Droit des Entreprises en Difficulté Cas pratique

Droit des Entreprises en Difficulté
Cas pratique portant sur les procédures instituées par le droit français face aux difficultés financières et économiques que peut rencontrer une entreprise.
№ 16052 | 2,050 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 24, 2010 in Droit
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Résumé:

La SARL Informservice dont l'activité principale est la vente d'ordinateurs, connaît depuis plusieurs mois maintenant des difficultés économiques et financières.
Elle est, en effet, incapable aujourd'hui d'honorer ses dettes.
Elle vient vous demander conseil : quelles sont les procédures dont elle peut bénéficier ? Quelles en sont les modalités ? Si un administrateur est nommé, quels seront ses pouvoirs et ceux du gérant de la SARL ? En particulier, que deviendront les contrats en cours d'exécution ? Il en va ainsi de son contrat de bail, de son contrat d'assurance et de diverses conventions de fourniture de marchandises.
Quelques temps après l'ouverture d'une procédure à l'encontre de la SARL Informservice, M. Dupont, l'un de ses fournisseurs, s'inquiète. Ayant appris l'ouverture d'une procédure à l'encontre de celle-ci, il a voulu interrompre son contrat de fourniture mais un de ses amis lui a dit que cela n'était pas possible. Dubitatif, il souhaiterait avoir votre avis sur la question. Incertain sur l'avenir de son contrat, que pouvez-vous lui conseiller ?

1. Le bénéfice de procédures particulières
2. La nomination d'un administrateur judiciaire
3. Le sort des contrats en cours d'exécution
4. Sur la volonté d'un fournisseur de la SARL de cesser leur relation commerciale

Extrait du document:

La SARL Informservice connaît depuis plusieurs mois des difficultés économiques et financières. En effet cette société est dans l'incapacité, aujourd'hui, d'honorer ses dettes. Précisons ainsi que la SARL Informservice est en état de cessation des paiements. Cette notion, issue de la jurisprudence notamment du 14 février 1978, se définit par la situation d'une société qui ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ainsi le passif exigible, qui s'entend des dettes échues, liquides et certaines, est supérieur à l'actif disponible, c'est-à-dire les éléments que la société peut céder rapidement et cette cession ne doit pas entraver la continuité de son exploitation comme par exemple la trésorerie ou les stocks.

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