Cas pratique sur la vente Cas pratique

Cas pratique sur la vente
Cas pratique sur la vente qui s'intéresse à la notion de garantie et à celle de responsabilité.
№ 20120 | 4,375 mots | 0 sources | 2010
Publié le sept. 24, 2010 in Droit
11,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

La société BEARA Fisheries, dans le cadre de son activité de culture de moules « Bio », commande le 27 juin 2005 un bateau à la société ARMORNAV. Le bateau sera équipé d'un moteur principal et d'un moteur auxiliaire permettant l'exploitation sur zone. Devant travailler en haute mer, les éléments seront en aluminium galvanisé pour résister à la corrosion. Le bateau est livré le premier octobre 2007. Dans les semaines suivantes, il est apparu que le moteur auxiliaire ne développait pas la puissance prévue à l'origine, ce qui a conduit à l'utilisation du moteur principal lors du travail sur zone, augmentant considérablement la consommation de gasoil, ce qui est contraire à la certification Bio. D'autre part, les équipements de travail connaissent une importante corrosion, et les éléments électroniques connaissent des disfonctionnement rendant le travail en haute mer impossible. Le problème juridique posé en l'espèce est celui de savoir si une fois le bateau livré et les défauts remarqués, la société BEARA Fisheries peut-elle obtenir la réparation des préjudices ? Autrement dit, la question de droit à laquelle nous allons devoir répondre est de savoir quelles sont les garanties applicables lors d'un contrat de vente .

I Le moteur auxiliaire
II La fissure
III Les équipements de travail

Extrait du document:

C'est en effet le juge des référés qui est compétent à ordonner une mesure d'instruction, en l'occurrence une mesure d'expertise. Il existe pour le demandeur un effet légitime d'établir avant le procès la preuve des faits dont dépendra la solution du litige tels que l'édicte l'article 145 du cpc, stipulant : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'application de l'article 145 ne peut se faire que si le juge du fond n'est pas déjà saisi du procès en vue duquel la mesure est sollicitée (CC° deuxième chambre civile 2 avril 1990). En l'espèce, le juge du fond n'est pas encore saisi.
  • Cas pratiques sur des questions d'ordre juridique concernant l'achat d'une maison.
    № 26123 | 1,325 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier
  • Etude de trois cas pratiques qui concerne le calcul de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) exigible et déductible au niveau interne, externe et intracommunautaire.
    № 4698 | 5,460 mots | 2 sources | 2008 | détails
    14,95 $US
    Ajouter au panier
  • Etude de deux cas distincts et leur résolution à l'aide de différents articles du Code civil. Le premier cas pratique concerne le Droit des Biens. Le deuxième porte sur l'autorité parentale et l'annulation d'un achat.
    № 1477 | 1,625 mots | 0 sources | 2006 | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires