La faute d'un agent de police Cas pratique by Cecidroit

La faute d'un agent de police
Cas pratique de droit administratif sur le régime de responsabilité applicable à un policier qui commet une faute dans le cadre de ses fonctions.
№ 9694 | 1,170 mots | 0 sources | 2007
Publié le janv. 12, 2009 in Droit , Administration
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Résumé:

Un enfant situé sur un balcon a été grièvement blessé par les coups de sommation règlementaires tirés en l'air par un inspecteur de police alors qu'il poursuivait un voleur dans la rue. Ses parents veulent obtenir réparation et se demandent contre qui ils doivent agir : l'inspecteur à titre personnel ou l'Etat à titre professionnel ?
Quel est le régime de responsabilité applicable ?
Quel est le tribunal compétent ?

Extrait du document:

Originellement, les services de police étaient irresponsables. Ils ont ensuite été soumis au régime de la faute lourde. C'est là qu'une distinction intervient entre les activités matérielles et les activités juridiques de police. Ici, l'inspecteur exerçait dans le cadre d'une activité matérielle, autrement dit, sur le terrain sans un objectif de maintien de l'ordre. Or les activités matérielles sont normalement soumises à l'exigence de faute lourde.

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