La police administrative, contrôle juridictionnel Cas pratique

La police administrative, contrôle juridictionnel
Cas pratiques sur des problèmes juridiques concernant l'administration communale.
№ 24843 | 1,820 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juin 12, 2011 in Droit
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Résumé:

I- Madame L. D., célébrité nationale mais aussi Maire d'une petite commune de la région Poitou-Charentes très attachée à la tranquillité et à la sécurité de ses habitants, envisage de prendre deux arrêtés: le premier de « couvre-feu » interdisant la circulation sur l'ensemble du territoire communal des mineurs de moins de 16 ans de 20 heures à 6 heures du matin; le second « anti-mendicité » interdisant toute l'année les occupations abusives et prolongées du domaine public, accompagnées de quêtes à l'égard des passants et de consommation de boissons alcoolisées.(...)
II- Estimant qu'un ordre juste est aussi un ordre moral, Madame le Maire prend deux autres arrêtés, le premier interdisant la diffusion sur le territoire communal d'un film retraçant ses déboires conjugaux avec un homme politique célèbre, F. Bl.; le second interdisant aux baigneurs de se dévêtir et de se rhabiller ailleurs que dans les cabines de bains se situant sur les plages de l'étang communal, cabines qui sont exploitées en régie directe par la commune. Ces arrêtés vous semblent-ils légaux ?
III- Enfin, Madame L. D. est outrée par une attraction qui est organisée tous les dimanches après midi aux abords de l'étang et qui consiste pour les vacanciers valides à se livrer à une course de fauteuils roulants. Estimant que ce spectacle est de mauvais goût et contribue à un phénomène de rejet à l'égard des personnes handicapées, Madame le Maire aimerait savoir si elle peut l'interdire.(...)

Extrait du document:

La question qui est posée est en effet de savoir dans quelles conditions le maire, en tant qu'autorité de police, peut limiter la liberté d'aller et de venir sur le territoire communal. Dans la mesure où nous sommes en présence d'une liberté fondamentale, garantie par la Constitution et les conventions internationales, les conditions de cette limitation sont strictes, d'autant plus que Madame L. D. envisage en l'espèce de prendre des mesures d'interdiction. Il résulte d'une jurisprudence constante que ces interdictions ne seront légales que si elles respectent 3 conditions.
  • Dissertation sur la compétence du juge administratif à l'égard des activités de police et sur l'étendue de son contrôle.
    № 24660 | 1,315 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
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  • Dissertation qui pose la question de savoir jusqu’à quel point, au nom de l’impératif de maintien de l’ordre public, une autorité administrative peut restreindre les libertés individuelles.
    № 4558 | 3,220 mots | 0 sources | 2008 | détails
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  • Dissertation portant sur "La liberté est la règle, la restriction de police l'exception", phrase lourde de sens posée par Corneille, Commissaire au gouvernement, lors de ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d'État le 10 août 1917.
    № 11557 | 1,855 mots | 0 sources | 2009 | détails
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