La communauté légale : la détermination des biens communs et des biens propres Cas pratique

La communauté légale : la détermination des biens communs et des biens propres
Cas pratique qui vise à déterminer la composition du patrimoine de chacun des époux après la dissolution de leur régime matrimonial sur le fondement des articles 1400 à 1418 du Code civil.
№ 15500 | 2,430 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 03, 2010 in Droit
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Résumé:

Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se sont mariés le 3 mars 1987 à la marie de Neuilly sur Seine (92) sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
Deux ans plus tard, Madame Hure-Jance terminait ses études de médecine et installait son cabinet à Paris (16ème arrondissement).
Quel est la nature des ces biens et dans quel patrimoine rentrent-ils ?
Faits : Un couple marié sous le régime légal de la communauté aux acquêts est en instance de divorce.
Quelle sera la composition du patrimoine de chacun des époux après la dissolution de leur régime matrimonial sur le fondement des articles 1400 à 1418 du Code civil ?
Remarque : lors de la dissolution du lien matrimonial, les biens et dettes appartenant en propre à un époux lui appartiendront de plein droit et il sera le seul à en supporter le poids. Si les biens sont reconnus comme étant des acquêts, la communauté se divisera par moitié la valeur des biens et en supportera ensemble les dettes.

1er cas : le local du cabinet médical
2ème cas : la clientèle civile
3ème cas : les biens et instruments de travail

Extrait du document:

L'article 1406al2 du Code civil dispose à son tour que « forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquits en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 ».
Il s'agit de la catégorie de bien acquits à titre onéreux, étant propre par subrogation. La subrogation suppose l'existence d'un second bien venant remplacer l'ancien.

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