Résumé
La « loi Badinter au-delà de l'assouplissement des conditions du droit à indemnisation des victimes, a également innové en restreignant de façon considérable les causes d'exonération dont peut se prévaloir le défendeur. Ainsi, au terme l'article 2 de la loi, les victimes, y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule ». De ce point de vue là, la loi de 1985 est donc en rupture avec le droit commun, puisque la victime sera entièrement indemnisée même si l'accident est intervenu par force majeure. En ce sens, la loi de 85 est une loi d'indemnisation. La seule cause d'exonération admise est donc la faute de la victime dont l'opposabilité varie cependant en fonction de la qualité de cette dernière, et de la nature des dommages subis. Ainsi pour les dommages corporels, la loi conduit à opérer une distinction entre le conducteur victime et les victimes non conductrices. Pour les dommages matériels, toute faute de la victime conductrice au non peut lui être opposée. Par ailleurs l'indemnisation des victimes par ricochet présente quelques particularités.

I – La notion de victimes non conductrices
II – La distinction entre victimes privilégiées et victimes simplement protégées

Extrait du document
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante dix ans, ou lorsque, que soit leur âge, elles sont titulaires au moment de l'accident d'un titre reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%, sont dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.

Mots-clés:indemnisé, dommage, lésion, incapacité, protection, jurisprudence, loi

Résumé
La notion de victimes par ricochet implique le fait que les proches de la victime peuvent invoquer un préjudice personnel du fait de l'atteinte à l'intégrité physique ou de la disparition de la victime directe. Voilà pourquoi on par de victime par ricochet. Ainsi il est intéressant de voir ce qu'implique réellement cette notion de victime par ricochet.
Pour cela nous verrons tout d'abord le statut de ces victimes par ricochet (I), puis nous verrons ensuite la question de l'indemnisation des préjudices subis (II).

Extrait du document
Les dispositions de fond de la loi « Badinter» offrent aux victimes un régime d'indemnisation favorable, qui leur garantit, dans la plupart des cas, une large réparation des dommages subis. La loi Badinter de 85 est également une loi d'assurance. Outre l'assurance automobile obligatoire instaurée par la loi du 27 février 1958 (à son article L 211-1) qui sur toute personne qui fait circuler un véhicule, le système d'indemnisation repose également sur un fond de garantie chargé, à titre subsidiaire, d'indemniser la victime (fonds de garantie automobile crée par une loi du 31 décembre 1951, devenu fond de garantie des assurances obligatoires de dommages depuis une loi du 1° août 2003). Ce fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des victimes en cas d'insolvabilité ou de non identification de l'auteur de l'accident. A titre principal, l'assureur automobile du véhicule impliqué dans l'accident est tenu de réparer le dommage subi par la victime. A défaut d'assurance, c'est le fonds de garantie des assurances obligatoires qui indemnise la victime.

Mots-clés:préjudice, statut, indemnisation, code civil

Résumé
Une décision cadre du Conseil de l'Union Européenne du 15 mars 2001 définit la victime comme : «la personne qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, directement causée par des actes ou omissions qui enfreignent la législation pénale d'un Etat Membre». D'une manière générale, les victimes possèdent une triple série de droits : le droit à la reconnaissance, à l'accompagnement et à la réparation. Donc on considère qu'à partir du moment où la victime a subi un dommage, elle doit être indemnisée.
Pour comprendre les mécanismes d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction pénale, cette étude présente le fonctionnement de l'action en indemnisation, puis le rôle de la partie publique dans l'exécution de la décision d'indemnisation.

I. L'action en indemnisation
A) Le procès en responsabilité civile
1. Parties à l'action
2. L'exercice de l'action

B) Principes de la réparation
1. Evaluation du préjudice
2. Principe de réparation intégrale

II. Le rôle de la partie publique dans l'exécution de la décision d'indemnisation
A) L'action en indemnisation exercée devant la CIVI
1. Conditions
2. Procédure

B) Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI)
1. Versement de l'indemnité
2. Subrogation dans les droits de la victime

Extrait du document
Selon le principe de réparation intégrale, il s'agit de rendre ce qui a été perdu pour que la victime soit indemne du dommage, qu'elle soit donc indemnisée. La Cour de Cassation la définit à travers une formule de René Savatier : «rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit». Pour cette raison, lorsqu'il s'agit d'un dommage aux biens, l'indemnisation est plafonnée à la valeur de ces biens avant l'infraction, si cela n'a pas entraîné de dommage moral. Lorsqu'il s'agit de dommages corporels, l'indemnisation peut consister en une réparation des frais occasionnés par les soins et de dommages intérêts compensant l'incapacité de travail. Il est intéressant de signaler que la jurisprudence a admis que la victime peut refuser des soins qui réduiraient ou feraient disparaître le dommage sans que l'indemnité ne soit altérée, si les soins sont pénibles ou aléatoires. Dans le cas contraire, cela peut réduire la réparation.

Mots-clés:préjudice, procès, plainte, preuve, intérêt

Résumé
Le conducteur, « victime sacrifiée » selon les mots d'un auteur, est soumis par la « loi Badinter» à un régime d'indemnisation beaucoup moins favorable que celui des piétons et plus généralement des non conducteurs. En effet, au terme de l'article 4 de la loi, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur o pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis». Cette solution a été justifiée, lors des débats parlementaires, par le fait que le conducteur, créateur du risque automobile, ne devait pas être soumis à un régime aussi favorable que les autres victimes. La véritable raison de cette discrimination réside cependant dans des considérations d'ordre financier. Le coût d'indemnisation supporté par les assureurs du fait de la loi aurait en effet doublé si le conducteur avait été soumis à un régime identique à celui des autres victimes.
Il est donc intéressant d'étudier la notion de victimes conductrices.
Pour cela nous verrons tout d'abord la notion de conducteur, pour voir ensuite la prise en compte de la faute du conducteur.

Extrait du document
Dans un premier temps la jurisprudence avait décidé que le conducteur victime qui avait commis une faute si légère soit-elle, était privé de toute indemnisation dès lors que le défendeur n'en avait commis aucune. Dans ce cas la faute du conducteur victime avait nécessairement était la cause exclusive du dommage et donc excluait toute indemnisation. En revanche si le dommage était aussi du à une faute du conducteur du véhicule impliqué, alors il y avait indemnisation partielle de la victime. Dans un second temps, la jurisprudence modifia son approche par deux arrêts de la Cour de cassation du 28 mars 1996 et 22 mai 1996. La nouvelle solution de la cour de cassation tient en deux propositions. Tout d'abord l'incidence de la faute de la victime conductrice sur son droit à indemnisation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Mots-clés:notion, faute, réparation, dommage

Résumé
Mes expériences vécues lors de mes stages m'ont amenée à étudier dans ce dossier l'accompagnement social et éducatif d'enfants et d'adolescents ayant vécu une situation de maltraitance. Je me suis alors interrogée sur la nature des modèles éducatifs présentés aux enfants victimes de maltraitance ; à la fois par leurs parents, mais aussi par l'éducateur spécialisé et l'assistant familial. M'interroger sur les différences et/ou les ressemblances de ces modèles m'a amenée à réfléchir sur ce qu'elles pouvaient produire chez les enfants et adolescents, tant sur le plan psychologique que comportemental.

1. De l'expérience de stage au choix de la thématique
2. Le contexte et les pratiques
3. Positionnement personnel et perspectives

Extrait du document
A l'âge de six mois, F. fût confiée par sa mère au sein d'une pouponnière. Ce n'est qu'à l'âge de 12 ans qu'elle a pu vivre auprès de son père, après que ce dernier en ait fait la demande. A partir de ce moment, et jusqu‘à son placement au sein du foyer, F. a fait l'objet de viols à répétition par son père, ses oncles et les amis de son père. Au sein de l'institut, F. est apparue comme une jeune fille très réservée, peu expressive, évitant toute forme d'attachement et de complicité avec l'adulte. Elle ne s'inscrivait pas dans la durée au sein d'un même atelier, refusait d'y participer lorsqu'on le lui proposait, ou au contraire en formulait la demande quand cela lui était impossible en terme de respect des effectifs.

Mots-clés:modèle éducatif, conflit de loyauté, éclairage conceptuel, P.F.S, détresse

Résumé
La mondialisation est un changement à la fois omniprésent et mal connu. Il est entré dans une nouvelle étape après 1989 (Chute du rideau de fer). Il produit des effets nouveaux surtout pour les pays fortement développés. Les technologies de transport et de communication, notamment, ont brisé les liens traditionnels entre production et territoire national. En même temps, un nombre croissant de pays ont crée les conditions nécessaires pour attirer les investissements directs. Le GATT, puis l'OMC, ont partiellement ôté les obstacles à la libre circulation des marchandises, des services et du savoir. On peut d'ailleurs qualifier l'OMC et le marché unique européen de créateurs de la mondialisation, mais en même temps, de réponses des États aux problèmes qui en résultent. Ce caractère circulaire de la dynamique de la mondialisation rend son approche difficile, il faut le reconnaître.

I/ Les états peuvent tirés profit de ce phénomène
II/ Les états sont des victimes de la mondialisation

Extrait du document
Face à la mondialisation, à l'essor accru des relations internationales et à l'interdépendance monétaire et financière l'état est impuissant face aux échanges. Avec les échanges de biens, de services et de capitaux le rôle de l'état est bouleversé, si celui-ci veut résorber son déficit commercial en ayant recours à une augmentation des taux d'intérêts cette opération devient infaisable en économie ouverte.

Mots-clés:international, monde, relation, difficulté, commerce, échange

Résumé
Il est assez fréquent qu'une personne se prétende victime d'un préjudice subi par répercussion du dommage affectant une autre personne. On se trouve alors en présence d'un dommage réfléchi, un préjudice par ricochet.
C'est donc au regard de la question davantage théorique du caractère personnel du dommage subi par la victime par ricochet qu'apparaissent les questions davantage pratiques de la détermination des personnes qui peuvent se prévaloir d'un dommage par ricochet et de la portée du droit à réparation d'un tel dommage.
Il convient ainsi de se demander en quoi le caractère personnel du dommage par ricochet, formatant l'autonomie de celui-ci, conditionne la détermination des personnes pouvant s'en prévaloir et la portée du droit à réparation de ce dommage ?


I- La question de la détermination des bénéficiaires du droit à l'indemnisation d'un dommage par ricochet
A) La détermination du champ des bénéficiaires par ricochet du droit à réparation par le fondement du principe du caractère « personnel » du dommage
B) Une nécessaire limitation apportée pour encadrer l'étendue du principe de l'indemnisation du dommage par ricochet

II- La portée du droit à réparation du dommage par ricochet
A) Le principe de l'autonomie du dommage par ricochet par rapport au dommage initial
B) Les atténuations apportées à l'autonomie stricte du dommage
par ricochet par rapport au dommage initial

Extrait du document
En chambre mixte, le 27 février 1970, la Cour de cassation a posé un principe déterminant au système de réparation du préjudice. Désormais, « toute personne qui prouve avoir souffert un dommage personnel par contrecoup de celui qui a frappé la victime initiale peut en obtenir réparation ». Ce principe fortement libéral ouvre droit à réparation à trois catégories de personnes : les proches de la victime ; les personnes entretenant une relation avec la victime initiale fondée sur l'intérêt et qui seraient lésés par l'interruption de la relation due au décès de la victime ; les tiers payeurs.
Concernant les proches de la victime initiale, relevons l'extension du champ de cette catégorie de bénéficiaires par rapport à la jurisprudence antérieure, assurant aux ascendants et aux descendants ainsi qu'aux alliés de fait le droit d'obtenir réparation.

Mots-clés:bénéficiaire, conjoint, concubinage, ascendant, accident, intérêt

Résumé
La question des morts par balles est une question avant tout d'ordre social et politique. Beaucoup de personnes pensent que les Etats-Unis sont une nation violente ; il est vrai, les chiffres parlent d'eux-mêmes : environ 30 000 morts par balles par an, chiffres que l'on a voulu comparer avec ceux de la France : environ 1 000 morts par balles par an. Cet écart fait poser de nombreuses questions : les raisons sont-elles culturelles, politiques, sociales ?

I ) Les différences entre les deux pays sur le plan culturel et politique
1° L'histoire et les armes
2° Le second amendement : élément politique mais aussi culturel

II ) Les différences entre les deux pays : cas concrets
1° Le nombre de morts par balle
2° Les peines encourues
3° Les réglementations relatives aux armes


Extrait du document
L'amour que portent certains américains à leurs armes ne date pas d'hier, cet attachement est né depuis la naissance de la nation, et s'est renforcé au fil des années, à tort ou à raison.
Tout commence pendant la Révolution américaine. C'est une milice qui est à l'origine de cette révolution, composée de militants appelés "minutemen", du fait qu'ils avaient arme et équipement chez eux et devaient être prêts dans la minute lorsqu'ils étaient appelés. Cette révolution a eu lieu de 1775 à 1783, dès lors, les armes possédaient des connotations positives pour les Américains, car c'est ici via les armes qu'ils obtiennent leur indépendance.
Ce mouvement est alors renforcé par la conquête de l'Ouest pendant laquelle les Américains ont étendu leur territoire. Ils ont massacré plus de cinquante millions de bisons dans le but d'exterminer les indiens qui vivaient de cette viande. Pendant cette période, on relève l'apparition des «Wanted posters» et des chasseurs de primes.


Mots-clés:criminel, enquête, moralité, réglementation, arme, défense

Résumé
La victime peut être, par sa faute, cause de son propre dommage. C'est pourquoi, traditionnellement le droit commun de la responsabilité civile admet comme cause d'exonération la faute de la victime, à côté de la force majeure et du fait d'un tiers.
Aujourd'hui, que la victime agisse sur le terrain de la responsabilité pour faute ou d'une responsabilité objective, elle peut se voir opposer sa propre faute pour exclure ou minorer son droit à réparation. La faute de la victime est en effet une cause d'exonération commune à toutes les hypothèses de responsabilité délictuelle qu'elle soit personnelle, du fait d'autrui ou du fait des choses.

1- La faute de la victime, cause exceptionnelle d'exonération totale
2- La faute de la victime, cause habituelle d'exonération partielle

Extrait du document
La loi du 5 juillet 1985 a repris cette condition, disposant qu'exceptionnellement le gardien ou le conducteur peut s'exonérer totalement par suite de certaines fautes de la victime immédiate. Il s'agit du cas où la victime non conductrice a recherché intentionnellement le dommage (tentative de suicide, art. 3, al. 3 loi 1985), et de celui où la victime âgée de 16 à 70 ans a commis une « faute inexcusable, cause exclusive de l'accident » (art. 3, al. 1 loi 1985).

Mots-clés:accidentelle, indemnité, erreur, responsabilité, indemnisation, garantie

Résumé
La victime au sens pénal, est la personne qui peut rapporter la preuve qu'elle a subi le préjudice que le législateur voulait éviter en prévoyant telle infraction.
La procédure pénale concerne l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive.

I- La détermination de la victime

A- La rigueur de code de procédure pénale
B- Le libéralisme de la jurisprudence

II- Les droits de la victime

A- Le droit d'action exercée par la victime
B- Un droit à indemnisation

Extrait du document
Pour garantir l'indemnisation des victimes d'infractions pénales, a été mis en place une institution chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions, lorsqu'elles ne peuvent obtenir une réparation suffisante, notamment lors de la défaillance de leur assurance ou des organismes de sécurité sociale. Cette institution est la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, plus connu sous la dénomination de CIVI. Cette commission siège auprès du tribunal de grande instance.
L'indemnisation peut être intégrale, notamment lorsque la victime a subi un préjudice corporel grave ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins un mois ou encore un viol, une agression sexuelle ou un attentat à la pudeur. Cette indemnisation pourra être partielle dans les cas notamment où la victime aura subi un dommage corporel ayant entraîné un arrêt de travail de moins d'un mois ou encore d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance.
Dans tous les cas, la faute de la victime pourra exclure ou réduire l'indemnisation. Par exemple, la faute pourra être retenue en cas d'imprudence ou bien de participation à une activité délictueuse.


Mots-clés:ministère, public, procureur, intervention, indemnisation