L'effet relatif des contrats Cas pratique by Lolotita

L'effet relatif des contrats
Cas pratique traitant de promesse de vente et d'accident.
№ 25480 | 1,590 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 25, 2011 in Droit
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Résumé:

Dans le cas présent, M.X est propriétaire d'une villa non loin de Lyon, et souhaite la vendre. Il consent alors à M.Y une promesse de vente pour un prix déterminé, avec un délai pour lever l'option. Par la suite, M.Z, ami de X, intéressé par la vente, lui propose alors l'achat de sa maison, tout en sachant qu'il existe déjà une promesse de vente, avec comme argument décisif un prix plus élevé. MX va consentir à lui vendre sa villa, et le contrat de vente va être signé devant notaire, et publié à la conservation des hypothèques. M.Y n'en sera informé que lorsqu'il se présentera pour lever l'option avant l'expiration du délai. On peut alors ici dégager un problème de droit. En effet, on peut se demander quels sont les recours dont dispose M.Y, qui se trouve lésé car il avait été le premier à manifester sa volonté d'acquérir le bien en vente, et était en outre le bénéficiaire d'une promesse de vente.
Qui plus est, alors que M.Z a acquis la maison de M.X, M.W est blessé par la chute d'une tuile de cette maison alors que M.Z la lui faisait visiter. Le toit avait été récemment refait par l'entreprise N, mais on découvre qu'une série de tuiles avait été mal posées et menacent de tomber. Cela dégage un nouveau problème de droit, car se pose ici la question de savoir à qui peut être attribuée la responsabilité de l'accident de M.Z, et quelles conséquences cela entraine-t-il. Nous étudierons donc ces deux problèmes de droit à travers l'analyse séparée des deux cas, en nous penchant à chaque fois sur les faits, les règles de droit applicables, pour en déduire l'application à l'espèce.

Extrait du document:

L'accident a bien eu lieu dans la maison de M.Z, mais la chute des tuiles n'est pas de son fait personnel. On peut donc considérer que M.W va se tourner vers la responsabilité de l'entreprise N. Celle-ci a en effet mal exécuté le contrat qu'elle avait passé avec M.X, l'ancien propriétaire, puisque que d'autres tuiles menacent de tomber. Toutefois, M.X ayant vendu sa maison à M.Z, c'est désormais lui M.Z devient un ayant droit au contrat, et c'est à lui que l'entreprise N va devoir en référer, car il est le propriétaire du bien sur lequel porte l'objet du contrat.

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