Etude de cas juridiques Cas pratique by moktezuma

Etude de cas juridiques
Cas pratiques portant sur le projet de construction, la réglementation de la vente, l'annulation subite de mariage.
№ 16901 | 3,225 mots | 0 sources | 2010
Publié le juin 16, 2010 in Droit
10,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Cas N°1
M.Arsac, PDG de la SCI « Lyon évolution » vient vous consulter sur différents points. Il attend de vous des réponses précises quant aux difficultés que sa société connaît. La société « Lyon évolution » a acheté une parcelle de terrain constructible sur la commune de St Gine-Lovol. (...) Une fois les travaux réalisés, la société s'aperçoit que la canalisation se situe à plusieurs mètres du tracé approuvé. Ce non respect du tracé remet totalement le projet de construction en cause. Que peut faire la société ?
Cas N°2
Le Fils de M. Arsac, Pierre, âgé de 10 ans, est scout au sein de la troupe locale de St Gine-Lovol. Chaque année à l'occasion du 1er mai, la troupe locale obtient par la vente du muguet traditionnel, une partie substantielle de leur budget annuel.(...) Le 1er mai vers 11h00, à la vue du policier municipal, les enfants se sont enfuis. Mécontent de n'avoir pu rattraper que Pierre Arsac, le policier l'a giflé et a brisé le stand de vente en éparpillant ainsi fleurs et vases.
Cas N°3
Lors de la consultation, M.Arsac a reçu un coup de fil. Il revient vous voir désespéré. Alors que son fils, Jean 23 ans, devait se marier avec Mlle Linda Naïve, il a tout simplement annulé la cérémonie. (...)Quelques jours plus tard, Mme Pie, une amie de la famille Arsac, a rencontré la jeune femme. Après avoir discuté avec elle, elle informe M.Arsac que Linda se renseigne auprès d'un avocat pour obtenir le remboursement de sa robe de mariée. Il semble aussi à Mme Pie que Linda portait la fameuse bague de la grand-mère de M.Arsac. Renseignez M.Arsac.

Extrait du document:

Monsieur Arsac et les services municipaux compétents se sont mis d'accord sur le tracé pour la pose d'une canalisation d'assainissement. Il peut s'agir d'un contrat, car un contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres » au sens de l'article 1101 du Code Civil. Le contrat est donc un échange de consentement entre deux parties, cet engagement peut être oral ou écrit.
En l'espèce, les services municipaux, personne publique se sont engagés avec la SCI « Lyon évolution », personne privée, à fournir la pose d'une canalisation d'assainissement selon un tracé qu'ils ont défini ensemble.
  • Dissertation se demandant comment la combinaison des bases juridiques signifie l'interdépendance des politiques communautaires et comment l'unité de la base juridique est une tendance voulue par la Cour de justice.
    № 24531 | 1,285 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier
  • Rapport de stage réalisé au sein du service de prévention spécialisée d' une association, portant sur l'étude juridique d'un jeune homme mis en examen pour violence et vol.
    № 12782 | 3,030 mots | 0 sources | 2009 | détails
    8,95 $US
    Ajouter au panier
  • Dissertation se demandant en quoi la légalité et la sécurité juridique apparaissent comme des conditions essentielles d'un État de droit, sans lesquelles le respect des droits et libertés ne saurait être garanti.
    № 26980 | 2,170 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires