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  • Commentaire de l'article 794 du Code judiciaire belge qui est une disposition permettant de corriger des erreurs matérielles ou de calcul contenues dans une décision judiciaire, sans passer par la voie du recours.
    № 28410 | 1,555 mots | 33 sources | 2012 | BE | détails
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  • Dissertation entrant dans le cadre de l'étude des conditions de validité des contrats et qui examine les vices du consentement en faisant apparaitre la différence entre la qualification du dol et celle de l'erreur.
    № 31216 | 2,600 mots | 27 sources | 2015 | FR | détails
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  • Dissertation portant sur l'autorité judiciaire en France à l'époque actuelle, sa fonction et ses composantes.
    № 12311 | 1,100 mots | 1 source | 2009 | détails
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  • Dissertation qui cherche à savoir quel sont les rôles respectifs du personnel des greffes et du personnel de la police judiciaire.
    № 26882 | 1,285 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
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  • Dissertation qui explique dans quelles hypothèses l'autorité judiciaire peut s'immiscer dans l'autorité administrative.
    № 25350 | 2,945 mots | 0 sources | 2011 | détails
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