L'incendie : un acte criminel ? Cas pratique by JuristeEnHerbe

L'incendie : un acte criminel ?
Cas pratique se demandant si les parents engagent leur responsabilité civile pour les dommages nés du feu provoqué par un enfant mineur.
№ 31038 | 1,020 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le oct. 20, 2014 in Droit
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Résumé:

Monsieur et Madame Lisbon présentent une situation pour laquelle ils veulent savoir si leur responsabilité peut être engagée. Elle concerne leur fille Lux, âgée de 14 ans, qui a mis le feu à la grange de Monsieur Fontaine, dans laquelle se trouvait son tracteur ainsi que sa dernière récolte de paille. Dans son alinéa 4, l'article 1384 du Code civil dispose « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants ». Ce texte prévoit ainsi la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. La nature de cette responsabilité a été précisée par la jurisprudence, qui à l'occasion de l'arrêt Bertrand rendu le 19 février 1997, a fait de la responsabilité des parents une responsabilité de plein droit ou encore une responsabilité objective. En l'espèce, Lux a causé un dommage à Monsieur Fontaine qui a perdu son tracteur et sa récolte de blé.

A. Un lien de filiation
B. L'exercice de l'autorité parentale
C. La cohabitation
D. Le fait causal

Extrait du document:

En vertu de la jurisprudence Fullenwarth, telle qu'établie par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984, « pour que soit présumée, la responsabilité du père et de la mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ». Les doutes nés de l'incertitude quant à l'exigence d'une faute du mineur ont été levés par un arrêt rendu le 10 mai 2001, dit Levert, par la deuxième chambre civile qui pose la règle selon laquelle « la responsabilité de plein droit du père et de la mère n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute ».

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