L'inexécution des traités Cas pratique by Floanise

L'inexécution des traités
Cas pratique portant sur l'inexécution d'un traité cessant d'avoir force obligatoire à l'égard des parties contractantes.
№ 13383 | 5,810 mots | 0 sources | 2009
Publié le janv. 10, 2010 in Relations Internationales , Droit
14,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Notre étude observe trois pays limitrophes qui connaissent entre eux des mouvements de populations. Les États s'entendent pour protéger les droits fondamentaux de leurs populations minoritaires et promouvoir le développement des territoires majoritairement peuplés (Art 5)Parallèlement ils se doivent d'assurer aux minorités nationales un accès aux moyens de communication. Le Parlement sonanien adopte plus tard une loi aboutissant à la suppression des régions dans lesquelles les minorités nationales sont majoritaires. Le Ministre manifeste sa volonté de se retirer de la convention, pour différents motifs. Notre position est celle d'un « membre du service juridique du Ministère des affaires étrangères, chargé d'examiner le bien-fondé des arguments invoqués par le Ministre des affaires étrangères Souanien. »

1) Le fait qu'il n'y a pas de clause de dénonciation prévue, permet à la Sonanie de mettre fin à ses obligations unilatéralement
2) Certaines dispositions de la Convention ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour Constitutionnelle, car mettant en cause la sécurtié nationale de l'Etat
3) La Convention a été approuvée par décret ministériel, en violation des termes de la Constitution qui exigent le consentement parlementaire pour cette catégorie d'engagements internationaux
4) La loi concernant le découpage administratif rend la Convention sans objet
5) L'Etat sonanien a conclu la Convention sous la pression de la Falconie et de l'Union Européenne
6) L'opposition parlementaire de Bordurie vient de proposer une proposition de loi qui vise à supprimer toute aide financière à la minorité sonanienne
7) Depuis des années la Falconie ne montre aucun intérêt pour les Sonaniens vivant sur son territoire
8) Le respect de l'article 6 du Traité à l'heure des nouvelles technologies de l'information est d'un coût trop important pour le Trésor Public ce qui aggrave la situation financière précaire de l'Etat
9) Les groupes de minorités jouissent d'un niveau de vie élevé. Ils n'ont donc plus besoin d'une protection spécifique
10)Du fait que les trois Etats parties ont manqué par le passé à leurs obligations, la Convention est tacitement abrogée

Extrait du document:

Le traité avait pour principe de protéger les droits fondamentaux des minorités respectives et de promouvoir le développement des territoires majoritairement peuplés. Donc quand le Ministre présente qu'aucun intérêt n'a été porté à l'égard du peuple sonanien en Falconie, on peut entendre que la Falconie n'a pas cherché à protéger les droits fondamentaux des sounaniens, et n'a pas cherché a promouvoir le développement des territoires majoritairement peuplés par ceux ci. Ce qui ne veut pas dire qu'au contraire, la Falconie a cherché à empêcher la promotion du développement et a offensé le principe de protection des droits fondamentaux présentés par le traité. Mais plutôt que la Falconie n'a rien changé à la situation précédant la signature du traité. Donc elle n'a pas pris en compte le traité. Or, un traité est un acte juridique créateur de droits et d'obligations. De ce fait, la Falconie avait des obligations à l'égard des minorités sonaniennes. Dès lors, en restant passif, l'État de Falconie a violé les dispositions du traités, et pas n'importe lesquelles : les dispositions fondamentales du traité, l'objet même du traité. Il s'agit donc là encore d'une violation substantielle au traité, qui peut donc mériter une suspension totale ou partielle du traité.

Commentaires