Contentieux des dommages de travaux et ouvrages publics Cas pratique

Contentieux des dommages de travaux et ouvrages publics
Cas pratique sur un accident relatif aux travaux publics.
№ 29123 | 2,560 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le déc. 10, 2012 in Droit
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Résumé:

L'enfant M. a chuté de son vélo, le 15 septembre 2012, suite à une collision avec un véhicule municipale à l'arrêt comportant la signalisation « Travaux publics » Il s'est avéré que le chemin communal appartenant à la commune de Saint Prest utilisé par l'enfant comportait des bosses. L'enfant M. a subi des dommages corporels à la suite de l'accident.
Les époux M., parents de l'enfant souhaitent la réparation du préjudice subi.
Il s'agit donc de savoir quels sont les démarches à poursuivre pour obtenir réparation ? Quelles sont les juridictions compétentes ? Quelles sont les chances de succès ?

Extrait du document:

Mr et Mme M. pour obtenir réparation du préjudice subit pourront aller devant le juge judiciaire. Il est préférable qu'il se retourne pour plus d'information vers des avocats privatistes afin de connaître véritablement leur chance de succès.
Ils devront établir le lien de causalité entre le dommage et le véhicule, ce qui apparaît en l'espèce assez aisé au vu des faits énoncés. Cependant, l'administration pourra sans doute s'exonérer en mettant en avant que le véhicule comportait un panneau de signalisation indiquant la présence de celui-ci et que l'enfant aurait du faire preuve de plus de prudence et diligence.
N'étant pas certain du succès devant le juge judiciaire, on peut essayer de voir s'il n'est pas possible de se tourner vers le juge administratif sur d'autres fondements pour engager la responsabilité de l'administration.

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