Droit

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  • Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 2014 de la chambre sociale de la Cour de cassation cherchant à déterminer si on peut donner une inégalité de traitement à travail égal suivant le diplôme.
    № 31534 | 2,525 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt de chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2013 se demandant si la relation contractuelle de participation à un jeu de télé-réalité est un contrat de travail.
    № 31533 | 2,730 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Dissertation se demandant quel caractère fonctionnel de l'entreprise publique ne justifie pas les divergences de définition entre droit français et européen.
    № 31525 | 3,050 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt rendu le 9 décembre 2003 par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) portant sur le contrôle de l'application du droit communautaire.
    № 31519 | 3,175 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt GISTI rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat portant sur l'abrogation d'un décret-loi.
    № 31518 | 2,180 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt Melki du 22 juin 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne portant sur une question préjudicielle.
    № 31511 | 2,285 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Dissertation se demandant si aujourd'hui les « lois de Rolland » sont suffisantes pour régir le service public.
    № 31510 | 3,400 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Plan détaillé d'une dissertation se demandant si la notion de service public peut conserver sa place face aux autres notions du droit de l'Union européenne.
    № 31509 | 1,935 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Dissertation sur le thème : "Le Commissaire du gouvernement, désormais appelé Rapporteur public, est-il mort selon vous ? Si oui, prononcez l'oraison funèbre."
    № 31508 | 2,560 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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  • Commentaire du Protocole n°2 annexé au Traité de Lisbonne qui traite du principe de subsidiarité et de proportionnalité.
    № 31507 | 3,140 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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