Résumé
La victime peut être, par sa faute, cause de son propre dommage. C'est pourquoi, traditionnellement le droit commun de la responsabilité civile admet comme cause d'exonération la faute de la victime, à côté de la force majeure et du fait d'un tiers.
Aujourd'hui, que la victime agisse sur le terrain de la responsabilité pour faute ou d'une responsabilité objective, elle peut se voir opposer sa propre faute pour exclure ou minorer son droit à réparation. La faute de la victime est en effet une cause d'exonération commune à toutes les hypothèses de responsabilité délictuelle qu'elle soit personnelle, du fait d'autrui ou du fait des choses.

1- La faute de la victime, cause exceptionnelle d'exonération totale
2- La faute de la victime, cause habituelle d'exonération partielle

Extrait du document
La loi du 5 juillet 1985 a repris cette condition, disposant qu'exceptionnellement le gardien ou le conducteur peut s'exonérer totalement par suite de certaines fautes de la victime immédiate. Il s'agit du cas où la victime non conductrice a recherché intentionnellement le dommage (tentative de suicide, art. 3, al. 3 loi 1985), et de celui où la victime âgée de 16 à 70 ans a commis une « faute inexcusable, cause exclusive de l'accident » (art. 3, al. 1 loi 1985).

Mots-clés:accidentelle, indemnité, erreur, responsabilité, indemnisation, garantie

Résumé
Lorsque l'on évoque le consentement, c'est une notion qui paraît peu familière au droit pénal par contraste au droit civil. Le consentement peut être envisagé sous l'angle de la procédure pénale. C'est toute la question de la tendance à la contractualisation de la répression, les alternatives aux poursuites qui intègrent la volonté individuelle de l'auteur soupçonné de l'infraction. Mais, le consentement de la victime ne peut-il pas, parfois, être un fait justificatif ?

I/ Le consentement de la victime et la justification de l'infraction‎
1) L'exclusion de principe du consentement de la victime, des faits ‎justificatifs de portée générale
2) L'admission exceptionnelle du consentement de la victime comme ‎fait justificatif

II/ Le consentement de la victime et la constitution de l'infraction‎

Extrait du document
La Cour européenne des Droits de l'Homme estime que seul le défaut de consentement de ‎la victime permettait l'infraction de violences volontaires. Si la victime y avait consenti, ‎la condamnation pour violences volontaires n'aurait pas été justifiée. Cela est ‎perturbateur du droit pénal car cela revient à faire du consentement de la victime un fait ‎justificatif. L'atteinte corporelle est donc soumise au défaut de consentement de la victime.‎
Les pratiques du duel condamnées ne sont donc plus justifiées si les deux ont consenti. ‎

Mots-clés:violence, condamnation, infraction

Résumé
La victime au sens pénal, est la personne qui peut rapporter la preuve qu'elle a subi le préjudice que le législateur voulait éviter en prévoyant telle infraction.
La procédure pénale concerne l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive.

I- La détermination de la victime

A- La rigueur de code de procédure pénale
B- Le libéralisme de la jurisprudence

II- Les droits de la victime

A- Le droit d'action exercée par la victime
B- Un droit à indemnisation

Extrait du document
Pour garantir l'indemnisation des victimes d'infractions pénales, a été mis en place une institution chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions, lorsqu'elles ne peuvent obtenir une réparation suffisante, notamment lors de la défaillance de leur assurance ou des organismes de sécurité sociale. Cette institution est la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, plus connu sous la dénomination de CIVI. Cette commission siège auprès du tribunal de grande instance.
L'indemnisation peut être intégrale, notamment lorsque la victime a subi un préjudice corporel grave ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins un mois ou encore un viol, une agression sexuelle ou un attentat à la pudeur. Cette indemnisation pourra être partielle dans les cas notamment où la victime aura subi un dommage corporel ayant entraîné un arrêt de travail de moins d'un mois ou encore d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance.
Dans tous les cas, la faute de la victime pourra exclure ou réduire l'indemnisation. Par exemple, la faute pourra être retenue en cas d'imprudence ou bien de participation à une activité délictueuse.


Mots-clés:ministère, public, procureur, intervention, indemnisation

Résumé
La procédure pénale a connu sa plus grande réforme d'ensemble à l'occasion de l'ordonnance du 23 décembre 1958, qui a remplacé le Code d'instruction criminelle de 1808 par un nouveau code de procédure pénale. Depuis, les dispositions relatives à l'audience ont été relativement peu modifiées, hormis l'instauration de l'appel en matière d'assises. En revanche, les autres phases de la procédure pénale, qu'elles relèvent strictement (procédures simplifiées de jugement, mesures alternatives aux poursuites) ou non de la compétence du parquet, ont connu des évolutions considérables, récemment marquées par le renforcement des prérogatives de ce dernier.

1. La place de la victime pendant la procédure pénale
A. Le rôle de la victime pendant la procédure pénale limité à l'ouverture de l'action publique
B. Les droits accordés à la victime pendant la procédure pénale

2. L'indemnisation de la victime
A. Les dommages et intérêts accordés par la juridiction pénale
B. Les autres sortes d'indemnisation



Extrait du document
Pour aider la victime d'une infraction, le procureur de la république peut recourir à une association d'aide aux victimes plus largement qu'auparavant (information juridique, écoute psychologique, aide à la constitution d'un dossier…).
La loi crée l'infraction d'atteinte à la dignité des victimes d'un crime ou d'un délit. Elle réprime, si la victime le demande, la reproduction de certaines images qui pourraient porter atteinte à sa dignité.
La gendarmerie, la police et l'autorité judiciaire doivent informer les victimes de leurs droits, notamment le droit de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi. Lors de l'instruction, la victime est tenue informée de l'avancement de l'enquête tous les six mois par le juge d'instruction. Les victimes, une fois constituées partie civile, disposent d'un droit de regard sur la durée de l'instruction : le magistrat instructeur doit indiquer dès le début de l'instruction et tous les six mois sa durée prévisible. En cas de dépassement, la chambre de l'instruction peut être saisie. Elles peuvent également demander des actes, des confrontations, des expertises, des perquisitions ou des transports sur les lieux, faire mieux valoir leurs arguments face à la défense ou au juge d'instruction. Elles peuvent directement interroger les témoins à l'audience.



Mots-clés:solidarité nationale, dommage, information juridique

Résumé
Le premier chapitre de l 'ouvrage "La victime et ses masques" , écrit par Abdellah Hammoudi revient sur les travaux effectués par ses prédécesseurs dans le cadre de l'anthropologie coloniale. Il s'interroge, de manière clairement critique, sur ces productions et cherche à les comprendre dans leur historicité pour pouvoir les discuter. Il dissocie ainsi description et interprétation ce qui lui permet de fonder sa propre analyse et d'en faire ressortir son aspect novateur et pertinent. C'est le chapitre I intitulé « l'anthropologie coloniale du sacrifice et de la mascarade : à la recherche d'une religion perdue »de cette œuvre que nous étudierons.

1. Présentation et description du rite
2. Les prédécesseurs d'Hammoudi
3. Conclusion : la théorie de Hammoudi

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Pour Hammoudi, l'explication par le substrat berbère est hypothétique et peu intéressante : le rapprochement avec les saturnales romaines est possible mais il y a peu d'éléments pour réaliser la généalogie de la coutume et, de toutes façons, celle-ci n'aiderait pas la compréhension de la fête actuelle qui entretient des rapports évidents avec la vie quotidienne.

Mots-clés:coutume, tradition, religion, arabe, racisme, mascarade, carnaval, orient

Résumé
Dans un arrêt de rejet du 28 novembre 2008 rendu en formation mixte, la Cour de cassation refuse de caractériser un cas de force majeure exonérant totalement la SNCF, et abandonne l'effet partiellement exonératoire de la faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure lorsqu'est engagée la responsabilité du transporteur ferroviaire.

1. Le refus explicite de caractériser la force majeure permettant une exonération totale de responsabilité
2. L'abandon implicite du principe de la faute de la victime permettant une exonération partielle de responsabilité


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La Cour de cassation dispose d'une marge de manœuvre dans l'appréciation de ces critères. En effet, si l'on pousse les raisonnements à l'extrême, un événement n'est jamais totalement imprévisible, de même qu'il n'est aussi jamais totalement irrésistible. La Cour de cassation adopte une conception plus ou moins stricte de ces critères. Or, vis-à-vis des transporteurs ferroviaires, la Cour de cassation apprécie strictement ces critères, montrant une certaine sévérité à l'égard du transporteur (ou de la sollicitude à l'égard de la victime).

Mots-clés:Transporteur, responsabilité contractuelle, exonération, imprévisibilité, irrésistibilité.

Résumé
"Roméo et Juliette" est une tragédie de William Shakespeare. La fatalité, force surnaturelle par laquelle les évènements sont déterminés d'avance, est lourdement présente et agit sur le déroulement de la pièce et sur les personnages. Cependant la fatalité ne veut pas dire inaction des personnages principaux, tels que Roméo.
Roméo est-il uniquement victime de la fatalité ?
N'a-t-il aucune responsabilité dans le déroulement des évènements ? L'étude de la pièce va démontrer que l'issue des évènements n'est pas attribuée qu'à la fatalité. Roméo est en effet aussi victime de l'absurdité de la querelle des aînés, et de son personnage lui-même.

Extrait du document
Dès le soir du bal Roméo a un pressentiment le poussant à croire que les évènements du bal entraîneront sa mort précoce « mon âme redoute qu'un avenir, enclos encore dans les astres, commence amèrement ses heures funestes dans les joies de ce soir ». Le matin de sa mort, à Mantoue, il se remémore un rêve prémonitoire où Juliette le trouve mort et l'embrasse ; il reçoit donc différents indices des astres, différentes mises en garde. Il comprend sa situation après avoir tué Tybalt « Oh je suis le jouet de la Fortune », et le Prince avoue la faiblesse de la loi humaine face à la loi divine à la fin de la pièce « la justice du ciel a trouvé le moyen d'anéantir vos joies par l'effet d'un amour ».

Mots-clés:roméo et juliette, tragédie, théâtre

Résumé
René Savatier, doyen de notre faculté de Poitiers jusqu'en 1959, arguait face au principe de l'effet relatif du contrat que« cette conception simpliste d'une liberté absolue de l'individu ne tient pas suffisamment compte des liens qui rattachent inévitablement les uns aux autres tous les membres d'une société. Les affaires de chacun, auprès d'un côté individuel, ont aussi un côté social. Il faut donc reconnaître qu'elles ne concernent pas seulement celui qui y préside, mais à certains points de vue la société et, par conséquent, les tiers ». En effet, au lendemain du Code civil et pendant une grande partie du XIXe siècle, la distinction entre effet obligatoire et opposabilité du contrat était encore inconnue. Un tiers ne pouvait jamais invoquer l'inexécution d'un contrat auquel il était étranger, même s'il en subissait préjudice.

1. Les différentes théories de la responsabilité du débiteur à l'égard du tiers victime d'un dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle
2. Une volonté de clarification et d'unification de la notion de responsabilité du débiteur vis à vis des tiers

Extrait du document
C'est en faveur de l'assimilation des fautes contractuelles et délictuelles que semble se ranger la Cour de Cassation. Elle consacre la position de la première chambre civile. Dans cette affaire, deux personnes concluent un contrat de bail commercial, le preneur confie ensuite la gérance de son fonds à une troisième. Cette dernière, tiers au contrat de bail, assigne le bailleur pour défaut d'entretien des locaux lui causant un préjudice (portail d'entrée condamné, monte-charge défectueux...). La Cour de cassation s'interroge sur la possibilité pour ce tiers d'invoquer une faute purement contractuelle (le défaut d'entretien) pour obtenir réparation.

Mots-clés:effets obligatoires, faute contractuelle, délictuelle, monte-charge, sciences morales

Résumé
La mondialisation est un changement à la fois omniprésent et mal connu. Il est entré dans une nouvelle étape après 1989 (Chute du rideau de fer). Il produit des effets nouveaux surtout pour les pays fortement développés. Les technologies de transport et de communication, notamment, ont brisé les liens traditionnels entre production et territoire national. En même temps, un nombre croissant de pays ont crée les conditions nécessaires pour attirer les investissements directs. Le GATT, puis l'OMC, ont partiellement ôté les obstacles à la libre circulation des marchandises, des services et du savoir. On peut d'ailleurs qualifier l'OMC et le marché unique européen de créateurs de la mondialisation, mais en même temps, de réponses des États aux problèmes qui en résultent. Ce caractère circulaire de la dynamique de la mondialisation rend son approche difficile, il faut le reconnaître.

I/ Les états peuvent tirés profit de ce phénomène
II/ Les états sont des victimes de la mondialisation

Extrait du document
Face à la mondialisation, à l'essor accru des relations internationales et à l'interdépendance monétaire et financière l'état est impuissant face aux échanges. Avec les échanges de biens, de services et de capitaux le rôle de l'état est bouleversé, si celui-ci veut résorber son déficit commercial en ayant recours à une augmentation des taux d'intérêts cette opération devient infaisable en économie ouverte.

Mots-clés:international, monde, relation, difficulté, commerce, échange

Résumé
La « loi Badinter au-delà de l'assouplissement des conditions du droit à indemnisation des victimes, a également innové en restreignant de façon considérable les causes d'exonération dont peut se prévaloir le défendeur. Ainsi, au terme l'article 2 de la loi, les victimes, y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule ». De ce point de vue là, la loi de 1985 est donc en rupture avec le droit commun, puisque la victime sera entièrement indemnisée même si l'accident est intervenu par force majeure. En ce sens, la loi de 85 est une loi d'indemnisation. La seule cause d'exonération admise est donc la faute de la victime dont l'opposabilité varie cependant en fonction de la qualité de cette dernière, et de la nature des dommages subis. Ainsi pour les dommages corporels, la loi conduit à opérer une distinction entre le conducteur victime et les victimes non conductrices. Pour les dommages matériels, toute faute de la victime conductrice au non peut lui être opposée. Par ailleurs l'indemnisation des victimes par ricochet présente quelques particularités.

I – La notion de victimes non conductrices
II – La distinction entre victimes privilégiées et victimes simplement protégées

Extrait du document
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante dix ans, ou lorsque, que soit leur âge, elles sont titulaires au moment de l'accident d'un titre reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%, sont dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.

Mots-clés:indemnisé, dommage, lésion, incapacité, protection, jurisprudence, loi