L'avant-contrat de vente Cas pratique

L'avant-contrat de vente
Cas pratique de droit relatif à l'avant-contrat particulier qu'est la promesse unilatérale de vente. Quelle est la validité de la promesse, d'une clause de substitution, de la rétractation et de la durée de la promesse ?
№ 10341 | 1,330 mots | 0 sources | 2009
Publié le mars 01, 2009 in Droit
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Mademoiselle Frivole vous indique qu'il y a 18 mois, un agent immobilier, Monsieur Jolicoeur, lui a demandé de lui consentir une promesse unilatérale de vente ayant pour objet sa maison. Cette promesse contient une stipulation relative à une faculté de substitution. Elle vient d'apprendre que Monsieur Jolicoeur a cédé à une SCI ses droits et qu'il a obtenu que la SCI renonce à engager sa responsabilité en raison d'une affaire antérieure ayant causé préjudice à la SCI. Frivole souhaiterait vendre sa maison à un tiers sachant que la promesse ne contient aucun délai à l'intérieur duquel le bénéficiaire doit opter.
Pouvez-vous l'aider ?

1. Les conditions sont-elles remplies pour que la promesse soit reconnue comme valable ?
2. Dans quelle mesure cette substitution est-elle valable ?
3. Y a-t-il une possibilité de rétractation ?

Extrait du document:

Tout d'abord, concernant les conditions de fond, il est nécessaire que dans la promesse, la chose et le prix sont déterminés selon les exigences de la vente. En l'espèce, cette condition est remplie dans la mesure où la promesse a pour objet la maison de la promettant et le prix est aussi stipulé dans la promesse. Ensuite, le promettant doit avoir la capacité et le pouvoir de disposer du bien. En l'espèce, la promettant est présumée avoir la capacité et elle dispose du bien, bien qu'elle a recueilli dans la succession de ses parents décédés. Ainsi cette condition est remplie
  • Cas pratique de droit des contrats spéciaux.
    № 21694 | 1,125 mots | 0 sources | 2010 | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier
  • Exposé s'interrogeant sur les conditions de formation de la vente et les effets de la vente d'un immeuble existant.
    № 30445 | 5,830 mots | 8 sources | 2014 | FR | détails
    14,95 $US
    Ajouter au panier
  • Cas pratique de droit civil portant sur la validité d'une promesse de vente.
    № 10280 | 1,660 mots | 0 sources | 2009 | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires