La brevetabilité d'une invention Cas pratique by parisienne

La brevetabilité d'une invention
Cas pratique portant sur la protection par le biais d'un brevet d'un procédé nouveau et prometteur.
№ 13387 | 2,555 mots | 2 sources | 2009
Publié le janv. 12, 2010 in Droit
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Résumé:

Monsieur P. , un stagiaire dans une PME ayant pour activité le traitement numérique de l'image, met au point, dans le cadre d'un travail lui confié, un traitement d'images au moyen d'une méthode mathématique portant sur un signal électrique. Monsieur Voll, le dirigeant de l'entreprise, se demande comment il peut protéger au mieux ce procédé qu'il pense prometteur.

1) Quelle est la meilleure protection pour un nouveau procédé ?
2) Quelles sont les conditions de la mise en place de cette protection ?
3) Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un brevet ?
4) Qui sera le propriétaire des droits sur l'invention ?

Extrait du document:

Concernant la procédure à suivre dans le cas d'une invention du salarié, l'employé doit obligatoirement déclarer son invention à l'employeur, et prendre parti sur le classement de cette dernière. L'employeur dispose d'un délai de deux mois pour prendre position sur la proposition de classement de l'invention. S'il ne répond pas dans les deux mois, on considère que le classement tel que proposé par le salarié est accepté par l'employeur. S'il s'agit d'une invention qui ouvre droit à attribution pour l'employeur, ce dernier doit nécessairement la revendiquer dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle il a été informé de son existence. L'employeur doit alors préciser la nature et l'étendue des droits qu'il entend se réserver sur l'invention. En cas de difficulté, le Tribunal de Grande Instance ou la commission nationale des inventions de salarié sera amené à trancher les désaccords sur la titularité des droits et la détermination éventuelle du juste prix.

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