Droit des contrats Cas pratique by nine

Droit des contrats
Cas pratique sur la formation du contrat.
№ 25141 | 1,265 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juin 28, 2011 in Droit
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Lors d'une promenade Y. perd son chien. Ne retrouvant pas son animal elle décide de passer des annonces sur lesquelles figurent la photo de son chien, son numéro de téléphone et la mention récompense. Le lendemain, G. un habitant du quartier se présente au domicile d'Y. avec l'animal. Il réclame la récompense mais Y. affirme qu'aucun contrat n'a été conclu entre eux.
G. souhaite savoir s'il peut agir en justice.

Extrait du document:

Tout contrat se forme par une offre suivie d'une acceptation. Selon la jurisprudence une offre peut être qualifiée d'offre juridique si elle obéit à trois critères cumulatifs : l'offre doit être précise, c'est-à-dire qu'elle doit contenir tous les éléments essentiels de la future convention, de telle sorte que le bénéficiaire n'ait qu'à l'accepter purement et simplement. En l'espèce l'annonce de Y. remplit bien ces conditions avec comme descriptif une photo de l'animal ainsi que la contre partie du contrat, en l'occurrence, la récompense.

Commentaires