Résumé
En matière de copropriété, deux textes (de nombreuses fois remaniés, notamment depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 et avec le décret du 27 mai 2004) sont applicables : il s'agit de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. La question qui se pose ici est celle de savoir comment s'effectue l'information en matière de vente d'un lot en copropriété. Cette information concerne d'abotrd l'immeuble lui-même, mais il existe aussi une information obligatoire en ce qui concerne la situation comptable et financière du lot. L'efficacité de cette information est subordonnée à la bonne foi et à la rigueur du notaire et du syndic de copropriété.

I/ L'information quant à l'immeuble objet de la vente
A) Un dossier de diagnostic technique renforcé
B) La délivrance de documents propres à la copropriété

II/ L'information quant à la situation comptable et financière du lot
A) Le règlement comptable
B) L'importance des formalités postérieures à la vente


Extrait du document
Concernant l'information des parties, la tendance générale des lois successives est à la protection du « consommateur immobilier ». La vente d'un lot de copropriété n'échappe pas à cette tendance, bien au contraire dans la mesure où l'acquéreur dispose d'une information renforcée notamment quant à la superficie du lot, par la délivrance d'un dossier de diagnostic technique renforcé ou encore par la prise de connaissance nécessaire des documents relatifs à la copropriété (règlement de copropriété, état descriptif de division, carnet d'entretien, diagnostique technique de l'immeuble). Outre cette volonté d'information renforcée, il existe également une volonté de protection de la santé publique qui se manifeste dans l'obligation de faire établir le fameux dossier de diagnostic technique, on le verra dans nos développements.

Mots-clés:Vente, propriété, locataire, dossier technique, saturnisme, immeuble

Résumé
Dans ce problème juridique, nous devons étudier le cas d'un contrat ayant été signé par deux amis sur la vente d'une collection de vinyles sous certaines conditions. Le contrat ayant été signé sous forme de promesse unilatérale de vente avec un droit d'option d'un mois, Stéphane (l'acheteur) dispose donc d'un délai de 30 jours pour accepter l'offre, même si au final il l'a accepté quelques jours après la proposition en l'envoyant par internet. Or, un jour où il se rend chez son ami Renaud (le vendeur), il apprend que celui-ci est décédé. Après avoir repris contact avec la femme de ce dernier, Stéphane apprend que s'il veut récupérer la collection, celle-ci lui annonce qu'il devra verser la somme totale même si la collection n'est plus complète.


I/ Premières définitions
II/ Recherche d'informations
III/ Questions intermédiaires
IV/ Résolution du cas pratique

Extrait du document
En droit français, pour ce qui est du droit des contrats, c'est le principe du consensualisme qui va primer sur le formalisme. C'est-à-dire que le contrat ne doit pas être formé selon une forme particulière. En vertu de cette idéologie, le critère prédominant de l'existence du contrat sera l'existence d'un consentement et d'un accord de volonté des parties.

Mots-clés:commerce, vente, achat, particulier, professionnel, validité

Résumé
Un particulier est le bénéficiaire d'une promesse de vente, le prix stipulé est de 70000 €. Cette promesse a été conclue le 15 janvier 2008. Il est prévu dans l'acte que si le bénéficiaire ne lève pas l'option avant le 15 septembre 2008, il devra verser au promettant une somme de 50000 € à titre d'indemnisation. Le bénéficiaire a indiqué le 15 juin 2008 qu'il renonce à son droit d'option. Le promettant lui réclame le paiement des 50000 € prévus à l'acte.

Extrait du document
En l'espèce, la promesse de vente est une promesse unilatérale de vente et non une promesse synallagmatique. La promesse synallagmatique est définie par le lexique des termes juridiques Dalloz comme étant un avant contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire. Cette promesse vaut vente, sauf si la réalisation du contrat définitif est subordonnée par la loi ou par la convention des parties à l'accomplissement d'une formalité.

Mots-clés:vente, consentement, immobilier, immobilisation, prix, acquéreur

Résumé
Mademoiselle Frivole vous indique qu'il y a 18 mois, un agent immobilier, Monsieur Jolicoeur, lui a demandé de lui consentir une promesse unilatérale de vente ayant pour objet sa maison. Cette promesse contient une stipulation relative à une faculté de substitution. Elle vient d'apprendre que Monsieur Jolicoeur a cédé à une SCI ses droits et qu'il a obtenu que la SCI renonce à engager sa responsabilité en raison d'une affaire antérieure ayant causé préjudice à la SCI. Frivole souhaiterait vendre sa maison à un tiers sachant que la promesse ne contient aucun délai à l'intérieur duquel le bénéficiaire doit opter.
Pouvez-vous l'aider ?

1. Les conditions sont-elles remplies pour que la promesse soit reconnue comme valable ?
2. Dans quelle mesure cette substitution est-elle valable ?
3. Y a-t-il une possibilité de rétractation ?



Extrait du document
Tout d'abord, concernant les conditions de fond, il est nécessaire que dans la promesse, la chose et le prix sont déterminés selon les exigences de la vente. En l'espèce, cette condition est remplie dans la mesure où la promesse a pour objet la maison de la promettant et le prix est aussi stipulé dans la promesse. Ensuite, le promettant doit avoir la capacité et le pouvoir de disposer du bien. En l'espèce, la promettant est présumée avoir la capacité et elle dispose du bien, bien qu'elle a recueilli dans la succession de ses parents décédés. Ainsi cette condition est remplie

Mots-clés:avant-contrat de vente, prescription, droit des contrats, immobilier

Résumé
Le suivi d'une vente immobilière du compromis jusqu'à l'acte de vente étant très difficile sur une période de deux mois et demi, ce rapport présente comme cas pratique une vente d'une propriété. La signature de l'acte de vente s'est faite le 30 juin 2005. Il faut préciser que la vente étudiée intervient dans le cadre d'une succession. Il s'agit de la vente du patrimoine du défunt par les héritiers dont deux mineurs à une Société en Nom Collectif pas encore immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés ; représentée par ses deux associés : une Société à Responsabilité Limitée et une Société Anonyme. Il y a, de plus, un locataire dans l'un des biens immobilier en vente.
Cette étude décrit la négociation immobilière, le compromis de vente et les formalités préalables à la rédaction de l'acte de vente, ainsi que
la manière de rédiger l'acte de vente, les opérations comptables liées au paiement des passifs et les formalités dite postérieures.

I. Avant contrat et formalités préalables

A) La négociation immobilière et le compromis de vente
B) Les formalités préalables à l'acte de vente

II. Rédaction de l'acte de vente et formalités postérieures

A) La rédaction et la signature des actes
B) Opérations comptables et formalités postérieures



Extrait du document
L'article 1582 du Code Civil, dans son premier alinéa, définit la vente comme «une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer». Le transfert de propriété s'opère automatiquement sans livraison de la chose vendue ni paiement du prix (article 1583 du Code Civil). En théorie la vente immobilière est soumise, comme tous contrats, aux conditions essentielles de validité définies par l'article 1108 du code civil. A savoir le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation.
Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, la vente peut être frappée de nullité. L'acte de vente d'immeuble suppose la mise en œuvre non seulement des règles relatives à la vente mais également de nombreuses autres dispositions du droit civil (la capacité, les régimes matrimoniaux, les servitudes, la publicité foncière, le privilège et les hypothèques), du droit fiscal (enregistrement, plus-values et TVA), du droit rural et de l'urbanisme (droits de préemption divers), cette liste n'étant pas limitative. L'importance de ce type d'acte dans la pratique notariale justifie une étude spécifique, depuis l'ouverture du dossier jusqu'à l'accomplissement de la dernière formalité postérieure à la signature de l'acte.
La vente a eu lieu entre le Vendeur, qui a vendu un immeuble composé de deux maisons d'habitation et d'un terrain à bâtir, et l'Acquéreur qui en a fait l'acquisition. Pour financer son achat l'acquéreur a eu recours à un prêt.

Mots-clés:accord, prix, chose, compromis, signature, demande, pièce

Résumé
Une vente est considérée comme parfaite lorsqu'il y a eu accord des parties sur le bien cédé et sur le prix même si, à cette date le bien n'a pas encore été livré ou le prix payé. Ce principe ne souffre aucune restriction autre que conventionnelle. Une fois conclue, la vente oblige le vendeur à transmettre la propriété du bien objet du contrat et l'acheteur à payer le prix. Mais, en pratique, les parties recourent à la technique de l'avant contrat qui permet une réalisation progressive de la vente. Les contrats préparatoires à une vente immobilière peuvent être classés dans quatre familles : la promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique de vente valant vente, la promesse synallagmatique ne valant pas vente et le pacte de préférence. Les avants contrats se distinguent de la pollicitation, simple offre de vente ou d'acquérir, que l'offrant peut rétracter jusqu'au moment où elle est acceptée en tant que promesse par celui auquel elle est adressée.

I/ Conclusion de la promesse
II/ Issue de la promesse

Extrait du document
S'agissant des conditions de fond, le promettant doit avoir la capacité de vendre au jour de la promesse. Toute modification ultérieure de sa capacité est donc sans influence sur la validité de l'option. La promesse de vente d'un bien indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.

Mots-clés:promettant, offre, indemnité, rétractation, bien, immobilier, jurisprudence, nullité, protection, loi

Résumé
C'est le plus usuel des contrats, même si sa réglementation est évolutive. C'est le contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée à un acquéreur, en contrepartie d'une somme d'argent.
La vente peut prendre plusieurs aspects : la cession de parts sociales : c'est une forme de vente, la négociabilité d'actions signifie que l'on est en présence d'une forme simplifiée de cession, donc d'une vente, et la cession d'un fonds de commerce.
Dans ces trois hypothèses, le régime juridique du droit commun de la vente s'appliquera tout en y ajoutant des dispositions spécifiques à la chose vendue.

I. Généralités sur la vente commerciale
A. Les sources de la vente commerciale
B. Distinction de la vente commerciale et de notions voisines

II. Les éléments de la vente commerciale
A. Un consentement
B. Une chose
C. Un prix

III. Les effets de la vente commerciale
A. Le transfert de propriété et des risques
B. Les obligations du vendeur
C. Les obligations de l'acquéreur


Extrait du document
La plupart des cessions de fonds de commerce, de droits sociaux et les ventes immobilières, sont précédées d'une promesse.
En général, un ou des éléments du contrat de vente définitif fait (font) défaut.
Souvent une somme d'argent est remise par l'acquéreur au vendeur ou à un tiers représentant une fraction du prix. Il peut s'agir d'arrhes, un acompte…
En matière de promesse unilatérale, cette somme d'argent est soit un acompte, soit une indemnité d'immobilisation.
En matière de promesse synallagmatique, elle joue le rôle soit d'une clause pénale, soit d'une clause de dédit.

Mots-clés:promesse, indemnités, exclusivité, projet, immobilier, législateur

Résumé
Le contrat de vente obéit à un régime de droit commun exposé aux articles 1582 et suivants du code civil. Néanmoins, la vente immobilière est également régie par différentes réglementations notamment par le code de la consommation et diverses lois non codifiées.
Il est donc important pour les acquéreurs de biens immobiliers d'être guidés dans leur démarche par des professionnels de l'immobilier. Les interlocuteurs privilégiés sont les notaires qui en tant que juriste professionnel sont appelés à rédiger les avants contrats de vente et compromis de vente.
Ainsi, avant la vente, les notaires sont sollicités pour rédiger deux types d'acte, d'une part les promesses unilatérales de vente qui est le contrat par lequel le vendeur promet de vendre pendant un temps limité un bien à tel prix au futur acquéreur.

1. Le formalisme préalable à la signature de la vente authentique
2. Le déroulement de la vente authentique

Extrait du document
Lorsque le vendeur ne se présente pas à la date convenue chez le notaire ou refuse de signer la vente sans motif valable, l'acquéreur doit de préférence par acte d'huissier sommer le vendeur de régulariser la vente dans un délai assez court. Si cette sommation reste sans effet, le notaire dressera un procès verbal de carence. Muni de ce procès verbal, l'acquéreur pourra s'adresser par l'intermédiaire de son avocat au tribunal de grande instance pour que le vendeur soit condamné sous astreinte à signer l'acte authentique ou que le juge constate la vente. Dans les deux cas l'acquéreur peut également demander des dommages et intérêts.

Mots-clés:acte authentique, frais de notaire, titre de propriété, hypothèque, TVA

Résumé
Une vraie révolution est en marche dans le monde de l'électronique et celle-ci transforme de plus en plus notre vie quotidienne.
Grâce à l'avancée des nouvelles technologies et entre autres à celle d'Internet, des centaines de millions de personnes sont aujourd'hui virtuellement en mesure de communiquer et de commercer les unes avec les autres, débarrassées des contraintes de temps et d'espace qui ont de tout temps limité les possibilités mondiales de communication et de commerce.

Chapitre 1 : Internet et l'état de la vente par Internet
I. L'origine d'Internet
II. La diffusion d'Internet
III. L'utilisation d'Internet
IV. Le panorama de l'e-commerce
V. L'importance de la présence sur Internet

Chapitre 2 : Processus de la vente par Internet
I. Le processus de la vente
II. Comment être présent sur Internet
III. Les services
IV. La présentation des produits et services : l'E-merchandising
V. Comment être connu sur Internet
VI. L'optimisation des ventes et l'E-CRM
VII. La logistique et le service après-vente

Chapitre 3 : Avenir de la vente par Internet
I. Le cyberconsommateur : un profil en voie de banalisation
III. Complémentarité et concurrence entre la vente par Internet et la vente en magasin
IV. Qualité perçue et satisfaction des internautes concernant les
webmarchands
V. Confiance et fidélité des internautes concernant les webmarchands

Extrait du document
Grâce à l'avancée des nouvelles technologies et entre autres à celle d'Internet, des centaines de millions de personnes sont aujourd'hui virtuellement en mesure de communiquer et de commercer les unes avec les autres, débarrassées des contraintes de temps et d'espace qui ont de tout temps limité les possibilités mondiales de communication et de commerce.
Qui aurait pensé, il y a vingt ans, pouvoir faire ses courses de chez soi, aussi simplement que nous le faisons aujourd'hui grâce à Internet ? Aurait-on imaginé télécharger de la musique (légalement bien entendu), il y a vingt ans ?

Mots-clés:commerce électronique, Web, internaute, réseau, protocole, connexion

Résumé
Les articles 1582 et 1583 du Cciv font de la chose un élément constitutif de la vente. Mais, pour qu'une chose puisse être valablement vendue, plusieurs conditions doivent être réunies, qui résultent tant du droit des obligations que des textes propres à la vente. Ces conditions ont trait à la détermination de la chose, à l'existence de celle-ci, à son aliénabilité et enfin à la propriété du vendeur sur la chose.
Selon l'article 1601, alinéa 1er du Cciv : Si au moment de la vente, la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle". De là on déduit que la chose vendue doit exister lors de la conclusion du contrat. Cependant, le texte n'interdit nullement de vendre une chose future. En effet, la chose vendue doit être déterminée ou déterminable, ainsi une chose qui n'existe pas encore peut faire l'objet d'un contrat de vente.


I. Principe de validité de la vente de choses futures
II. Exceptions à la validité de la vente de choses futures

Extrait du document
Selon l'article 1130, alinéa 1er, du code civil : « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation ». Ce texte autorise à poser qu'en principe, la vente d'une chose future est permise (I). Ce principe est assorti d'exceptions limitées (II).
Par ailleurs, des difficultés de qualification juridique surgissent et l'hésitation est permise entre le contrat d'entreprise et la vente lorsqu'il s'agit de la fourniture d'une chose future telle que la vise en termes généraux l'article 1130 al.1er Cciv et que celui a qui on s'adresse pour y pouvoir apporte les matériaux.


Mots-clés:contrat aléatoire, prix, acheteur, échange, propriété, garantie