Résumé
Même si les missions du Conseil de l'Union ne sont pas modifiées : fonctions législatives et budgétaires, définition des politiques et coordination (Cf. Art.16 TEU vers.Lisb §1), l'enjeu institutionnel du Traité de Lisbonne se caractérise à l'article 16 du Traité sur l'union européenne (version Traité de Lisbonne) par des modifications tenant aux élargissements successifs qu'a connu l'Union européenne depuis peu de temps mais aussi des modifications justifiées par une volonté croissante de plus de démocratie dans l'Union européenne.

I. Les modifications tenant aux élargissements de l'Union Européenne
A. L'introduction de la «double majorité»
B. Une réorganisation du fonctionnement en interne

II. Les modifications tenant à une volonté démocratique croissante
A. L'extension du vote à la majorité qualifiée
B. L'instauration de la publicité des débats



Extrait du document
L'Union européenne composée de 27 états membres ne peut pas fonctionner comme à six lors de la signature du Traité de Rome en 1957 instituant la Communauté européenne. Les termes du problème à propos des procédures de décision au Conseil étaient à cet égard assez simples, même si elles ont donné lieu à des négociations intergouvernementales plutôt confuses et infructueuses depuis une dizaine d'années.
Pourtant, une solution semble avoir été trouvée par l'article 16 du Traité sur l'Union européenne version Traité de Lisbonne en révisant les modes de décision par l'instauration du système de la «double majorité» mais aussi en effectuant une réorganisation interne à la commission par une modernisation de l'exercice de sa présidence.

Mots-clés:État membre, droit de veto, population, formation, commission, intérêt

Résumé
La construction européenne a marqué l'Europe de la seconde moitié du XXème siècle, et il est raisonnable de croire que son élargissement à l'Est affectera fortement le continent en ce début de millénaire.
Même si la Communauté européenne doit en partie sa création à la Guerre froide, la fin de cette dernière pourrait bien également avoir un impact non-négligeable sur la nouvelle Union.
Les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que les nouveaux états indépendants qui seront bientôt membres (Pologne, Tchécoslovaquie, Hongrie, Slovaquie, Lituanie, Lettonie, Slovénie, Estonie) de l'Union européenne (UE) changeront, évidemment, la structure institutionnelle de l'organisation.

I. Introduction

II. Les enjeux pour les États de l'Union à 25
1. Membres actuels
2. Question budgétaire
3. Question économique
4. Question de sécurité
5. Futurs membres
6. Vers le capitalisme
7. Difficultés normatives et culturelles

III. Les enjeux extérieurs
1. La Russie
2. L'OTAN


Extrait du document
Bien que l'ensemble des membres de l'Union européenne (les Quinze) soient unanimes sur la question de l'élargissement aux pays de l'Est, il n'en demeure pas moins que certains conservent des inquiétudes par rapport à l'agrandissement du cadre de l'UE. En fait, la Communauté européenne composée au départ de six membres était relativement facile à diriger puisque «à six on peut parler de tout, sans forcément se fixer de buts communs dans chaque domaine». Mais désormais, il faudra compter avec les 25 États qui la composeront et, en conséquence, «on doit aller à l'essentiel, sous peine de se disperser et de s'asphyxier». Ainsi, les objectifs définis doivent être clairs et concis afin de ne pas s'écarter des principes de base de l'Union.

Mots-clés:membre, budget, Bruxelles, dépense, économie, capitalisme

Résumé
Selon le traité de Maastricht en 1992, l'Union Economique Monétaire (UEM) fonctionne à partir d'une politique monétaire indépendante et à partir d'une politique budgétaire qui reste du ressort des états-membres. L'UEM englobe tous les pays ayant adopté l'euro en tant que monnaie. Parmi eux, on trouve la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Grèce et la Slovénie.
Pour éviter les dérapages budgétaires, les états-membres ont signé un Pacte de stabilité en 1997, qui prévoit un contrôle des déficits publics ne pouvant dépasser plus de 3% du PIB.
Pourtant de nos jours, la plupart des pays signataires de ce traité ont largement dépassé cette limite comme la Hongrie qui en 2007 enregistrait un taux d'inflation de 9%, ou la Lettonie qui compte 8,5%, alors que la France compte une inflation de 1,2%.

Extrait du document
Tout d'abord, les pays européens ne sont plus contraints d'équilibrer leurs échanges entre eux car une seule monnaie sert aux échanges.
Puis, il n'y a réellement plus de frontières économiques : ainsi, avec les euros qu'une entreprise française gagne en vendant des produits à l'Italie, elle pourra payer ses achats de machines allemandes sans faire aucune opération de change. Cette disparition de frontières est d'autant plus pratique que les échanges avec l'étranger représentent 25% du PIB. De plus, la contrainte extérieure pèse très lourd et oblige le pays à être très vigilant sur le taux de change de sa monnaie et l'équilibre de ses échanges extérieurs.Toutefois l'intégration dans l'Union Européenne ramène ce poids à des chiffres tout à fait comparable à ceux des Etats-Unis ou du Japon et cela rend les états européens beaucoup moins tributaires l'équilibre de leurs balances des paiements. Ils seront donc en principe beaucoup plus libres pour mener la politique économique qu'ils souhaitent.


Mots-clés:budget, dépense, système fiscal, BCE, intérêt, euro

Résumé
Ayant acquis son indépendance en 1991, la Slovénie s'est developpée de façon impressionante pendant les deux dernières décennies.
Ce petit pays montagnard et forestier a intégré en 2004 l'Union Européenne et en janvier 2007 la zone Euro.
Cette réussite est le resultat de choix judicieux dans le domaine économique et politique.
La Slovénie utilise parfaitement les particularités de son territoire.
De plus, l'industrie et le commerce ont aussi été les moteurs du développement économique slovène.
Quelle est la nature des relations UE-Slovénie ainsi que les nouveaux enjeux que l'adhésion implique ?


Extrait du document
Autrefois utilisées pour l'exploitation du bois, les forêts slovènes font aujourd'hui l'objet d'une protection environnementale stricte. Elles sont malgré tout encore utilisées très faiblement pour la production de papier et par les populations montagnardes pour qui la forêt est indispensable à leur maintient (bois de chauffage et de construction).
Preuve de la volonté des autorités de protéger la forêt, depuis 1993, celle-ci gagne du terrain sur la SAU. En 1993, la forêt couvrait 56% du territoire contre 38% pour la SAU. En 2005, la forêt couvrait 63% du territoire contre 30,5% pour la SAU. De plus, la part des parcs naturels est passée à plus de 15% de la surface forestière.
Il semble donc que la priorité soit donnée à la protection de la forêt ce qui en fait une richesse préservée.


Mots-clés:slovène, SAU, Ljubljana, exportation, communisme

Résumé
La démocratie est la principale prérogative politique requise pour intégrer l'Union Européenne. La démocratie est un régime politique dans lequel tous les citoyens ont à l'égard du pouvoir un droit de participation. Pour qu'un pays soit démocratique, il faut qu'il garantisse les libertés fondamentales, qu'il assure un équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ainsi qu'il garantisse la laïcité.

I- La Turquie garantie-t-elle les libertés et les droits fondamentaux ?
A. Un pays engagé dans la voie de la démocratisation …
B. … Malgré quelques limites

II. La Turquie assure-t-elle un équilibre des pouvoirs efficace en vue de garantir la démocratie ?
A. Un équilibre des pouvoirs encadré par la Constitution
B. Néanmoins la séparation des pouvoirs demeure imparfaite et le contrôle de l'armée important

III. La Turquie : un état laïque ?
A. Une sécularisation précoce
B. L'imprégnation de la religion demeure importante : une autre conception de la laïcité


Extrait du document
En 1987, la Turquie a déposé officiellement sa candidature à l'Union Européenne. L'évolution de cette candidature a été ponctuée chaque année depuis 1997, par des rapports sur les progrès réalisés sur la voie de l'adhésion. Le 17 décembre 2004 le gouvernement de Bruxelles a finalement donné son aval pour l'ouverture des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union Européenne.
Pour entrer dans l'Union Européenne, il faut respecter l'article 49 du traité européen qui régit les conditions de demande d'adhésion à l'Union Européenne : «Tout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l'Union. Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent». Selon le paragraphe 1 de l'article 6, «L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres». D'autre part, pour devenir membre de l'Union Européenne il faut auparavant ratifier et appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Dès 1954, la Turquie a ratifié la CEDH. Néanmoins en 1999 des voix officielles se sont élevées en Turquie pour proposer un retrait de la CEDH devant les mesures contraignantes exercées par les instances du Conseil de l'Europe.
Selon l'art. 2 de la Constitution de 1982, la Turquie est un «Etat de droit démocratique, laïque et social, respectueux des droits de l'homme», déclaration qui fait écho à l'art. 6 du traité européen. Or en 1999 le président de la République turque a déclaré que «la Constitution a apporté à la Turquie un ordre constitutionnel [qui] ne peut être considéré comme un ordre constitutionnel démocratique», trahissant ainsi les ambitions démocratiques et européennes de la Turquie. Si bien qu'on peut se demander si la Turquie remplit ou non les conditions requises pour intégrer l'Union Européenne. L'intégration de la Turquie apparaît d'emblée problématique et sujette à de nombreuses controverses.


Mots-clés:musulman, sunnite, neutralité, Erdogan, intégrisme

Résumé
Durant la Seconde Guerre mondiale, de nombreux dégâts ont été recensés au niveau international. Chaque nation à connu de très lourdes pertes humaines, technologiques, territoriales, économiques. A la sortie de la guerre, le monde n'est qu'un champ de bataille qu'il faut reconstruire. Les tensions entre les pays sont très fortes et les inégalités se font connaitre, notamment pour deux pays en particuliers.

I.\ La sortie de la seconde guerre mondiale
II.\ L'émergence des deux super puissances
III.\ Une nouvelle organisation du monde

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Le plus grand point faible de cette guerre fut d'abord les pertes humaines, qui ont été considérables. Mais cette fois ci, les militaires ou réservistes n'ont pas été impliqués dans la guerre seuls, la plupart des pertes humaines se retrouvent dans les civils. En effet, sur les cinquante millions d'être humains qui ont perdu la vie lors des combats, plus de la moitié sont des civils. Seul les États-Unis et le Canada ont été épargnés du au fait que leurs territoires n'ont pas été touchés par la guerre.

Mots-clés:territoire, pouvoir, universel, humanitaire, richesse, combat, civil, peuple

Résumé
Aux vues des évènements de ces dernières années, l'OTAN et l'Union européenne semblent avoir des problèmes de coordination, voire de compréhension dans les domaines de sécurité défense, de duplication des structures, voire de concurrence en partageant les mêmes intérêts et étant largement composées des mêmes membres.
Consciente de ces antagonismes et des bouleversements qu'a connu le monde depuis la fin de la Guerre froide, l'OTAN est entré dans un long processus de refonte, d'abord à Rome en 1990, à la suite de l'effondrement du bloc soviétique, puis en 1999 à Washington, suite à la guerre en Afghanistan. Parallèlement à ces transformations, l'Union Européenne s'est aussi développée et enrichie d'organes permettant au monde de voir se réaliser une entité européenne unie. Le point le plus important de ces processus fut certainement la résolution 317, en 2002, portant sur la réforme structurelle de l'OTAN et la Politique Européenne de Sécurité Défense (PESC).

I) OTAN / Union Européenne : une création et un développement en parallèle ?
A- L'Union Européenne
B- L'OTAN

II) Influence des réformes de l'OTAN sur la PESC
A- les réformes de 1990 et de 1999
B- La résolution 317 sur la réforme structurelle de l'OTAN

III) Des réformes véritablement efficaces ?
A- Limites de l'application des réformes de l'OTAN
B- Des buts communs mais des visions différentes

Extrait du document
L'idée d'unifier l'Europe est ancienne mais c'est seulement au lendemain de la seconde guerre mondiale qu'elle entre dans l'ère des réalisations concrètes. Le 9 mai 1950 avec la déclaration de Robert Schuman le ministre français des Affaires étrangères, qui prononce, lors d'une conférence de presse au Quai d'Orsay, une déclaration historique. Il appelle à la mise en commun des productions de charbon et d'acier de la France et de l'Allemagne, au sein d'une organisation ouverte aux autres pays d'Europe.
Son but est d'assurer une paix durable en Europe, grâce au développement d'une solidarité de production entre la France et l'Allemagne, rendant impossible tout affrontement entre ces deux pays. Cette organisation constituerait la première étape vers une fédération européenne. Le plan proposé dans cette déclaration a été élaboré par Jean Monnet, alors commissaire général au Plan.


Mots-clés:Allemagne, CECA, Maastricht, euro, constitution, défense

Résumé
L'Union européenne compte 25 états membres à partir du 1er mai 2004.
Les états fondateurs sont les 6 pays d'Europe occidentale qui, dans l'après-guerre, signent et ratifient le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) du 18 avril 1951, ainsi que, six ans plus tard, le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom) du 25 mars 1957: la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas qui créent l'Union Européenne en 1993.

1. Le 1er élargissement : de 6 à 9 pays membres

A. Caractéristiques et motivations des pays du premier élargissement
B) Contexte économique et politique sur le plan européen et Mondial
C) Conséquences de ces élargissements

2. Le 2ème élargissement : de 9 à 12 pays membres

A. Les caractéristiques des pays du 2ème élargissement
B. Les motivations de cet élargissement
C. Le contexte économique et politique
D. Conséquences de cet élargissement

3. Le 3ème élargissement de 12 à 15 pays membres

A. Les caractéristiques des pays de l'élargissement
B. Les motivations de cet élargissement
C. Le contexte de cet élargissement (politique, économique)
D. Les conséquences de cet élargissement

4. Le 4ème élargissement: de 15 à 25 pays membres

A. Les motivations de cet élargissement
B. Le contexte de cet élargissement
C. Conséquences de cet élargissement




Extrait du document
L'Union européenne compte 25 États membres à partir du 1er mai 2004.
Les États fondateurs sont les 6 pays d'Europe occidentale qui, dans l'après-guerre, signent et ratifient le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) du 18 avril 1951, ainsi que, six ans plus tard, le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom) du 25 mars 1957: la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas qui créent l'Union Européenne en 1993.
De 6 membres en 1951, la Communauté européenne est passée progressivement à douze en 1986, puis quinze en 1995 et enfin à 25 en 2004, en tout quatre élargissements se sont succédés afin d'unir les Nations au sein de l'intégration européeene.


Mots-clés:comptable, négociation, adhésion, projet, vision

Résumé
La Constitution de 1958, et surtout la réforme de 1962 ont mené à la présidentialisation du régime français, qui n'est alors pas un régime parlementaire comme les autres.
Ainsi, pour qu'un parti ait une réelle place et une bonne visibilité sur la scène politique, il faut qu'il réponde à une double logique : développer une machine partisane capable de remporter un certain nombre de sièges au Parlement, mais aussi de porter un candidat à l'élection présidentielle. Valéry Giscard d'Estaing, notamment, introduit le concept de majorité présidentielle qui correspond à «l'ensemble des formations politiques» qui soutiennent le Président de la République.

Extrait du document
L'UDF, né en 1978 de la réunion du Parti Radical, du Centre des Démocrates Sociaux et du Parti Républicain, n'a cessé d'évoluer. Cette évolution a été conditionnée par les impératifs électoraux, les institutions de la Vème République, l'environnement politique, les stratégies des hommes politiques. Un mouvement de rénovation fut entamé lors de la succession de Valéry Giscard d'Estaing à la tête de l'UDF en 1996, remplacé par François Léotard. Cela se traduit par une réforme statutaire la même année, visant à structurer de manière plus claire le fonctionnement du parti. On peut noter que la rénovation alors engagée fut une réussite : François Bayrou, candidat unique UDF à l'élection présidentielle de 2007 devient le troisième homme en recueillant près de 18% des voix au premier tour, affirmant la place de l'UDF comme troisième force légitime de l'échiquier politique français. Ce parti a encore montré sa constante volonté d'évolution avec la création du MoDem en 2007.

Mots-clés:clivage, idéologie, homogénéisation, libéralisme, social

Résumé
Dans cet extrait, le Conseil consulte la Cour sur la compatibilité avec le traité de la Communauté Européenne de l'adhésion à un accord international (la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).
En l'état actuel du droit communautaire – en 1996 – la Communauté n'a pas les compétences nécessaires pour adhérer à la convention Européenne des Droits de l'Homme ; de plus, une telle adhésion ne peut être réalisé que par la voie d'une modification du traité.


I. L'absence de reconnaissance à la Communauté d'un pouvoir normatif en matière de droits de l'homme

II. Une révision incontournable du traité instituant la Communauté en cas d'adhésion à la cour européenne des droits de l'homme.


Extrait du document
La Cour conclut qu'elle peut rendre un avis sur la compétence de la Communauté pour procéder à l'adhésion mais qu'elle ne peut pas, faute de précision sur le contenu de l'accord, rendre un avis sur la compatibilité de l'adhésion avec les règles du traité. La Cour de Justice des Communautés Européennes impose progressivement l'idée d'un respect des droits fondamentaux par le droit communautaire. Il faut alors comprendre par «droit communautaire» le droit de l'Union européenne ; c'est-à-dire l'ensemble des règles matérielles uniformes applicables dans les Etats membres de l'Union dont la source primaire est constituée par les traités d'institution et la partie dérivée par les règles établies par les institutions communautaires en application des traités. Le débat est alors de savoir si la Communauté à les compétences nécessaires pour adhérer à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Il faut dès lors rappeler à cet égard que le projet d'une convention Européenne des Droits de l'Homme – initialement nommée Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales – devait se réaliser dans le cadre du conseil de l'Europe, dont le statut est de défendre et de promouvoir la liberté et la démocratie. Signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention Européenne des Droits de l'Homme est inspirée par la Déclaration Universelle des droits de l'Homme et du Citoyen.

Mots-clés:compatibilité, compétence, respect des droits fondamentaux, article 235, juge, révision