Changement des conditions / changement contrat de travail Cas pratique

Changement des conditions / changement contrat de travail
Cas pratiques traitant de questions juridiques portant sur les changements affectant le contrat de travail et les conséquences juridiques de ces notions.
№ 31035 | 2,130 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le oct. 20, 2014 in Droit , Ressources Humaines
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Résumé:

Une employée d'une usine à Marseille refuse la proposition faite par l'employeur de mutation à Roubaix, ce malgré qu'une clause de mobilité ait été intégrée dans son contrat de travail dès la formation de celui-ci. L'employeur prend acte de sa démission.
Le refus d'être muté géographiquement, ce malgré une clause de mobilité, peut-il être faire acte de démission ?
Un chauffeur-livreur déverse son chargement de fuel dans une carrière pour pouvoir se rendre à un rendez-vous privé.
Se rendre à un rendez-vous privé sur son temps de travail justifie t-il un licenciement pour faute lourde ?

Extrait du document:

Quid des effets, la faute grave ne donne pas droit au salarié licencié de bénéficier d'indemnités de licenciement ni de préavis, l'employeur pouvant se passer d'un préavis en cas de licenciement pour faute grave, celui-ci étant effectif à date de réception de la lettre de licenciement. La faute lourde ne donne accès ni à des indemnités de licenciement, ni à indemnités de préavis, ni aux indemnités compensatrice de congés payés, là ou la faute grave reconnaît l'accès à des indemnités compensatrices de congés payés pour le salarié licencié en ce cas.
En l'occurrence, l'employeur le licencie pour faute lourde. Si le salarié licencié veut contester le licenciement, il peut contester le licenciement pour faute lourde au Conseil des Prud'hommes. Devra être démontré dès lors l'intention de nuire de la part du salarié dans les faits qui lui sont reprochés et imputés.

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