Contrat de travail, précarité de l'emploi Cas pratique

Contrat de travail, précarité de l'emploi
Quatre cas pratiques traitant de quelques problèmes juridiques liés au contrat de travail, à la précarité de l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels.
№ 31034 | 3,085 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le oct. 20, 2014 in Droit , Questions Sociales , Ressources Humaines
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Résumé:

Une salariée réclame la requalification en CDI de 12 CDD successifs conclus sur une période de 10 mois, en remplacement de salariés absents pour congés annuels et congés maladie, en affirmant que les motifs de remplacement sont erronés.
De manière générale, la requalification est elle recevable ? Et plus précisément, qui doit apporter la preuve du fait que les motifs de remplacement soient erronés, et quelles sanctions sont attachées à un recours au CDD illégal ?

Extrait du document:

En droit, en principe, on applique la locution latine actori incumbit probatio en vertu de laquelle la charge de la preuve revient à celui qui avance la demande.Dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée et de la preuve de la réalité du motif du recours à un tel contrat, la Cour de cassation s'est prononcée sur ce sujet dans un arrêt de la chambre sociale en date du 15 Septembre 2010, en vertu duquel est énoncé que même si il n'existe d'obligation de mentionner dans le contrat de travail à durée déterminée le motif même de l'absence du salarié remplacé, en cas de litige sur le recours, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée, et en cas de CDD justifiant des remplacements, il revient donc à l'employeur d'attester de la réalité des absences justifiant le recours au CDD.
En l'espèce, et en dépit du fait que c'est la salariée qui avance que les motifs de remplacement sont erronés, c'est à l'employeur que revient la charge de démontrer la véracité des motifs de remplacement, et alors de démontrer que les remplacements et le recours aux 12 CDD successifs sont bien justifiés par l'absence des 4 salariés, tous les 4 en congés annuels ou congés maladie.
La salariée réclame donc la requalification en CDI des 12 CDD successifs en agissant en requalification et motifs de remplacement erronés. Il convient de préciser brièvement la procédure et plus particulièrement les sanctions encourues par l'employeur.
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