Contribution aux charges du mariage cas pratique Cas pratique by ttitpuce

Contribution aux charges du mariage cas pratique
Cas pratique portant sur les contributions respectives des époux aux charges du mariage en régime matrimonial.
№ 13335 | 3,575 mots | 4 sources | 2009
Publié le déc. 30, 2009 in Droit
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Résumé:

L'article 214 du code civil fixe la proportion dans laquelle les époux sont tenus à contribuer aux charges du mariage et aux dépenses ménagères. Le cas étudié concerne une femme mariée depuis vingt-deux ans et désirant divorcer, les époux sont dans une situation de séparation de fait. Leurs deux enfants sont avec leur mère dans le logement familial. Celle-ci assume seule le paiement des dépenses courantes et paye également les dettes non acquittées de son mari et les échéances d'un prêt souscrit également par son mari. Enfin, elle est assignée devant le conseil des prud'hommes par l'employée de maison. L'épouse demande quelle est sa situation patrimoniale et si en outre elle a la possibilité d'obliger son mari à payer tout ou partie de certaines dettes.

I) La situation patrimoniale de l'épouse et les dépenses tenant ou non lieu de solidarité
II) La mise en oeuvre de la contribution aux charges du mariage afférant à la situation des époux

Extrait du document:

Il est en effet stipulé dans notre cas que les époux S., en instance de divorce, sont dans une situation de séparation de fait. En vertu d'une décision de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 mars 1998 « la séparation de fait laisse subsister les obligations nées du mariage » et donc l'obligation de contribution aux charges du mariage institué par l'article 220 du code civil. En application, il est possible de dire que toutes les dettes vues précédemment qui indiquait une solidarité entre les époux doivent donc être payées par les deux époux S. solidairement et à défaut, en cas de paiement par un seul des époux celui-ci pourra alors intenter une action subrogatoire contre l'autre en vertu du droit des obligations. Une tempérance est tout de même admise concernant un abonnement téléphonique souscrit après la séparation de fait comme nous avons pu l'indiquer précédemment.

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