La promesse unilatérale de vente, au niveau juridique Cas pratique

La promesse unilatérale de vente, au niveau juridique
Cas pratique s'interrogeant sur le champ d'application de la promesse unilatérale de vente.
№ 27611 | 1,150 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le janv. 03, 2012 in Droit
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Résumé:

Mademoiselle Frivole a recueilli une maison de campagne dans la succession de ses parents décédés. Il y a 18 mois, elle a consenti une promesse unilatérale de vente ayant pour objet cette maison à un agent immobilier. La promesse contient une stipulation selon laquelle « le bénéficiaire peut, sans formalité, se substituer dans le bénéfice de la promesse toute personne physique ou morale de son choix ». Mademoiselle Frivole apprend que l'agent immobilier a cédé ses droits dans la promesse de vente à une SCI. Il a en même temps obtenu que la SCI renonce à engager sa responsabilité en raison d'une opération antérieurement passée entre la société et l'agent immobilier, mais qui avait été la source d'un préjudice pour la société. Mademoiselle Frivole souhaite aujourd'hui vendre sa maison à un tiers qui lui offre un meilleur prix que celui stipulé dans la promesse unilatérale. Cette promesse ne contient aucun délai à l'intérieur duquel le bénéficiaire doit opter et aucune indemnité d'immobilisation n'est prévue dans la promesse.Aujourd'hui celui-ci refuse de lui rendre sa liberté. Il lui dit qu'elle doit s'adresser au gérant de la SCI. Celui-ci soutient qu'il a 30 ans pour opter à défaut de stipulation contraire, que le prix fixé dans la promesse est intangible et qu'il achètera peut être dans 5 ans. Il dit aussi que si Melle Frivole vend à un tiers malgré la promesse, il fera annuler la vente et engagera la responsabilité de la promettante et du tiers acquéreur et que celle-ci ne peut rien lui réclamer en contrepartie de l'option dont il bénéficie.

1-En cas d'absence de délai d'option peut-on forcer le bénéficiaire à lever l'option dans une PUV ?
2-Le consentement du promettant est-il irrévocable de sorte qu'il ne puisse pas rétracter son offre ?
3-La faculté de substitution est-elle valide ?
4-Le bénéficiaire peut-il obtenir annulation de la vente lorsqu'un tiers achète le bien, objet de la PUV ?

Extrait du document:

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien, appelé le promettant, s'engage à vendre son bien à un prix déterminé ou déterminable à une autre personne, le bénéficiaire, si cette autre personne décide ultérieurement d'acheter. Elle peut être à titre gratuit ou onéreux. Le bénéficiaire consent à réfléchir sur l'intérêt pour lui d'acheter la chose. Il n'y a vente qu'à partir du moment où l'option est levée.
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