L'application de la rétention en droit des suretés Cas pratique

L'application de la rétention en droit des suretés
Trois cas pratiques portant sur le droit de rétention et les privilèges avec des mises en situation diverse.
№ 30935 | 1,040 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le août 31, 2014 in Droit
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Résumé:

1-Monsieur Frédéric a réparé la voiture de Mr Berurier, lequel ne lui a pas réglé la facture de 800 €. Mr Frédéric autorise tout de même Mr Berurier à reprendre sa voiture, en lui accordant un délai supplémentaire pour régler sa dette. Quelques jours plus tard, Mr Berurier confie de nouveau sa voiture à Mr Frédéric pour qu'il effectue de nouvelles réparations suite à un accident.
2-Monsieur Bourin surprend un cavalier (Mr Yvani) galopant sur son champ, détruisant ainsi ses récoltes. Il décide de confisquer d'autorité le cheval, et de ne le restituer qu'au versement des dommages et intérêts qu'il estime lui être dus en réparation de son préjudice.
3-Monsieur Georges de retour en France, s'aperçoit que l'immeuble qu'il avait laissé vide et désormais occupé, contre son gré, par Mr Paul et Mlle Dodue. Alors qu'il les a sommés de quitter les lieux, les concubins refusent de partir aussi longtemps que ne leur auront pas été remboursées les dépenses qu'ils ont engagées pour faire des travaux lorsque Mr Georges n'était pas là.

Cas pratique 1 : La saisie d'un véhicule
Cas pratique 2 : La confiscation d'un bien d'autrui
Cas pratique 3 : Occupation d'un immeuble en l'absence du propriétaire

Extrait du document:

La connexité peut être juridique. Cela signifie que la créance et la détention trouvent leur source dans le même rapport de droit : le contrat. Les deux hypothèses principales sont les salariés et les officiers ministériels. Il n'y a donc pas ici de connexité juridique.
La connexité peut être conventionnelle. C'est lorsque les parties à un contrat ont prévu dans le contrat la remise d'une chose au créancier qu'il pourra retenir jusqu'au paiement de sa créance. Rien n'étant précisé, on suppose qu'il n'y a pas de connexité conventionnelle.

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