L'indemnité d'immobilisation dans une promesse de vente Cas pratique by isis62

L'indemnité d'immobilisation dans une promesse de vente
Cas pratique qui pose la question de savoir si le bénéficiaire d'une promesse de vente doit verser une indemnité au promettant en cas de renoncement à son droit d'option.
№ 10497 | 910 mots | 0 sources | 2009
Publié le mars 25, 2009 in Droit
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Résumé:

Un particulier est le bénéficiaire d'une promesse de vente, le prix stipulé est de 70000 €. Cette promesse a été conclue le 15 janvier 2008. Il est prévu dans l'acte que si le bénéficiaire ne lève pas l'option avant le 15 septembre 2008, il devra verser au promettant une somme de 50000 € à titre d'indemnisation. Le bénéficiaire a indiqué le 15 juin 2008 qu'il renonce à son droit d'option. Le promettant lui réclame le paiement des 50000 € prévus à l'acte.

Extrait du document:

En l'espèce, la promesse de vente est une promesse unilatérale de vente et non une promesse synallagmatique. La promesse synallagmatique est définie par le lexique des termes juridiques Dalloz comme étant un avant contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire. Cette promesse vaut vente, sauf si la réalisation du contrat définitif est subordonnée par la loi ou par la convention des parties à l'accomplissement d'une formalité.
  • Commentaire de l'arrêt du 25 mars 2009 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation portant sur la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente.
    № 23428 | 1,080 mots | 0 sources | 2011 | détails
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  • Cas pratique portant sur les conditions d'acceptation d'une promesse unilatérale de vente ainsi que sur l'acceptation d'une offre de vente.
    № 21823 | 1,065 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Cas pratique traitant de la licéité de la vente effectuée par l'usufruitier vis-à-vis des nu-propriétaires.
    № 17957 | 940 mots | 0 sources | 2010 | détails
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