Résumé
En l'espèce, M.Kruslin fut poursuivi par l'Etat à la suite d'écoute téléphonique dont faisait l'objet un de ses amis.
En effet, l'enregistrement d'une des conversations emportait sa culpabilité mais ce, dans une affaire étrangère à celle qui avait entraîné la mise sur écoute.
Etant donné que cet enregistrement constituait un élément déterminant dans les poursuites intentées contre lui, M.Kruslin entama une action auprès le la chambre d'accusation de la cour d'appel, réclamant l'annulation de l'enregistrement de la communication litigieuse, sous motif qu'il n'avait pas été réalisé dans une procédure qui, selon lui, ne le concernait pas (l'affaire Baron).

I. Une base legale propre aux ecoutes telephoniques et reconnue par la CEDH
A- Une conception souple de la «loi»…
B- …pour répondre à un objectif : la conception commutative du principe de la légalité

II. Le caractere inacheve des mesures entourant les ecoutes telephoniques ou l'bsence de qualite
A- La condition de prévisibilité : un des critère majeur de l'exigence de qualité
B- Un critère repris en droit français

Extrait du document
Cependant, la chambre d'accusation écarta sa requête en s'inspirant d'une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, élaborée à propos d'autres mesures d'instruction et en l'étendant par analogie au domaine des écoutes.
Le requérant se pourvut donc en cassation. Un de ses moyens s'appuyait sur l'article 8 (art. 8) de la Convention, mais la chambre criminelle de la Cour de cassation rendit un arrêt de rejet.
En conséquence, M.Kruslin saisi la Commission EDH en faisant valoir que l'écoute et l'enregistrement de communication téléphonique avaient enfreint l'article 8 de la Convention, relatif au « respect de la vie privée et familiale, se son domicile et de sa correspondance ». Or il ne peut y avoir « ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que celle ci soit prévue par la loi ».


Mots-clés:convention, condamner, jurisprudence, risque, sauvegarde, prévisibilité