Divorce, faute, mariage, autorité parentale Cas pratique

Divorce, faute, mariage, autorité parentale
Cas pratiques sur les devoirs du mariage, l'autorité parentale et le consentement.
№ 26106 | 2,100 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le août 25, 2011 in Droit
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Résumé:

9h : Notre cliente, après plusieurs années de concubinage, malgré quelques séparations, a contracté mariage il y a deux ans. Avec son époux, elle a eu un enfant il y a deux ans et demi. Ils se rendent compte s'être trompé sur la sincérité de leurs sentiments et la volonté d'être uni par les liens du mariage. Le conjoint est certain de vouloir divorcer, alors que notre cliente se montre hésitante. Elle se demande où vivra l'enfant et si elle devra s'en séparer.
Il s'agit ici de se demander si l'exercice de l'autorité parentale pourra s'effectuer par seule notre cliente en cas de divorce ? (...)

Extrait du document:

Notre cliente étant très attachée à la catholicité aurait pu demander une séparation de corps qui se prononce dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce selon l'article 296 du code civil. Cependant cette séparation de corps implique que tous les devoirs du mariage soient respectés à part le devoir de cohabitation. Ici il y a manquement au devoir de fidélité qui risque d'être permanent. De plus, son mari dans cette hypothèse pourrait transformer la séparation de corps en demande en divorce au bout de deux ans, et il l'aurait certainement fait vu qu'il a montré la volonté de rompre au contrat de mariage.
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