Résumé
A l'issue de la sortie du film «Baise-Moi», qui avait reçu le visa d'exploitation nécessaire accordé par le Ministre de la Culture et de la communication, conformément à l'avis de la commission d'exploitation, l'Association Promouvoir, accompagnée des parents de mineurs de plus de 16 ans, ont formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'état (CE), statuant en premier et dernier ressort, afin d'obtenir le reclassement de ce film dans la catégorie des films pornographiques, interdit au moins de 18 ans.

I. Le contrôle administratif de la diffusion d'œuvres cinématographiques

A. Une conception évolutive de la notion de film pornographique
B. Le contentieux administratif du visa d'exploitation

II. La nature du contrôle du juge administratif quant à la légalité

A. La distinction entre contrôle normal et contrôle restreint
B. Les suites de l'arrêt «Association Promouvoir»

Extrait du document
Cette affaire donnera suite à un autre arrêt, rendu en date du 18 juin 2002. Saisi par l'Association Promouvoir, le Conseil d'état accepte, de contrôler la légalité du refus du conseil supérieur de l'Audiovisuel d'exercer son pouvoir de recommandation.
Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat rompt avec sa pratique d'application uniforme des critères de recevabilité du recours contre les actes unilatéraux.
Dans cette affaire, le juge était saisi par l'association afin que le conseil supérieur de l'Audiovisuel adresse à Radio France et France télévision «une recommandation afin qu'elles garantissent mieux l'impartialité et le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinions». En l'occurrence, était en cause la manière dont les sociétés nationales de programme avaient présenté au public les arguments des différentes parties au débat suscité par l'annulation du visa octroyée au film «Baise-Moi». Or c'est au fond que le Conseil d'Etat rejette la requête de l'association, estimant que le refus implicite du Conseil supérieur de l'Audiovisuel n'était pas entaché «d'erreur manifeste d'appréciation». Le refus d'édicter la recommandation a donc été considéré comme faisant grief.


Mots-clés:incitation, violence, exploitant, cinéma, mineur

Résumé
Louise Labé est une grande poétesse de la Renaissance. Elle publie ses célèbres Sonnets en 1555. Ses poèmes ont pû être jugés audacieux pour l'époque puisqu'elle inverse le code amoureux traditionnel. En effet, cette fois-ci, c'est la Femme qui désire et c'est l'Homme qui est l'objet du désir. Ce poème est un sonnet en décasyllabes dont le registre est le lyrisme puisque Louise Labé y évoque ses sentiments amoureux et son état de confusion.
Comment s'expriment les sentiments de Louise Labé à travers ce poème ? Ce poème est un sonnet lyrique construit sur des antithèses. Ensuite,il s'agit d'un poème qui montre les pouvoirs de l'Amour.

Extrait du document
Le dernier pouvoir de l'Amour est qu'il se pose comme étant un tyran. Louise Labé apparaît comme dominée par l'amour. Dans le sizain, le mot Amour domine, est personnifié et est le sujet des verbes mener (vers 9) et remettre (vers 14). Elle ne peut pas lutter contre l'Amour. Louise Labé est montrée à travers le pronom «me» ce qui confirme qu'elle est passive donc dominée. Le vers charnière («Ainsi Amour inconstamment me mène») a une grande importance puisqu'il résume l'essentiel.

Mots-clés:sentiments, plaisir, douleur, vie

Résumé
L'individu est sans cesse tiraillé entre le choix de ce qu'il qualifie de scientifique, c'est-à-dire de vérifiable, de vérifié, et ce que l'opinion commune peut considérer comme vrai, c'est-à-dire comme juste, qui a une portée véridique.
Un médecin est par définition le plus apte à administrer des médicaments pour soigner les maladies, alors qu'une mère de trois enfants, qui aura l'expérience de ce genre de situations, sera également capable de soigner son enfant en cas de problème. Pourtant, les références du médecin feront que si un individu se trouve dans la situation de choisir entre le médecin et la mère, il choisira la science plutôt que l'expérience, même si la solution de la mère parait plus véridique.
Ainsi, la science sera ici plus persuasive que ce qu'on peut considérer ici comme la vérité.

1. En quoi l'expérimentation peut-elle démontrer la véracité d'une proposition annoncée ?

2. En quoi les sciences expérimentales paraissent-elles être les plus probantes au niveau de la vérité ?

3. Comment les sciences formelles peuvent-elles être véridiques dans le sens ou elles ne requièrent aucune vérification expérimentale ?

4. Les sciences humaines sont–elles à considérer comme démontrant la vérité ?


Extrait du document
En quoi l'expérimentation peut-elle démontrer la véracité d'une proposition annoncée ?
L'expérimentation permet de prouver la vérité ou non, dans le sens qu'à partir du moment où elle est effectuée dans de bonnes conditions, elle est indiscutable et son résultat est universel.
L'expérimentation représente l'ensemble des moyens et procédures de contrôles destinés à vérifier une hypothèse ou une théorie.
De même, comme le disait D'Alembert, l'expérimentation « ne se borne pas à écouter la nature, elle l'interroge, la presse ». Elle est une observation provoquée qui fait varier artificiellement les phénomènes. Ainsi, si une expérimentation révèle une théorie comme juste, cette dite théorie devient donc vraie, dans le sens où elle est vérifiable, vérifiée et qu'elle confirme ce qui avait été annoncé au départ.
Grâce à l'étude de l'ombre de l'obélisque d'Alexandrie le 21juin, Eratosthène a pu démontrer la taille de la circonférence de la Terre, au 3eme siècle avant J-C. Grâce à cet exemple, nous pouvons démontrer qu'une fois une théorie prouvée par une démonstration, il est très difficile de prouver le contraire, et même avec les technologies actuelles, la même démonstration montre qu'Eratosthène ne s'était trompé qu'à quelques mètres prés.

Mots-clés:valider, hypothèse, contrôle, logique, interprétation, fiabilité

Résumé
Le Coran est la parole divine annoncée, « descendu » sur le prophète Mohammed Ibn Abdillah, par l'intermédiaire de l'ange Gabriel vers 610 ou 611, avant d'être transcrite par des scribes et répétiteurs pour finalement constituer une version définitive sous le califat Othman Ibn Khattab, le troisième successeur du prophète au Xème siècle. Ce Verbe divin donné, vénéré par tous les fidèles musulmans, régit la vie religieuse, politique, sociale et familiale de ces derniers. Les hommes qui ont embrassés la religion de l'islam, croient à l'inimitabilité et au miracle du texte révélé, le Coran est incréé. Les musulmans ont foi en l'inimitabilité du texte de la vulgate établie par Othman Ibn Khattab. C'est le point de référence de toute la communauté des fidèles musulmans, la « Umma », cette entité abstraire d'essence divine qui transcende les frontières étatiques, est répartie un peu partout dans le monde, allant du Maghreb à l'Indonésie. Mais qu'est ce qu'un « fidèle » musulman ?

I- Un encadrement très strict par le Coran et son exégèse, qui ne laisse que peu de libertés aux fidèles
II- La nécessité de réaffirmer la liberté vis-à-vis du Coran pour adapter l'Islam à la modernité

Extrait du document
Il faudra attendre le déclin de l'empire ottoman et la pénétration des idées occidentales pour que des mouvements intellectuels, littéraires et politiques reprennent le flambeau en Syrie, en Tunisie, au Liban, au Pakistan pour travailler à l'émergence d'une modernité possible de l'islam. Ils donnèrent naissance à la renaissance arabe, la Nahda au début du 19ème siècle. On voit alors refleurir le débat sur la conciliation entre foi et raison, religion et science grâce au savant azharien (issu de la prestigieuse école coranique située en Egype) Ali Aberrazak.

Mots-clés:coranique, arable, culte, croyance, Tunisie, Liban, temple, mosquée

Résumé
Le rôle dévolu au juge administratif est dès lors posé. Dans la mesure où l'histoire du Droit Administratif a posé les fondements des institutions en charge de « l'autolimitation » de l'État, il a été nécessaire dès lors de nommer des juges en charge de la matière administrative. La compétence du juge administratif provient donc des pouvoirs de juridiction mises en place en France à la fin du XIXe siècle. La fin de la théorie du ministre juge dans lequel le juge était à la fois juge et partie et dans lequel les ministres étaient juges de droit commun a permis au Droit Administratif de s'émanciper notamment grâce à l'instauration de la justice déléguée en appel par la loi du 24 Mai 1972. Mais, la mise en place d'institutions et de dignitaires qui les représentent dans ces dernières supposait l'existence de règles et donc d'un Droit autonome. L'existence de juridictions n'a de sens que si elles appliquent le Droit. Désormais, il était fondamental d'opérer la création d'un droit spécial en rapport avec les institutions préétablies, cela d'autant plus accentué que la responsabilité relative a été consacrée durant cette même période (CE, 1873, Blanco).

I. Le rôle initial de reconnaissance des normes constitutionnelles
II. Un rôle évolutif du juge administratif vis-à-vis de la Constitution

Extrait du document
L'ensemble des articles qui composent la Constitution de 1958 s'impose à l'Administration. En effet, la Constitution possède en elle-même l'autorité de la « chose jugée », elle se doit donc d'être considérée par le juge administratif comme étant une norme fondamentale. Ainsi, ce dernier a fait descendre dans le droit positif l'ensemble des droits et libertés fondamentaux de leur place symbolique qu'ils occupaient jusqu'alors. De cette façon, ces valeurs et ces principes deviennent véritablement efficients.

Mots-clés:préjudiciel, ministre, justice, autonomie, normes, responsabilité, loi

Résumé
Le droit français porte une attention particulière aux personnes souffrant d'insanité d'esprit, notamment en organisant des régimes de protection juridique et en permettant l'annulation d'actes conclus sous l'empire de troubles mentaux. En vertu de l'article 425 du Code civil: « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. » Si ces mesures, telles que la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, ne concernent pas uniquement des personnes souffrant d'insanité d'esprit, car sont également visées les personnes plongées dans un profond coma, il est vrai également que toutes les personnes qui souffrent d'insanité d'esprit ne sont pas protégées.

1. Le dément responsable
2. Le dément, source de responsabilité

Extrait du document
Contrairement au Code pénal, le Code civil ne contenait aucune disposition relative à la responsabilité des personnes dépourvues de discernement. Il convenait donc de leur appliquer les règles du droit commun de la responsabilité civile. Or, longtemps, la jurisprudence s'est prononcée dans le sens de l'irresponsabilité des personnes atteintes de troubles mentaux, comme des infans. Ces personnes n'ayant pas conscience de leurs actes, elles ne pouvaient pas commettre de faute au sens classique de ce terme (Cass., req. 21 oct. 1901, DP 1901, 1,524, note Letellier). En l'absence de faute, aucune action fondée sur l'article 1382 du Code civil n'était recevable.

Mots-clés:coma, trouble mental, irresponsabilité, discernement, dément

Résumé
Au siècle des Lumières, c'est à dire dans le courant du 18ème siècle, les auteurs majeurs; comme Voltaire ou Diderot par exemple; emploient diverses techniques littéraires pour contourner en autres la censure, qui est lourde à cette époque.
Dans le Taureau Blanc de Voltaire, la princesse Amaside souhaite entendre une fable, pour notamment apaiser sa tristesse et également « se former l'esprit et le cœur ».

1. L'analyse de la visée plaisante et divertissante que renferment les fables
2. Le lien entre la notion de plaisir et d'instruction
3. Quelques exemples précis exposant ces procédés d'argumentation

Extrait du document
Tout d'abord, les apologues renferment un côté plaisant dans l'ensemble de leur récit en général. Effectivement, les auteurs de fables ont régulièrement recourent à la personnification, comme par exemple Jean de La Fontaine, certainement le plus grand fabuliste français. De ce fait, monsieur de la Fontaine personnifie ses personnages généralement en animaux. Prenons l'exemple de Les obsèques de la Lionne : ici, chaque animal représente un personnage, mais également son rang social, et donc son rôle dans la société mise en place dans le récit de l'auteur. De cette façon, dans cette fable, le Lion représente le roi, la Lionne image elle la reine, et le Cerf expose le courtisan opposant à la cour du roi.

Mots-clés:censure, roi, la lionne, apothéose, moral

Résumé
Louise Labé partage avec son contemporain Maurice Scève non seulement une virtuosité poètique mais également une expérience douloureuse de l'amour qui nourrit son recueil. S'il s'inscrit dans une tradition poétique, le sonnet de Louise Labé, ardent et passionné, exprime, de façon originale, l'ambiguïté du sentiment amoureux.

Les grandes parties du commentaire :

1) Présentation générale

2) Je vis, je meurs : texte

3) Principale problématique du texte

4) Plan de l'étude de texte : explication linéaire

5) Etude de texte rédigée

Extrait du document
En quoi la forme du sonnet est-elle au service de l'expression du senti-ment amoureux ?
Nous répondrons à cette question à l'aide d'une explication linéaire en étudiant tout d'abord les effets néfastes de la passion (décrits dans les deux premiers quatrains), puis la tyrannie du sentiment amoureux (repré-sentée dans les deux tercets).
“Je vis ; je meurs” est non seulement le titre du poème mais aussi à l'attaque du vers un. On y remarque la présence de la première personne du singulier qui continuera tout le long du poème : le sonnet est lyrique. Les deux verbes utilisés avec le pronom “je” (vis, meurs) forment une antithèse. Ainsi, la juxtaposition des deux verbes évoque la simultanéité des sentiments. De plus la première personne du singulier est utilisée avec le présent de l'indicatif qui a ici une valeur de généralisation : la durée d'action des deux verbes est donc indéfinie, voir infinie. Ainsi, le vers deux, “Je me brûle et je me noie” , utilise les mêmes procédés, mais avec des éléments naturels (le feu et l'eau) ; “Je” nous décrit ici de nouvelles sensations. Dans le vers trois, je et en position objet (m'). On retrouve encore l'antithèse entre les différentes sensations tactiles qu'éprouve l'auteur (ici, “molle” et “dure”). Les deux adjectifs forment un parallèlisme et trop hyperbolise les sensations perçues par l'auteur. Le vers quatre forme une antithèse entre ennuis et joie ; grands hyperbo-lise à nouveau les deux adjectifs.

Mots-clés:parallèlisme, allégorie, fortune, spirituelle, sensuelle, passion

Résumé
En l'espèce, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous-seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Douze ans plus tard, alors que la réitération de la promesse de vente n'était pas intervenue, les époux X ont fait donation de l'immeuble à leur fils. Les époux Y ont agi en inopposabilité de la donation sur le fondement de la fraude paulienne.
La Cour d'appel de Versailles a déclaré cette action irrecevable au motif que les dispositions de l'article 1167 du Code civil n'étaient pas applicable, que Mme A, qui avait repris l'instance après le décès de son mari, ne justifiait d'aucune créance et que le conflit, qui n'opposait par un créancier et son débiteur mais avait trait à la propriété d'un bien ayant fait l'objet de deux mutations successives de la part de son propriétaire initial, devait se résoudre par application des règles régissant la publicité foncière

1. L'assouplissement du principe d'insolvabilité du débiteur poursuivi
2. L'extension de l'action paulienne à un droit réel doublement critiquable

Extrait du document
L'action paulienne est définie à l'article 1167 du Code civil. Celui-ci dispose que les créanciers peuvent, « en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ». En clair, cela signifie que le détenteur d'une créance, peut attaquer l'acte d'appauvrissement réalisé par son débiteur, postérieurement à la naissance de sa créance, lorsque celui-ci lui a causé un préjudice frauduleux. Si l'on s'en tient à la lettre de l'article 1167 du Code civil, c'est une fraude qui justifie l'action du créancier. Mais la fraude est difficile à définir.

Mots-clés:insolvabilité, débiteur, action en nullité, inopposabilité, créancier chirographaire

Résumé
En l'espèce, les époux JP.X ont cédé aux époux M. X le 14 décembre 1981 un fonds de commerce de vente de produits pétroliers et ont donné à bail un terrain sur lequel le fond est partiellement exploité. L'acte du 14 décembre 1981 comprenait une clause prévoyant que les preneurs du bail ne pourraient céder leur droit au bail ou sous-loué qu'avec l'accord express des bailleurs. Par ailleurs, les époux M. X ont également l'obligation d'appeler le bailleur lors d'une cession ou d'une sous-location dont la procédure aura lieu devant notaire. Le 28 octobre 1987, les époux M. X ont cédé le fonds de commerce à la société des Etablissements Eon Combustibles, et ce, sans la convocation des époux JP.X devant notaire. Ces derniers ont assigné le 27 juillet 1988 la société et les époux M. X en résiliation du bail.

1. Universalité du fond de commerce
2. Une décision qui prône l'universalité du fond de commerce

Extrait du document
Bien que le fond de commerce soit bel et bien une unicité de biens, il n'en demeure pas moins que certains éléments sont nécessaires, et que d'autres non. Parmi ces éléments, on compte la clientèle. La Cour de cassation réunie le 31 Mai 1988 va même plus loin en affirmant que sans clientèle, il n'y a pas de fond, laissant envisager que la clientèle est à elle seule le fond de commerce. En l'espèce, le raisonnement appliqué est étroitement lié puisque ici, sans droit au bail, il n'y a pas de fond de commerce, tous deux semblent alors prohiber de façon catégorique la cession partielle du fond de commerce.

Mots-clés:terrain, cession de bail, clientèle, droit au bail, inutilisable