L'existence de la cause réelle et sérieuse du licenciement Cas pratique by tosca

L'existence de la cause réelle et sérieuse du licenciement
Cas pratique qui s'intéresse aux causes réelles et sérieuses qui justifient un licenciement.
№ 18876 | 1,410 mots | 0 sources | 2010
Publié le août 14, 2010 in Droit
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Résumé:

L'article L.122-14-2 du Code du travail énonce que l'employeur doit énoncer « le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ».
Nous allons donc étudier chacune des causes énoncées par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige afin de vérifier qu'elles sont réelles et sérieuses.
En cas de pluralité de motifs du licenciement, l'employeur doit respecter les règles de la procédure applicable à chaque cause de licenciement (Soc, 13 septembre 2003). Le sérieux et la réalité des causes seront appréciés par le juge. Selon la jurisprudence, les motifs du licenciement ne doivent pas être minimes, non établis ou peu sérieux. Ce sont donc ces caractères qu'il conviendra d'apprécier pour chaque cause du licenciement. Les juges devront rechercher si les causes invoquées sont bien les causes réelles du licenciement et qu'elles ne visent pas à cacher la véritable cause.
Il est important de rappeler que si un doute subsiste sur la réalité et le sérieux de la cause du licenciement, le doute profite au salarié. (Article L.122-14-3 du Code du travail alinéa 3).
Nous allons donc vérifier les causes les unes après les autres afin de vérifier leur réalité et leur sérieux.

Extrait du document:

La sanction d'une faute disciplinaire doit être proportionnelle à la faute commise, l'employeur ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits, la sanction ne peut être discriminatoire et pécuniaire. De plus, il y a interdiction de sanctionner un salarié qui exerce un droit (droit de grève, droit de retrait).

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