvent agir sans être contraintes par l'État. Mais ceci entraîne le déclin de certaines entreprises pas assez fortes pour résister à la concurrence. En France par exemple, le premier ministre Raymond Barre, de 1976 à 1981, n'aide plus les entreprises en difficultés, qu'il nomme les « canards boiteux ». De même, les entreprises bénéficient de plus de flexibilité dans l'emploi. Philippe Seguin supprime, par exemple, les autorisations administratives concernant le licenciement.
Le libéralisme se manifeste aussi internationalement puisque les droits de douanes sont abaissés, notamment lors du Kennedy round. Ainsi, l'État se désengage mais il se doit de réagir lors des crises comme celle du krach en 1987 qui est réglée par la mise en place de courts circuits.


Mots-clés:sociétés, trente glorieuse, libéralisme

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Parler d'ère de l'informatique n'est pas univoque. Au contraire, l'expression semble invoquer deux phénomènes différents qui se nourrissent réciproquement et se complètent pour conférer au phénomène informatique une ampleur considérable. Parler d'ère, c'est tout d'abord dresser le constat de l'entrée dans une nouvelle période, une époque, ici par le développement de l'informatique et le déploiement de ses réseaux . Cependant, "l'ère de l'informatique" qualifie aussi une certaine structuration de la société, qui lévite autour de la matière informatique qui prend tout son sens et sa force dans son ancrage en réseaux humains: La Société de l'informatique n'est pas qu'un microcosme élaboré qui nous entraîne, il constitue également le reflet le plus abouti de notre Société.

I/ Un microcosme des plus aboutis qui bouleverse la Société dans sa structure et sa composition : l'entrée dans une période nouvelle

II/ L'ère de l'informatique : Un miroir de la société, à la fois à la pointe de l'évolution et à la portée de tous

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Loin de surgir ex-nihilo, le phénomène informatique est esquissé par l'arrivée de plusieurs inventions successives comme les logarithmes au XVIème siècle, a règle à calcul au XVIIème, le télégraphe et le premier cable transatlantique au XIXème ... Après moults tatônnements et inventions, la conception informatique connaît ses premiers véritables frémissements dans les années 1930, le point d'orgue étant probablement la mise au point par Alan Turing du premier ordinateur. De façon tout à fait primitive, il s'agit d'abord d'un outil de calcul et de traitement de données simples assez encombrant .

Mots-clés:société, informatique, ère, internet, technique, ordinateur, outil, médias, réseau

Résumé
Mr Durand exploitant d'un fonds de commerce, souhaite la mise en société (dans une SARL plus précisément) de son fonds avec 4 autres associés. Il envisage donc de faire apport à la société de ce fonds en contrepartie de parts sociales.

1. Or le fonds dépend de la communauté de biens entre lui et sa femme.
2. Mr Durand souhaiterait détenir la majorité du capital de la société, se faire désigner comme gérant de celle-ci et connaître les modalités de détermination de la rémunération du gérant
3. Il souhaite continuer à exercer son activité en tant que salarié

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La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.
La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux.

Mots-clés:apport, statuts, communauté, sociétés civiles, rémunération

Résumé
A travers cet ouvrage Stone age economics (1972), traduit et paru en français en 1976, sous le titre Age de pierre, âge d'abondance. L'économie des sociétés primitives, Marshall Sahlins s'oppose aux théories utilitaristes de l'économie, critique la notion d'économie de subsistance, et relance le débat en anthropologie économique entre idéalisme (qu'il soutient) et matérialisme (notamment celui de Godelier et de l'anthropologie marxiste), qui oppose raison culturelle et raison utilitaire. L'extrait étudié est le premier chapitre de l'ouvrage s'intitulant «La première société d'abondance».Il s'articule autour de quatre sous-parties, que Sahlins intitule « les sources de l'erreur », « une sorte d'abondance », « l'alimentation », et enfin « les chasseurs-collecteurs: révision d'un procès » que nous étudierons de façon linéaire.

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Pour l'auteur, ce jugement péjoratif découle en partie de représentations symboliques, se retrouvant dans le religieux (Jacob et Esau), la morale notamment d'Adam Smith, et sur lesquelles reposent nos sociétés. La nature doit être domptée, domestiquée; les chasseurs-collecteurs n'ayant pas effectué ce fameux bond néolithique, ne peuvent qu'être soumis aux dures conditions de la subsistance et de la survie.

Mots-clés:société, gouvernement, monde, État, nature, morale, mœurs

Résumé
Pour Voltaire, « Un jour tout sera bien, voilà notre espérance ; tout est bien aujourd'hui, voilà l'illusion. ». Il exprime ainsi d'une part que la société est le territoire de profonds malaises, d'inégalités sociales, politiques et religieuses. Mais plus encore, Voltaire exprime un espoir ; celui selon lequel « un jour tout sera bien ». Manifestement, le cœur du problème se trouve être de savoir s'il est en mesure de faire en sorte que les hommes changent de comportement, et de faire évoluer leur façon de penser, leur état d'esprit. Il est ainsi question de l'engagement de l'écrivain, qui sans aller jusqu'à la caricature, va justement chercher à améliorer l'humaine condition. A ce titre, on peut se demander si l'écrivain peut contribuer à l'amélioration de la société, et en quoi, par l'écriture peut-il y parvenir ?

Partie 1. L'écrivain engagé place son écriture au service de l'action
Partie2. Les écrivains sont, dans leur discours subversif, en butte à la censure
Partie 3. Preuve est désormais faite que les écrivains s'attachent aux problèmes de la société

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L'écrivain est donc en mesure de s'appesantir sur les problèmes et questionnements fondamentaux de l'homme et de la société. Ainsi Voltaire, écrivain engagé personnellement et politiquement, témoigne de son grand souci de vérité en se positionnant en qualité d'historien, notamment dans l'Affaire Calas. En effet, dans cette œuvre, Voltaire s'interroge sur la culpabilité des Calas (culpabilité qu'il réfute), et en arrive à la conclusion du fanatisme religieux. Voltaire souhaite, à partir de cet événement épouvantable, élever son discours au rang de leçon universelle et pérenne, pour lutter contre « l'horreur du fanatisme » selon ses propres mots.

Mots-clés:engagement, amélioration, société, vice, littérature, ordre établi, récits, apologues

Résumé
Une étude récente du sociologue Serge Guérin révèle qu' « un nouveau senior « naît » toutes les 37 secondes, alors que l'on compte seulement une « vraie » naissance toutes les 42 secondes. ».
Ces chiffres révèlent que nos sociétés contemoraines entrèrent dans un nouveau phénomène démographique. Le vieillissement de la population devint l'un des sujets majeurs des politiques du monde développé. Toutes nos sociétés contemporaines, industrialisées, qui comportent principalement des pays riches dont l'IDH est assez élevé, subissent le même effet qui entraîne l'émergence d'une nouvelle population de plus en plus importante, celle des seniors. Il s'agit d'une population qui est en éternelle mutation. Dans les années 1950, le senior représenta une personne âgée de 50 ans, tandis qu'aujourd'hui l'idée de senior évoque plutôt une personne âgée de 70 ans.

I. Une population traditionnellement favorisée
II. Qui se dote de privilèges grâce à son statut social


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Les seniors, en tant que retraités, dépendent directement de la population active qui les financent en créant des richesses du pays. Cet argent subit ensuite une cyclicité impressionnante car il se retrouve de nouveau entre les mains de la population active fournissant des services aux personnes âgées. Notre société contemporaine pourrait être appelée « société des services » grâce à l'augmentation de l'importance du tertiaire dans tous les pays développés.

Mots-clés:Sociologie, seniors, sociétés contemporaines

Résumé
Jérusalem, ville-Etat, cristallise les oppositions religieuses en Méditerranée, espace de confrontation de plusieurs cultures. Ainsi cet espace a-t-il été secoué et est toujours secoué par des conflits religieux, focalisés ici encore sur Jérusalem qui est, depuis l'ère des Croisades jusqu'à nos jours, le théâtre de convoitises religieuses. Les religions présentes en Méditerranée sont diverses, on citera pour ne citer que les principales, la religion musulmane, la religion juive et la religion chrétienne, sans parler des différents courants à l'intérieur de ces groupes religieux, courants que nous aborderons ultérieurement plus en détail mais que nous ne pourrons traiter que de façon partielle du fait de leur trop grande diversité.

1/ La religion : un facteur de l'organisation sociale
2/ La religion : unité ou division des sociétés ?
3/ La religion : un moyen efficace d'affirmer une identité ?

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Les diverses religions de Méditerranée mettent en avant des préceptes à respecter qui structurent les sociétés, ou du moins qui cadrent les individus. Ainsi les 5 piliers de l'Islam donnent un chemin a suivre aux musulmans, tout comme les tables de Moïse, et les livres saints, qu'il s'agisse de la Bible, de la Torah ou du Coran. Les préceptes et les menaces qui s'ensuivent en cas de non-respect de ces préceptes permettent de cadrer les sociétés en évitant ainsi l'anarchie. Les contemporains accordent beaucoup de crédit aux préceptes religieux et à la religion elle-même, comme en témoigne entre autres le titre de Calife, désignant le chef religieux dans les pays musulmans et plus précisément en Turquie, ou encore le titre de Shérif qui veut dire « descendant du prophète ».

Mots-clés:modernité, population, société

Résumé
Les sociétés civiles immobilières relèvent, de principe, de l'article 8 du Code Général des Impôts. L'article 239 du même code, quant à lui, leur ouvre la faculté d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Les sociétés civiles immobilières peuvent être définies comme des sociétés ayant pour objet de détenir des immeubles en vue de les administrer, c'est-à-dire, en pratique, de les donner à bail. Même ainsi définies, elles forment une famille nombreuse et hétérogène. D'ailleurs certaines d'entre elles dont la liste est établie par l'article 239 du CGI ne sont pas admises à opter pour l'impôt sur les sociétés : il s'agit notamment des sociétés civiles de placement immobilier, de groupements forestiers ou encore de sociétés civiles de moyens. Le domaine, par excellence, dans lequel se présente l'opportunité de l'option à l'impôt sur les sociétés est celui des sociétés civiles patrimoniales constituées par des particuliers en vue d'acquérir des immeubles d'habitation ou à caractère professionnel pour se procurer des ressources sous forme de revenus ou de plus-values.

I. La société civile à l'IS et l'optimisation de la constitution d'un patrimoine immobilier
II.La société civile à l'IS et l'optimisation de rendement d'un patrimoine immobilier

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Dorénavant, les loyers perçus seront taxés au taux de 15 % jusqu'à 38 120 euros et au taux de 33 1/3 % au-delà, après déduction des amortissements et d'autres charges. Le bénéfice après impôt est mis en réserve. Les associés procèdent à des prélèvements en compte courant dans la limite du cash-flow de la société. De tels prélèvements ne sont assujettis à aucune taxation. Ainsi, on est parvenu à substituer un impôt à un autre, l'IS à l'IR. Cette stratégie a une double faiblesse. D'une part, ces avantages prennent fin lorsque le compte courant est épuisé. D'autre part, les immeubles sont définitivement enfermés dans une société soumise à l'IS avec un régime défavorable de taxation des plus-values. A la vérité, il est plus simple et plus performant que la société civile relevant de l'article 8 du CGI cède ses immeubles à une autre société de l'article 8 du CGI qui emprunte à cet effet. Les associés encaissent la plus-value exonérée à la faveur de cette « vente à soi-même ».

Mots-clés:capacités, associés, création, immeubles

Résumé
Le régime des sociétés mères et filiales également appelé régime des sociétés mères et filles ou régime des sociétés mères est un régime de faveur. Ce régime est plus large que le régime de l'intégration fiscale, puisqu'il permet à la société qui perçoit des dividendes de sa filiale de ne pas payer l'impôt sur les sociétés à raison de ces derniers. Le système évite donc la double imposition économique du bénéfice au niveau de la fille et de la mère.
En d'autres termes, lorsque la société-mère détient depuis plus de 2 ans une participation supérieure à 5% dans une autre société, les dividendes versés par la filiale et provenant de bénéfices normalement imposés à son niveau remontent en quasi-franchise fiscale au niveau de la mère, qui ne paye donc pas d'impôt à ce titre sur les sommes distribuées.

Section I : Le champ d'application du régime des sociétés mères et filiales
Section II : Le régime fiscal des sociétés mères et filiales
Section III : Le régime particulier des abandons de créances

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L'option pour le régime spécial est facultative, annuelle, et n'est soumise à aucune déclaration particulière. Son application est donc subordonnée à la mise en œuvre d'une option par la société mère.
Elle résulte de l'inscription des dividendes sur la ligne adéquate des imprimés de déclaration (pour les contribuables soumis à un régime réel d'imposition, il s'agit de la ligne XA de l'imprimé 2058-A).

Mots-clés:dividende, imposition, déclaration, créancier, dette, contribuable