Divorce, adultère et prestation compensatoire Cas pratique

Divorce, adultère et prestation compensatoire
Cas pratique qui expose la place de l'adultère avant le prononcé du divorce puis expose les possibilités d'obtention d'une prestation compensatoire face à une prise en compte du concubinage.
№ 17529 | 1,300 mots | 0 sources | 2010
Publié le juin 30, 2010 in Droit
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Résumé:

Monsieur X, cadre supérieur dans le secteur bancaire et Madame Y , employée dans une boutique de prêt-à-porter, sont mariés depuis juin 2000. Malgré plusieurs années de vie commune paisible, une requête en divorce a été introduite par les deux époux, courant 2008, année durant laquelle l'ordonnance de non-conciliation a eu lieu, autorisant les époux à résider séparément mais sans que le divorce ne soit encore prononcé. Il y a quelques semaines, Monsieur X apprend que Madame Y aurait entamé une relation, plus qu'amicale, avec l'un des collègues de travail de son mari, Monsieur Z, dès le début de l'année 2010 ; Monsieur X fait constater l'adultère et souhaite assigner Madame Y en divorce sur la base de l'article 242 du Code Civil. Madame Y vous consulte afin de savoir si la demande de Monsieur X a des chances d'aboutir.

Extrait du document:

L'obtention de cette prestation dépend bien évidemment de l'appréciation des juges du fond. En l'espèce, il existe des disparités entre Madame Y et Monsieur X (qui travaille dans le secteur bancaire contrairement à son épouse qui travaille dans une boutique de prêt à porter). Ainsi Madame Y semble donc pouvoir obtenir cette prestation. L'article 271 explique bien que l'on prend en compte les ressources et le besoins de la personne et on se place au moment du divorce en se projetant dans l'avenir de la personne. Ici Madame Y est en concubinage avec Monsieur X (qui travaille lui aussi dans le secteur bancaire).
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