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  • Dissertation qui analyse le contenu et la portée de l'article 7 de la convention au regard du principe fondamental de légalité criminelle.
    № 14160 | 1,495 mots | 2 sources | 2010 | détails
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  • Dissertation sur la notion d'intention criminelle et ses implications.
    № 22826 | 2,470 mots | 0 sources | 2011 | détails
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  • Dissertation se demandant en quoi le principe de la légalité criminelle est un principe constitutionnel important et le fondement même du Droit pénal.
    № 27362 | 1,735 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
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  • Cas pratique se demandant quand un individu peut invoquer une cause d'irresponsabilité pénale afin de justifier ses actes et ainsi ne pas être poursuivi.
    № 18966 | 1,315 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Dissertation de droit qui montre que même si le juge est lié par le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, cette dernière doit être interprétée de manière souple.
    № 3497 | 1,750 mots | 0 sources | 2008 | détails
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