Abus de biens sociaux, abus de confiance, homicide Cas pratique

Abus de biens sociaux, abus de confiance, homicide
Cas pratique en droit pénal général et spécial traitant des questions sur l'abus de biens sociaux, abus de confiance et homicide.
№ 30592 | 2,455 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le avr. 12, 2014 in Droit
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Résumé:

En 2008, un ami d'enfance, C., prête à M. l'avion de sa Société Anonyme (SA), le voyage étant enregistré dans les comptes annuels de la société sous le nom d'un client anonyme.
A son retour, M. veut offrir une bouteille de vin très rare à un client, il décide de la chercher avec l'aide de F., l'employé de son entreprise chargé de la conservation des vins, mais impossible de la trouver, ce n'est que 4 ans après, en 2012, que sa femme la retrouve, F. avoue l'avoir cachée pour la déguster.
Enfin, en 2012, un accident a lieu la veille d'une représentation musicale, la commune dans laquelle a lieu la représentation a chargé une société privée de la mise en conformité de l'installation électrique du théâtre mais l'un des ouvriers fait une chute mortelle en vérifiant un câble.

Extrait du document:

Toutefois, ces faits s'étant produits en 2008, la question de la prescription se pose une nouvelle fois.
Le recel est un délit donc selon l'article 133-3 du Code pénal, le délai de prescription est de 5 ans mais concernant le point de départ de ce délit, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 6 février 1997, que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède ne soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
En l'espèce, l'abus de biens sociaux est apparu lors de la présentation des comptes annuels de la société, soit en 2008, donc le délai de prescription de 5 ans ne commencera à courir qu'à partir de cette présentation, soit jusqu'en 2013.

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