Déontologie dans une commune – note à l'attention du maire Cas pratique by cecile69

Déontologie dans une commune – note à l'attention du maire
Cas pratique de rédaction d'une note au maire d'une commune concernant les règles déontologiques qui régissent la vie des fonctionnaires.
№ 21117 | 1,305 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 16, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

206 élus et 257 fonctionnaires ont été mis en examen en 2003, soit 0.086% de territoriaux et 0.206% délus. Si les chiffres paraissent peu élevés, les risques auxquels sont son confrontés les agents des collectivités sont aujourd'hui grandissants. Les domaines de l'action sociale, et notamment la petite enfance, et de la commande publique, sont particulièrement concernés. Le premier du fait des informations personnelles que les agents sont amenés à connaître ; le second compte tenu de la proximité avec les prestataires. Aussi, vous souhaitez connaître la nature et la portée des règles déontologiques auxquelles sont soumis les agents de la commune, de façon à les faire scrupuleusement respecter, notamment en ce qui concerne l'achat public.
Les règles déontologiques permettent aux fonctionnaires d'agir en toute indépendance malgré certaines dérogations à leur respect (I). Afin d'assurer leur respect et de participer ainsi à l'image de la commune, repenser notre gestion des ressources humaines et élaborer une charte de déontologie sont nécessaires (II).

Extrait du document:

Toutefois, si les règles déontologiques et des sanctions existent, certaines dispositions législatives peuvent rendre difficile le positionnement des agents. Ainsi, concernant l'obligation de servir, qui suppose le non cumul d'emplois, la loi du 2 février 2007 a élargi les règles de cumul d'activité. Les activités accessoires sont désormais nombreuses. De même, l'obéissance hiérarchique trouve ses limites lorsqu'est donné un ordre « manifestement illégal et de nature à comprometter gravement un intérêt public ». Si chaque agent doit vérifier la légalité de ses actes, la compromission d'un intérêt public reste difficile à définir. Enfin, dans le domaine social, la discrétion et le secret professionnel sont mis à mal par certaines dérogations visant à protéger les usager svulnérables, dérogations renforcées par le « secret partagé ».
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