"L'action pour le compte de" et caractère administratif du contrat Cas pratique

"L'action pour le compte de" et caractère administratif du contrat
Cas pratique sur les responsabilités des différentes entreprises participant à la construction d'une maison de retraite.
№ 28247 | 2,385 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le avr. 22, 2012 in Droit
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Résumé:

A la suite d'un éboulement, la maison de retraite d'Issy-les- Moulineaux a recherché la responsabilité des différentes entreprises responsables de l'étude du sol, de la maîtrise d'œuvre, du contrôle technique, et l'entreprise générale.
La maison de retraite dispose d'un rapport d'expert démontrant que l'éboulement trouve son origine :
- dans l'insuffisance des études préalables, eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette de la construction,
- dans l'inadaptation à ces dernières des prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, en ce qui concerne notamment la réalisation des sous-sols,
- dans une exécution des travaux de terrassement trop rapide, en méconnaissance des règles de l'art.
Les travaux avaient été réceptionnés sans réserve au moment de la survenance du dommage.

Extrait du document:

Dans notre espèce il serait avantageux pour la maison de retraite de pouvoir se baser sur le contrat elle pourrait en effet user de son pouvoir de sanction contre le cocontractant, et plus largement s'assurer de la reconstruction du mur effondré sans avoir besoin du soutien du juge (CE 1913 Préfet de l'Eure).
Mais en l'espèce ces conclusions seront sans doute visée par le juge comme inopérantes. Il n'est pas certain que l'insuffisance des études préalables, eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette de la construction, et que l'inadaptation à ces dernières des prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, en ce qui concerne notamment la réalisation des sous-sols, ni même une exécution des travaux de terrassement trop rapide,et en méconnaissance des règles de l'art, dernier grief de la maison de retraite ne constituent des fautes graves telles qu'entendu par les arrêts sus visés.

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