La protection du logement Cas pratique

La protection du logement
Document présentant une résolution de cinq cas pratiques portant essentiellement sur la protection du logement et les droits des époux.
№ 31123 | 2,430 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le nov. 16, 2014 in Droit
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Résumé:

Cas 1 : En l'espèce, pour faire suite à un décès intervenu au cours de la procédure de divorce, le conjoint survivant a appris par testament authentique qu'il était expressément exhérédé de tout droit dans la succession y compris de tout droit sur le logement. Cependant, le conjoint survivant s'était vu attribuer la jouissance du domicile conjugal par une ordonnance de non-conciliation.
Cas n° 2 : Mariée sous le régime de la séparation des biens, l'épouse achète un appartement à une société de construction vente. Le couple s'y installe, mais engage une action en dommages et intérêts contre la société civile de construction vente pour inexécution de ses engagements contractuels et préjudice de jouissance. Cependant, elle signe un protocole transactionnel intervenu entre l'ensemble des copropriétaires et la société de construction vente de renonciation à toutes les réclamations en cours.
Cas n° 3 : En l'espèce, marié sous le régime de la séparation des biens, un couple vit dans un logement dont l'époux a hérité au cours du mariage. Celui-ci, gérant d'une SARL s'est porté caution de ses engagements. Mise en redressement puis liquidée, un huissier lui remet un commandement de payer valant saisie.
Cas n° 4 : En l'espèce, marié sous le régime de la séparation des biens, le couple est séparé de fait. L'époux vend le logement qui est toujours habité par son épouse et ses enfants en prévoyant une réserve d'usufruit.
Cas n° 5 : En l'espèce, deux époux vivent dans le même logement, logement que l'un des époux avait pris en location avant le mariage. Un huissier a notifié à celui-ci un jugement d'expulsion du logement.

Cas n° 1 : La succession
Cas n° 2 : le protocole transactionnel
Cas n° 3 : L'engagement de caution
Cas n° 4 : La vente avec réserve d'usufruit
Cas n° 5 : L'expulsion

Extrait du document:

Ensuite, le régime de la séparation des biens est la consécration de l'indépendance des patrimoines. Il s'applique aux époux, en droit français, en raison d'un contrat de mariage ou d'une décision de justice prise dans le cadre de la séparation du couple. L'article 1536 du Code civil dispose que « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». Par ailleurs, en pratique, l'un d'eux peut accorder à l'autre soit un mandat exprès d'administration de ses biens, soit un mandat tacite.

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