L'ordre public et la fraude en droit international privé Cas pratique by terfele

L'ordre public et la fraude en droit international privé
Étude d'un cas pratique de droit qui analyse les points de contact entre l'ordre juridique français et les ordres juridiques cambodgien, en utilisant les règles de droit international privé.
№ 12022 | 5,125 mots | 2 sources | 2009
Publié le juil. 20, 2009 in Droit
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Résumé:

Leila est marocaine et vit en France depuis plusieurs années.
En octobre 2006, elle est partie en vacances au Cambodge avec son amie Selam, chez leur amie commune, Isidorine. Selam est française et réside à Marrakech. Isidorine est également française mais elle s'est installée au Cambodge il y a une dizaine d'années.
Selam conduisait la voiture sur les routes cambodgiennes, pendant qu'Isidorine commentait le paysage. Malheureusement, probablement trop occupée à observer ce beau pays et écouter les commentaires de son amie, Selam a perdu le contrôle du véhicule et Isidorine est décédée sur le coup. Ses parents, qui habitent en France, ont manifesté leur volonté d'intenter contre Selam une action en justice devant les juridictions françaises afin de voir réparer leur préjudice moral.

1.La demande de réparation du préjudice moral
2.La succession marocaine


Extrait du document:

L'article 8 de la convention prévoit que la loi désignée par la norme internationale sera applicable quant à l'appréciation de l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation, ainsi que sur les prescriptions et les déchéances fondées sur l'expiration d'un délai, y compris le point de départ, l'interruption et la suspension des délais. La loi désignée est donc compétente pour la procédure applicable à l'action en responsabilité comme pour le fond du droit applicable à cette action.
La loi Cambodgienne dispose sur le plan procédural que l'action en responsabilité civile doit être engagée dans un délai de deux ans à compter du fait dommageable. On va supposer que selon les conceptions cambodgiennes, le fait dommageable constitue la cause génératrice du dommage. En l'espèce l'accident, cause du dommage, est survenu en octobre 2006.
Ainsi l'action en responsabilité des parents d'Isidorine est recevable selon la loi cambodgienne si elle est intentée avant octobre 2008. Si l'action est intentée postérieurement à cette date, elle ne sera pas recevable.

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