L'acte administratif Cas pratique

L'acte administratif
Cas pratique sur les actes administratifs unilatéraux.
№ 26006 | 1,895 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le août 17, 2011 in Droit , Administration
6,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

« A. M. s'est montré particulièrement distraite lors du cours sur l'acte administratif. Elle vous prie d'y mettre un peut d'ordre. Voici ses notes:
« Tous les actes de l'administration sont des actes administratifs unilatéraux. Les personnes privées ne peuvent adopter de tels actes. Les actes ayant plusieurs auteurs constituent toujours des contrats. Il existe des actes mixtes. C'est le cas de certains contrats administratifs qui comportent des clauses de nature individuelle. Tous les actes de l'administration constituent des décisions, même les actes préparatoires, et peuvent faire l'objet d'un recours. Un acte décisoire est une décision exécutoire. Tous les actes unilatéraux des personnes publiques ne constituent pas des actes administratifs unilatéraux.
La disparition de l'acte administratif unilatéral doit concilier le respect des droits acquis. On distingue le retrait et l'abrogation. Les deux entraînent la disparition de l'acte, d'ailleurs la Cour de justice des communautés européennes estime que le retrait et l'abrogation des actes illégaux sont obligatoires. Les règles du retrait sont posées par l'arrêt Ternon. Le retrait des décisions créatrices de droits est interdit. Les décisions implicites ne peuvent être retirées, parce qu'elles ne sont pas publiées. Les décisions non créatrices de droits peuvent toujours être retirées. L'abrogation est parfois obligatoire. Elle a les mêmes effets que le retrait. Les règlements peuvent toujours être abrogés, mais en totalité. Le principe de sécurité juridique doit être respecté. L'abrogation des actes non réglementaires obéit à des règles complexes… ».

Extrait du document:

« Le retrait des décisions créatrices de droits est interdit… ». Ceci est faux. Le respect des droits acquis explique que les décisions créatrices de droits légales est impossible, sauf à la demande de son bénéficiaire, qui souhaite par exemple obtenir une décision plus favorable à son égard, et à condition que l'acte n'ait été créateur de droits qu'à son égard, afin que le retrait ne porte pas atteinte aux droits que des tiers ont éventuellement pu acquérir (CE, 9 avril 1999, Saunier). S'agissant des décisions créatrices de droits illégales, le juge estime que « sous réserve de dispositions législative ou réglementaire contraires, et hors du cas ou ile st satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision » (CE, 26 octobre 2001, Ternon).

Commentaires