Cas pratique de droit administratif Cas pratique by someone

Cas pratique de droit administratif
Cas pratique sur la possibilité de contester des actes administratifs qui ne font pas grief et des règlements intérieurs ainsi que la possibilité pour un service public d'exercer une activité commerciale.
№ 18307 | 1,140 mots | 0 sources | 2010
Publié le juil. 28, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

L'ADINE (agence pour la défense de l'identité nationale à l'étranger) est une agence qui gère plusieurs établissements d'enseignement de la langue française et des arts et traditions populaires françaises ainsi que divers établissements chargés de promouvoir l'identité nationale. Une loi du 10 mai 2007 lui donne le statut d'EPIC (établissement public industriel et commercial).
Le directeur de l'ADINE a, le 29 juillet 2009, transmis une note interne à l'ensemble des établissements gérés par l'ADINE. Cette note interne prévoit que « à compter du 1er juillet 2009, seuls les enfants nés de deux parents français pourront bénéficier d'exonérations partielles de frais annuels de scolarité ».
De plus, cette note prévoit que « les familles qui ont bénéficiés de ces exonérations au cours des années 2007 à 2009 devront verser l'équivalent des exonérations indues ».

1. La possibilité de contester des actes administratifs qui ne font pas grief et des reglements intérieurs
2. La possibilité pour un service public d'exercer une activité commerciale

Extrait du document:

L'ADINE est un EPIC, elle obéit donc aux règles du service publics. Les lois de Rolland des années 30 sont venues poser des principes au service public. Ces principes sont la mutabilité, la continuité et l'égalité. Le principe d'égalité a donné lieu à une jurisprudence abondante.
En effet, un arrêt du conseil d'état ville de Paris contre Levy de 1989 conclut à ce que des avantages financiers ne peuvent être accordés sur le seul critère de la nationalité. Or, l'ADINE compte octroyait des avantages financiers sur le critère de la nationalité. Il y a, donc, une atteinte au principe d'égalité qui pourra annuler la décision du proviseur.
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