Cause, consentement au contrat, acte vente Cas pratique

Cause, consentement au contrat, acte vente
Cas pratiques sur des questions d'ordre juridique concernant l'achat d'une maison.
№ 26123 | 1,325 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le août 28, 2011 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, notre client a acheté en centre ville une maison doté d'un jardin exposée plein sud et perpétuellement ensoleillée. Notre client entend s'exposer souvent au soleil. L'acte de vente, ici un contrat synallagmatique, est signé avec le propriétaire actuel de la maison en mai 2009. En septembre 2009, notre client apprend par sa voisine qu'un projet de construction immobilière est en cours, ce qui aura pour conséquence d'obstruer sa maison du soleil. Il faut noter que le vendeur de la maison était au courant de ce projet puisqu'il combattait l'édification de l'immeuble. Notre client est informé en mai 2010 du démarrage des travaux. Désespéré, il achète à une VRP trois tubes de crème bronzante une semaine auparavant. Il y a donc eu acte de vente.

Il s'agit dans un premier temps de savoir si la vente de la maison peut-être annulé, si le contrat de vente est nul.(...)
Ensuite, il convient de se demander si l'acte de vente des tubes de crème bronzante peut-être lui aussi annulé.

Extrait du document:

Le dol peut être cause de nullité du contrat lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait contracté. Tel dispose l'article 1116 du code civil. Il est aussi précisé que le dol ne se présume pas, et doit être prouvé. La jurisprudence a assimilé la manœuvre avec le silence.
Depuis plusieurs décennies, l'honnêteté impose parfois de communiquer des informations dont on sait qu'elles sont déterminantes pour le cocontractant. La jurisprudence a découvert ceci et a considéré dans un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 1971 qu'il s'agissait d'un dol par réticence.

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